Annoncer la fin des rapports de service liés à un permis
Pour qui
La fin des rapports de service des personnes titulaires des permis suivants doit être annoncée à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM):
- permis G (autorisation frontalière)
- permis B réfugié ou F (admission provisoire)
- permis B conditionné pour ressortissant d'un Etat non-membre de l'UE/AELE
- permis L
- permis Ci
- permis N
- permis S
Quand
La cessation d'activité doit être annoncée dans un délai de 14 jours après la fin des rapports de service.
Comment
Pour les titulaires de permis B réfugié et ou F, l'annonce se fait en ligne sur le formulaire du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Pour les titulaires de permis G, B conditionné, L, Ci, N ou S, il convient de retourner par courrier le formulaire R.