Installations techniques de rafraîchissement

Si l'installation de climatisation prévue respecte l'ensemble des critères mentionnés sur le formulaire suivant, une autorisation de construire n'est pas nécessaire. Le formulaire et ses annexes sont à déposer directement à l'OCEN : 

Formulaire d'autorisation énergétique de climatisation hors autorisation de construire.

En plus, les installations doivent se conformer aux prescriptions énergétiques :

• Que l'installation se situe soit :

1. À l'intérieur du volume d'une construction existante.
2. En zone 5, à proximité de la construction chauffée, pour une emprise au sol de moins de 1m2 .
3. Sur une toiture plate, s'inscrit dans le gabarit de toiture (cf. art. 36 ou 64 LCI) et ne dépasse pas de 1m la hauteur de l'acrotère existant.

• Que, tant le bâtiment raccordé que celui sur lequel l’installation est effectuée, n’est pas protégé, ni 
  situé dans un périmètre protégé.

En revanche, si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.

Mode de dépôt du formulaire

Vous pouvez faire une demande avec un formulaire numérique ou un formulaire papier:

Faire une demande numérique

Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Installation :

  Connectez-vous à la prestation e-démarche Installation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.

Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.

Faire une demande avec un formulaire papier

Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:

• Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d'installation de climatisation et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
•  Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.