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7. Demande d'utilisation du domaine public lacustre

Pour organiser une manifestation temporaire (spectacle, rassemblement, activité nautique ou commerciale) sur le lac, sur un cours d'eau ou au bord de l'eau, une autorisation doit être obtenue. Elle est délivrée par la capitainerie et, selon la manifestation, par la police.

Pour qui

Toute personne (privée, membre d'association, collaborateur d'entreprise) peut effectuer une demande. La demande d'autorisation du domaine public lac s'applique également aux travaux professionnels.

Quand

La demande doit être déposée au minimum 30 jours ouvrables avant la date du montage de la manifestation.

Pièces à joindre

Selon votre projet, préparer ces documents à joindre à votre demande:

  • un plan d’ensemble détaillé du site de la manifestation et du périmètre du domaine public (DO) lac utilisé dans le cadre de l’événement
  • un plan détaillé de l’ensemble du site de la manifestation et des surfaces de service à l'échelle 1:100
  • un plan détaillé de l’ensemble du site de la manifestation comportant l'emplacement des places de stationnement
  • si besoin d'un raccordement à des eaux sales, un plan détaillé des points de déversement des canalisations d’eaux usées
  • s'il s'agit d'une manifestation d'intérêt général, les pièces justificatives selon l’article 18 de la loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP – L 2 10)

Prix

L’octroi d’une autorisation d’usage du domaine public lac est assorti d’une redevance et d’un émolument administratif:

Une exemption de la redevance peut être accordée pour les projets d’intérêt général au sens de l’article 18 de la loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP – L 2 10):

Bon à savoir

  • Construction
    Lorsque le projet concerne une construction permanente sur les estacades, les pontons, les corps-morts, crépines, etc. l'autorisation est délivrée par l'office des autorisations de construire (OAC).

Demande d'autorisation de construire

  • Pompage et entretien des rives
    Lorsque le projet nécessite de pomper de l'eau, d'aménager, d'entretenir les bords du lac, d'un cours d'eau ou de ses rives, l'autorisation est délivrée par l'office cantonal de l'eau (OCEau)

Travaux sur le lac ou un cours d'eau

 

Déposer une demande

Les demandes se font par e-démarches "Obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation cantonale".

Sinon complétez le formulaire PDF "Manifestation temporaire sur le domaine public lac et cours d'eau" et transmettez-le avec les justificatifs, par e-mail ou courrier à la Capitainerie cantonale.

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Dernière mise à jour
20 décembre 2024

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