Demander un extrait du registre des faillites
1. L'essentiel en bref
L'office cantonal des faillites délivre un extrait du registre (appelé couramment "attestation de non-faillite") contenant un relevé des faillites (Cf. article 8a LP).
Vous pouvez obtenir un extrait du registre des faillites de plusieurs manières: