Evacuation des eaux des biens-fonds et des eaux pluviales
Les professionnels de la construction ont l'obligation de fournir les pièces justificatives de la gestion des eaux pluviales sur la parcelle concernée par une requête en autorisation de construire.
L'application TaxEau permet de :
- produire les documents K02 et K03 requis pour le dépôt d'une demande d'autorisation de construire (Génération du PDF K02-K03)
- calculer la taxe unique de raccordement (composantes eaux usées et eaux pluviales)
- dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle
L'utilisation de cette application est obligatoire et remplace les anciens formulaires Excel K02 / K03 .
A titre exceptionnel, ces anciens formulaires peuvent être utilisés pour des cas particuliers.
Accéder directement à l'application : ge.ch/tertaxeau
Information :
Quand doit on gérer les eaux pluviales à la parcelle ?
Cas en fonction du volume de rétention obtenu
| Pour les volumes entre 0 <3 m3 | Pour les volumes entre 3 <15 m3 | Volumes supérieurs ou égaux à 15 m3 |
| Aucune mesure spécifique de gestion des eaux pluviales n'est exigée |
Mise en oeuvre de techniques dites alternatives de gestion des eaux pluviales (tranchée drainante, jardin de pluie, rigole à forte rugosité,) |
Mise en oeuvre de techniques classiques de gestion des eaux pluviales selon la directive cantonale (enterrés, ciels ouverts, ...) |
Bases légales et documentation
Directive pour l'évacuation des eaux de piscines familiales :
Les eaux de piscine doivent être raccordées au réseau d'eaux usées (privé ou public) et l'écoulement doit être régulé à 2 L/s. Une nouvelle directive est en cours de rédaction, la directive de février 2015 n'est plus d'actualité.
Autres directives :
- Directive sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds (SN 592’000)
- Directive sur l’évacuation des eaux des piscines familiales
- En complément, la feuille Excel pour le calcul du volume de rétention (anciennement K03), à n'utiliser que pour des cas particuliers.
- Brochure : Techniques de gestion des eaux dites alternatives (Où évacuer l’eau de pluie ? OFEV)
Adresse
Le service de la planification de l’eau (SPDE) coordonne et garantit la cohérence de la mise en œuvre de la politique publique de l’eau aux différentes échelles, du Grand Genève à la parcelle privée. A ce titre, il établit les planifications intégrées pour les grands bassins versants (SPAGE et PREE) et suit la mise en œuvre des actions en découlant, accompagne les projets de développements urbains et d’infrastructures, gère et met à jour les données « Eau » du SITG et coordonne, pour tout l’OCEau, l’établissement de préavis dans le cadre des autorisations de construire.<br/>En tant qu’organe de surveillance des installations publiques et privées d’évacuation des eaux, il supervise la réalisation des réseaux d’assainissement communaux et collectifs privés, fixe les conditions de raccordements des biens-fonds privés et contrôle leur conformité.<br/>Par convention avec l’Association des communes genevoises, il assure la gestion opérationnelle et la planification financière du Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).
Tél: +41 22 5467403
E-mail: eau@etat.ge.chHeures d'ouverture
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h
Possibilité de prendre rendez-vous:
https://www.ge.ch/guichet-canalisations-eaux-polluees-non-polluees
EN CAS DE POLLUTION DES EAUX APPELER LE N° 118
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