Annoncer la fin des rapports de service liés à un permis

Pour qui

La fin des rapports de service des personnes titulaires des permis suivants doit être annoncée à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM):

  • permis G (autorisation frontalière)
  • permis B réfugié ou F (admission provisoire)
  • permis B conditionné pour ressortissant d'un Etat non-membre de l'UE/AELE
  • permis L
  • permis Ci
  • permis N
  • permis S

Quand

La cessation d'activité doit être annoncée dans un délai de 14 jours après la fin des rapports de service.

Comment

Pour les titulaires de permis B réfugié et ou F, l'annonce se fait en ligne sur le formulaire du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Pour les titulaires de permis G, B conditionné, L, Ci, N ou S, il convient de retourner par courrier le formulaire R.

Dernière mise à jour
4 juin 2025

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