Tableau des mandataires professionnellement qualifiés (MPQ)
2. Types d’inscription
Quel que soit le type d’inscription, le numéro MPQ octroyé à un demandeur est personnel ; il le suit dans sa carrière professionnelle pour autant que celui-ci avise le secrétariat de la CAI des modifications de ses données professionnelles et fournisse les justificatifs ad-hoc.
L’inscription « fixe » (émolument 400 francs) est une inscription vouée à être permanente ; elle peut toutefois faire l’objet de radiation par arrêté du Conseil d’État pour les motifs suivants :
- demande émanant du/de la MPQ : inscription devenue inutile (par exemple retraite, déménagement, changement d’activité professionnelle…)
- préavis de la CAI : cessation de l’activité – même temporairement -, non-respect du devoir de mise à jour des données professionnelle, manquements graves ou réitérés aux devoirs de la profession ou pour d’autres motifs majeurs.
L’inscription « temporaire » (émolument 150 francs), est une inscription valable deux ans, avec possibilité de renouvellement ; la radiation intervient automatiquement au bout des deux années date à date. Une radiation anticipée est également possible, pour les mêmes motifs qu’une inscription fixe.
Autres spécificités :
- catégorie professionnelle (architecte, architecte d’intérieur, architecte-paysagiste, ingénieur civil, ingénieur géomètre et du génie civil, professions apparentées)
- statut (dépendant, indépendant)