Conflit en Ukraine

3. Demander le statut de protection et le permis S

Il est important, pour les personnes en provenance d'Ukraine, de faire la demande d'un permis S car il donne notamment droit aux aides et possibilités suivantes :

 

  • Soins médicaux
  • Aide financière
  • Logement (chez des particuliers ou dans une structure mise à disposition par l’Etat de Genève)
  • Scolarisation des enfants
  • Possibilité de suivre des cours de français
  • Possibilité de travailler
  • Déplacement libre dans tout l’espace Schengen

Procédure en 3 étapes pour obtenir le livret S

Etape 1: demande de protection 
  • Les personnes en provenance d'Ukraine qui souhaitent demander la protection de la Suisse doivent se rendre dans un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) avec fonctions de procédure, où leur demande sera enregistrée.
  • Les personnes qui disposent déjà d'une adresse en Suisse peuvent procéder à un pré-enregistrement de leur demande. Elles recevront une confirmation écrite par voie postale, ainsi qu'une convocation dans un CFA par e-mail pour enregistrer leur demande de protection.
  • Elles doivent en principe se présenter en personne dans un  CFA. Il n'est pas possible de se faire représenter par quelqu’un d’autre.
  • Si la personne concernée est en possession d’un passeport biométrique, celui-ci doit être apporté. En l'absence de passeport biométrique, il sera demandé de prouver son identité par d'autres documents ou moyens.
Une ligne d’assistance téléphonique spécifique est ouverte au 058 465 99 11 (10h à 12h et 14h à 16h). 

Centres CFA : Consultez la capacité de prise en charge des différents CFA

CFA Boudry
Rue de l’Hôpital 60
2017 Boudry

T. 058 465 03 03

Plan

CFA Bern

Morillonstrasse 75
3007 Bern

T. 058 465 75 80

Plan

CFA Basel

Freiburgerstrasse 50

4057 Basel

T. 058 482 12 82

Plan

 

CFA Chiasso

Via Milano 23

6830 Chiasso

T. 058 466 70 10

Plan 

CFA Zürich

Duttweilerstrasse 11

8005 Zürich

T. 058 480 14 80

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CFA Altstätten SG

Bleichemühlistrasse 6

9450 Altstätten

T. 058 480 49 50

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Le centre CFA le plus proche du canton de Genève est le centre de Boudry (Neuchâtel), il est ouvert 24h/24.

Les transports publics sont gratuits en Suisse pour les réfugiés d'Ukraine.
  • Une fois la demande de protection enregistrée, la personne concernée se verra attribuer un logement dans un canton. Si la personne concernée était déjà hébergée chez un particulier et qu'elle souhaite et peut y rester, elle y retourne et est attribuée au canton concerné.
 
Etape 2: personnes attribuées au canton de Genève
  • Les personnes attribuées au canton de Genève doivent se présenter auprès de l'Hospice général :
    Centre du Bouchet

    Centre administratif du Bouchet

    Accueil Ukraine
    Route de Meyrin 49 - 1203 Genève

     

    Du lundi au vendredi
    9h00 à 16h00, sans interruption

    Tram 14 direction Meyrin-Gravière - arrêt Bouchet

  • Elles y recevront toute l'assistance nécessaire: logement (si elles n'en ont pas déjà un), assurance-maladie, aide financière, ainsi que la confirmation de la date et de l'heure de leur rendez-vous pour la prise des données nécessaires à l'établissement de leur permis S.
 
Etape 3: délivrance du permis S
  • Le permis S est établi au format carte de crédit. Il nécessite la prise des données biométriques suivantes: photo et signature.
  • Les personnes concernées doivent se présenter selon le rendez-vous donné par l'Hospice général au guichet dédié de l'Office cantonal de la population et des migrations :
    OCPM

    Office cantonal de la population et des migrations

    Route de Chancy 88
    1213 Onex

    Tram 14 direction Bernex-Vailly - arrêt Bandol

  • Avec les documents suivants: la pièce mentionnant le rendez-vous obtenu auprès de l'Hospice général, le laissez-passer délivré par le CFA, la décision du SEM d'octroi du statut de protection provisoire et leur passeport (ou un autre document prouvant leur identité).
  • Le permis S est envoyé directement par courrier recommandé à l'adresse de la personne concernée ou à celle de son mandataire en cas de représentation.

FAQ sur le statut de protection et le permis S 

Qui peut bénéficier du statut de protection S ?

Le statut S sera donné aux :

  • Citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu'ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022;
  • Personnes d’autres nationalités et apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille (tels que ci-dessus) qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine.
  • Personnes d’autres nationalités et apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille (tels que ci-dessus) qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.

Le statut S ne sera pas accordé aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre État de l’UE (directive 2001/55/CE).

 

En quoi consiste le statut de protection S ?

Le statut de protection S offre une protection collective à un groupe déterminé de personnes pour la durée d'une menace grave.

Ce statut de protection S confère un droit de séjour ainsi qu’un droit à l’hébergement, à l’assistance et aux soins médicaux. Il permet le regroupement familial et les enfants peuvent être scolarisés.

Pour en savoir plus : Fiche d'information "Statut de protection S"

 

Quelle est la durée de protection accordée par le permis S ?

La validité du permis S est de 1 an. Elle peut être prolongée pour une durée totale maximale de 5 ans. Si après 5 ans, le statut de protection n'a pas été levé par les autorités fédérales, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour (permis B).

 

Une personne ayant obtenu le statut de protection S est-elle autorisée à travailler ?

Une personne ayant obtenu le statut de protection S peut travailler en Suisse avec une autorisation. Chaque prise ou changement d’emploi est en effet soumis à autorisation préalable. Lors de la postulation d’emploi, le livret S doit être présenté à l’employeur. 

 

Quelles démarches doit effectuer une personne ukrainienne déjà présente à Genève et dans l'incapacité de retourner en Ukraine afin de régulariser sa situation ?

  • Les personnes ukrainiennes qui séjournaient temporairement en Suisse dans le cadre d'un séjour non soumis à autorisation (tourisme par exemple) peuvent déposer dans un CFA une demande de protection auprès de la Suisse (permis S).
  • Les personnes qui ne souhaiteraient pas déposer une demande de protection peuvent demander l'établissement d'un visa national (visa D) pour légaliser leurs conditions de séjour.
Par ailleurs, les demandes d'autorisation de séjour (premières demandes ou renouvellement) déposées par des citoyens ukrainiens avant le début de la guerre sont traitées de manière prioritaire par les autorités cantonales.

 

Une personne ayant obtenu le statut S est-elle autorisée à voyager ?

Les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique peuvent continuer à voyager dans l'espace Schengen sans visa pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Le titre de séjour S ne constitue pas à lui seul un document de voyage reconnu. Les Ukrainiens titulaires d'un passeport non biométrique ainsi que les ressortissants de pays tiers qui auraient obtenu le permis S doivent s'adresser aux consulats des pays dans lesquels ils entendent se rendre avant d'entreprendre un voyage à l'étranger et ce, afin de clarifier les conditions d'entrée.

Une personne ayant obtenu le statut S en Suisse peut-elle résider en France ?

Non. Les personnes qui ont obtenu un permis S en Suisse ne peuvent pas résider en France.

Une personne ayant obtenu le statut S peut-elle changer de canton ?

Les demandes de changement de canton doivent être adressées par écrit au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) selon les informations figurant sous le dernier point de la rubrique "Attribution cantonale".

 

Dernière mise à jour
5 mai 2022

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