3. Etapes de la procédure

Consultation des employés

Partout en Suisse, si le licenciement collectif devient inévitable pour l'entreprise, cette dernière doit, dans plusieurs cas, d'abord consulter son personnel avant de le licencier. Cette consultation des employés est nécessaire dans les cas suivants (CO art.335d à 335i) :

  • Lorsqu'une entreprise emploie habituellement entre 21 et 99 collaborateurs et doit licencier au minimum 10 personnes dans un délai de 30 jours.
  • Lorsqu'une entreprise emploie habituellement entre 100 à 299 employés et doit licencier plus de 10% du nombre des travailleurs.
  • Lorsqu'un établissement emploie habituellement au moins 300 collaborateurs et doit licencier au minimum 30 personnes.

L'employeur consultera alors, par écrit, les représentants des travailleurs ou alors les employés eux-mêmes, en leur communiquant :  

  • Les motifs du licenciement.
  • Le nombre d'employés concernés.
  • Le nombre d'employés habituels.
  • La période sur laquelle doivent s'étendre les licenciements.

Il leur donnera ainsi la possibilité de faire des propositions sur les moyens d'éviter les congés, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences.

Une copie de ce courrier d'ouverture de la consultation doit être transmise au service juridique de l'OCE.

Négociation du plan social

Si votre entreprise emploie habituellement au moins 250 personnes et que vous devez résilier les contrats d'au moins 30 employés dans un délai de 30 jours pour des raisons économiques, vous êtes non seulement tenu de consulter préalablement votre personnel, mais également de négocier un plan social avec lui.

Procédure d'annonce

Une fois cette phase de consultation terminée, qui en général prend une dizaine de jours, l'employeur notifie à l'OCE, par écrit, le projet de licenciement. Cette notification, distribuée également aux employés, ou à leurs représentants, comprend :

  • Les résultats de la consultation auprès des employés.
  • Les renseignements utiles sur le projet de licenciement.
  • Le tableau des collaborateurs licenciés qui constitue l'annonce du licenciement collectif.

La liste des personnes licenciées doit mentionner :

  • Le nombre, le sexe et la nationalité des employés concernés.
  • Le-s motif-s du licenciement.
  • La branche d'activité à laquelle appartient l'entreprise qui licencie.
  • La date à partir de laquelle le licenciement prendra effet (mois de référence ou date ultérieure).
  • Les autres renseignements prévus par la législation cantonale.

Délai à respecter : l'annonce du licenciement doit parvenir au service juridique au plus tard au moment où les congés sont donnés.

Plan de communication

Un plan de communication n'est pas en soi obligatoire et il n'entre pas dans les prérogatives de l'OCE de l'imposer. Cependant, si votre entreprise est un acteur majeur de la vie économique du pays, un plan de communication est souhaitable car la transparence est toujours payante.

Avez-vous un commentaire sur cette page?