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7. Demande d'utilisation du domaine public lacustre
Pour une manifestation, des activités nautiques ou commerciales sur le lac ou les cours d'eau, faites une demande en utilisant l'un des formulaires suivants selon votre activité :
Demande pour une activité temporaire (DP)
Utilisez ce formulaire pour les manifestations, spectacles, rassemblements et les demandes de passerelles :
La demande d’autorisation d’usage du domaine public lac doit être déposée à la capitainerie au minimum 30 jours ouvrables avant la date du montage de la manifestation.
L’octroi d’une autorisation d’usage du domaine public lac est assorti d’une redevance et d’un émolument administratif. Une exemption de la redevance peut être accordée pour les projets d’intérêt général au sens de l’article 18 de la loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP – L 2 10).
Demeurent réservées toutes les autres autorisations dont l’obtention est nécessaire préalablement au début de la manifestation (commune, police, transports, etc.).
Dans le cas où la manifestation demande l'autorisation d'autres services de l'administration, veuillez compléter une demande par le guichet unique.
Demande pour une action permanente ou temporaire sur le domaine public lac
Pour des demande de construction sur les estacades, les pontons, les corps-morts, crépines, etc.
Pour des demandes de pompage ou des requêtes d’aménagement et d’entretien d'un cours d'eau ou de ses rives (lac inclus)