Conflit en Ukraine

5. Accès à l'emploi des personnes titulaires de permis S

ЗАГАЛЬНА ІНФОРМАЦІЯ 

Les personnes ayant obtenu le statut de protection provisoire S peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse à condition d'annoncer l'activité.

Chaque prise d'activité, changement d’employeur ou cessation d'activité est soumis à cette annonce préalable. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernés. 

Annonce de l'activité lucrative

L'annonce ne peut pas être effectuée avant l'octroi du statut de protection S.

L'employeur ou la personne indépendante, dont le lieu d'activité est à Genève, doit annoncer l'activité en ligne sur la plateforme de la Confédération EasyGOV, après avoir créé un compte si nécessaire: EasyGov - Annonces et autorisations d’exercer une activité lucrative relevant du droit des étrangers.

Les particuliers et les entreprises n'ayant pas accès à EasyGov peuvent soumettre leurs annonces en utilisant ce formulaire. 

Toute cessation d'activité doit être annoncée par le dernier employeur / la personne indépendante selon la même procédure.
Tout changement d'emploi doit également être annoncé par le nouvel employeur.

Les personnes qui ont obtenu un statut de protection en France ne sont pas autorisées à travailler en Suisse (il n'est pas possible d'obtenir une autorisation de travail frontalière).

Télétravail

Les personnes titulaires d'un permis S qui exercent leur activité professionnelle en télétravail pour un employeur étranger (par exemple pour leur employeur précédent dans leur pays d'origine) ou qui poursuivent leur activité indépendante existante sans influence sur le marché du travail suisse n'ont pas besoin d'annoncer leur activité.

 

Dernière mise à jour
23 octobre 2025

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