Installation d'assainissement individuel des eaux usées

3. Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

Dernière modification
5 décembre 2018
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.