Bénéficier du fonds énergie des collectivités publiques
Les collectivités publiques qui souhaitent prendre des mesures d’optimisation énergétique peuvent bénéficier de mesures d’encouragement prévues par la Loi instituant deux fonds (L 2 40). Ces aides sont complémentaires aux subventions fédérales et cantonales.
Pour qui
Le fonds énergie des collectivités publiques est utilisé sous forme de subventions accordées aux collectivités publiques (Etat de Genève et communes genevoises).
Conditions
L’attribution d’une subvention se fait en fonction des critères suivants:
- la rentabilité économique du projet
- l’impact du projet quant à la politique énergétique du canton
- le potentiel technologique du projet.
Faire une demande
La requête présentée sur le Formulaire de demande de subvention pour le fonds énergie des collectivités publiques doit être complété puis envoyé à l’office cantonal de l’énergie (OCEN).
Nous contacter
Case postale 3920
1211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch
Bases légales
- Loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (LFDER) (L 2 40) du 20 novembre 1998
- Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (RFDER) L2 40.01 du 15 décembre 1999
Dernière mise à jour: 26 juin 2024