Conflit en Ukraine

Les personnes ayant obtenu le statut de protection provisoire S peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse avec une autorisation. 

Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation préalable vise à assurer leur protection contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernés. 

La demande est soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail qui perçoit un émolument de 50.- CHF afin de vérifier le respect des conditions de travail.

Dépôt de la demande d'autorisation de travail

L'employeur ou la personne indépendante, dont le lieu d'activité est à Genève, doit effectuer la demande d'autorisation de travail en complétant et retournant le formulaire pS à l'adresse suivante :

Office cantonal de la population et des migrations
Secteur asile
Case postale 2652
1211 Genève 2

Les justificatifs suivants doivent être joints à la demande:

Pour une activité salariée :

• Formulaire pS complété
• Copie du permis S ou de la décision d'octroi du statut de protection
• Copie d'une pièce d'identité nationale
• Copie du contrat de travail signé par les deux parties
• Curriculum vitae

Pour une activité indépendante :

• Formulaire pS complété
• Copie du permis S ou de la décision d'octroi du statut de protection
• Copie d'une pièce d'identité nationale
• Dossier de présentation du projet / business plan
• Curriculum vitae

Les personnes qui ont obtenu un statut de protection en France ne sont pas autorisées à travailler en Suisse (il n'est pas possible d'obtenir une autorisation de travail frontalière).

Télétravail

Les personnes titulaires d'un permis S qui exercent leur activité professionnelle en télétravail pour un employeur étranger (par exemple pour leur employeur précédent dans leur pays d'origine) ou qui poursuivent leur activité indépendante existante sans influence sur le marché du travail suisse n'ont pas besoin de demander d'autorisation pour poursuivre leur activité.