Installation d'assainissement individuel des eaux usées

Lors de la réalisation d'un projet comportant une installation d'assainissement individuel des eaux usées et faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire, le requérant s'assure que toutes les installations existantes et à construire sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques. Il est également appelé à joindre des plans et documents liés à son dossier.

En principe, et selon la loi genevoise sur les eaux (L 2 05), le requérant est tenu de se raccorder au système public d'assainissement des eaux si son projet se trouve à moins de 300 m de collecteurs existants.

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Procédure

Formulaire de notification obligatoire K07

Lors de tout dépôt d'un dossier d'autorisation de construire qui comporte une installation individuelle des eaux usées, le requérant doit intégrer le formulaire K07 dûment rempli et signé. Ce formulaire permet à l'autorité compétente de déterminer les exigences administratives requises.

• Fiche de recensement des fosses septiques individuelles - K07

Sur la base des informations fournies, l'autorité compétente peut exiger des compléments au projet d'assainissement individuel, voire demander une mise en conformité de l'installation existante ou le raccordement au système d'assainissement public des eaux.

 

Pièces devant faire partie du dossier de requête en autorisation de construire

• fiche de recensement des installations particulières d'épuration du canton de Genève
• plan des canalisations complet des eaux polluées et non polluées du projet
• concept de l'installation d'épuration individuelle des eaux
• principe et type d'installation individuelle d'épuration des eaux, dimensionnement en fonction des EH projetés
• accord du service de géologie, sols et déchets lorsque l'infiltration de l'effluent de l'installation d'épuration individuelle est possible selon les caractéristiques hydrogéologiques.
   

Pièces devant être remises obligatoirement avant l'ouverture du chantier

Si certaines informations ne peuvent être remises par le requérant ou son mandataire lors du dépôt de requête en autorisation de construire, elles doivent obligatoirement être transmises et validées par le service compétent SECOE au minimum 30 jours avant l'ouverture du chantier. Le formulaire de recensement doit cependant faire partie du dossier de requête en autorisation de construire.

 

Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter

• attestation relative à l'assainissement des eaux
• 2 jeux de plans conformes à l'exécution
   

Taxe d'écoulement des eaux

Il n'est pas perçu de taxe d'écoulement des eaux pour les installations d'épuration individuelles des eaux. Toutefois, dès la mise en place de l'installation une demande d'exonération de la taxe annuelle d'épuration des eaux est à formuler auprès des services industriels de Genève (SIG).

N.B. Définition de l'assainissement individuel : mode de gestion des eaux usées (EU) indiquant que ces dernières ne sont pas collectées à un réseau d'assainissement existant mais gérées au niveau du bâtiment (fosse septique).

 

Bases légales et documentation

• Assainissement individuel : Eaux usées en milieu rural "Mémento pour la planification, l'évaluation, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées des biens-fonds isolés et des petites agglomérations" VSA.
• La directive cantonale "Evacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds - SN 592000"
• Principales bases légales

 

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