Capitainerie et amarrages, usages du lac

Demande d'utilisation du domaine public lacustre

Une autorisation est nécessaire pour organiser une manifestation temporaire (spectacle, rassemblement, activité nautique ou commerciale) sur le lac, sur un cours d'eau ou au bord de l'eau.

Pour qui

Toute personne morale ou physique souhaitant occuper le domaine public lacustre.

Quand

La demande doit être déposée au minimum 30 jours ouvrables avant la date de début de l'occupation.

Pièces à joindre

Pour une manifestation

un plan d’ensemble détaillé du site de la manifestation et du périmètre du domaine public (DO) lac utilisé dans le cadre de l’événement
un plan détaillé de l’ensemble du site de la manifestation et des surfaces de service à l'échelle 1:100
un plan détaillé de l’ensemble du site de la manifestation comportant l'emplacement des places de stationnement
si besoin d'un raccordement à des eaux sales, un plan détaillé des points de déversement des canalisations d’eaux usées
s'il s'agit d'une manifestation d'intérêt général, les pièces justificatives selon l’article 18 de la loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP – L 2 10).

Pour des travaux lacustres

un plan de situation détaillé indiquant l'emprise au sol et l'utilisation qui sera faite de chaque zone
pour les entreprises: une copie de l'extrait du Registre du commerce
pour les personnes privées: une copie de la carte d'identité

Prix

L’octroi d’une autorisation d’usage du domaine public lac est assorti d’une redevance et d’un émolument administratif:

Le règlement sur l’occupation des eaux publiques (ROEP) L 2 10.01 présente les tarifs par objet et autorisation.

Une exemption de la redevance peut être accordée pour les projets d’intérêt général au sens de l’article 18 de la loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP – L 2 10):

Directive relative à l'octroi de la gratuité pour l'occupation des eaux publiques.

Bon à savoir

Construction
Lorsque le projet concerne une construction permanente sur les estacades, les pontons, les corps-morts, crépines, etc. l'autorisation est délivrée par l'office des autorisations de construire (OAC).

Demande d'autorisation de construire

Pompage et entretien des rives
Lorsque le projet nécessite de pomper de l'eau, d'aménager, d'entretenir les bords du lac, d'un cours d'eau ou de ses rives, l'autorisation est délivrée par l'office cantonal de l'eau (OCEau)

Travaux sur le lac ou un cours d'eau

Déposer une demande

Pour une manifestation:

la demande doit être formulée auprès du guichet e-demarches manifestation: Obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation cantonale.

Pour des travaux lacustres:

la demande doit être transmise au moyen du formulaire PDF "Demande d'occupation provisoire et occasionnelle du domaine public lacustre" avec les justificatifs demandés, l'autorisation est délivrée par le service du domaine public lacustre et de la capitainerie.

e-démarches manifestation

Formulaire PDF