Planifier l'énergie à l'échelle du territoire - Communes
4. Bénéficier du fonds énergie des collectivités publiques
Les collectivités publiques qui souhaitent prendre des mesures d’optimisation énergétique peuvent bénéficier de mesures d’encouragement prévues par la Loi instituant deux fonds (L 2 40). Ces aides sont complémentaires aux subventions fédérales, aux bonus conjoncturels et aux participations financières de l’Etat, telles que subventions, dégrèvements fiscaux ou prêts.
Pour qui
Le fonds énergie des collectivités publiques est utilisé sous forme de subventions accordées aux collectivités publiques (Etat de Genève et communes genevoises).
Conditions
L’attribution d’une subvention se fait en fonction des critères suivants:
- la rentabilité économique du projet
- l’impact du projet quant à la politique énergétique du canton
- le potentiel technologique du projet.
Faire une demande
La requête présentée sur le Formulaire de demande de subvention pour le fonds énergie des collectivités publiques doit être complété puis envoyé à l’Office cantonal de l’énergie (OCEN).
Nous contacter
Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Case postale 3920
1211 Genève 3
Suisse Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch
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