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2. Demande d'utilisation du domaine public lacustre

Pour une manifestation, des activités nautiques ou commerciales sur le lac ou les cours d'eau, faites une demande en utilisant l'un des formulaires suivants selon votre activité :

  1. Demande pour une activité temporaire (DP)

Utilisez ce formulaire pour les manifestations, spectacles, rassemblements et les demandes de passerelles :

La demande d’autorisation d’usage du Domaine public lac doit être déposée à la Capitainerie au minimum 30 jours ouvrable avant la date du montage de la manifestation.
L’octroi d’une autorisation d’usage du domaine public-lac est assorti d’une redevance et d’un émolument administratif. Une exemption de la redevance peut être accordée pour les projets d’intérêt général au sens de l’article 18 de la loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP – L 2 10). Demeurent réservées toutes les autres autorisations dont l’obtention est nécessaire préalablement au début de la manifestation (commune, police, transports, etc.).

Dans le cas où la manifestation demande l'autorisation d'autres services de l'administration, veuillez compléter une demande par le Guichet unique.

 

  1. Demande pour une activité permanente (K 11 - DP)

Utilisez ce formulaire pour les estacades, pontons fondés, corps-morts ou ancrages à visser, crépines, etc.

La présente demande d'autorisation pour l’occupation permanente du domaine public cantonal (DP cantonal) indique que l’Etat de Genève a pris connaissance de la naissance d’un projet sur le DP cantonal et permet donc la dépose d’une requête en autorisation de construire auprès l’Office des autorisations de construire (OAC) pour la poursuite de l’instruction de ce dossier. Elle ne constitue en aucun cas un engagement de la DGEau à délivrer une permission d’occuper le DP cantonal. La permission d’occuper le domaine public cantonal ne sera octroyée que dans la mesure où l’autorisation de construire est entrée en force. 

     

    Contact

    Guichet de la Capitainerie

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