S'inscrire au registre du commerce et actualiser ses données

4. Procédure d'inscription et documents à fournir

Cliquez sur le profil juridique de votre entreprise :

Entreprise individuelle à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel

Vous devez avoir démarré l'activité de votre entreprise avant de l'inscrire au registre du commerce. Vous devez également disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Votre domicile privé est situé en dehors du canton de Genève ? Vous devez alors apporter la preuve que votre entreprise est située, elle, sur le territoire du canton en joignant à votre dossier d'inscription une copie du contrat de bail de l'entreprise.

Pour l'inscription par courrier postal : envoyez au registre du commerce un courrier, daté et signé. Il doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir n texte rédigé en français qui indique :

  • sa raison de commerce (nom de l'entreprise composé de votre nom de famille complet avec éventuellement une adjonction relative à l’entreprise, par exemple: "Muller" ou "Muller café du commerce");
  • son adresse complète;
  • son but;
  • son titulaire (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
  • si besoin les autres personnes habilitées à représenter l'entreprise (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature).

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

Choisissez le mode d'inscription que vous préférez et démarrez votre inscription !

Société en nom collectif

Vous devez disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Pour l'inscription par courrier postal : envoyez au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les associés de la société. Il doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir texte rédigé en français qui indique :

  • sa raison de commerce (nom de la société)
  • son adresse complète;
  • son but;
  • les associés (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
  • si besoin les autres personnes habilitées à représenter l'entreprise (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature).

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

Choisissez le mode d'inscription que vous préférez et démarrez votre inscription !

Société en commandite

Vous devez disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Pour l'inscription par courrier postal : envoyez au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les associés de la société. Il doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir un texte rédigé en français qui indique :

  • sa raison de commerce (nom de la société)
  • son adresse complète;
  • son but;
  • les associés (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
  • si besoin les autres personnes habilitées à représenter l'entreprise (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature).

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

Choisissez le mode d'inscription que vous préférez et démarrez votre inscription !

Société coopérative

Réquisition d'inscription
Pour vous inscrire, vous devez envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du conseil d'administration, ou un membre du conseil d'administration autorisé à représenter la société par sa signature individuelle. Le courrier doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir un texte rédigé en français qui indique :

  • sa raison de commerce (nom de la société);
  • son adresse complète;
  • son but;
  • la date des statuts;
  • le ou les membre(s) du conseil d'administration (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.);
  • si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature;
  • l'organe de révision ou le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint des comptes annuels.

Si votre société coopérative ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui votre société est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la société coopérative

Document à fournir en plus de la réquisition d'inscription :

  1. le procès-verbal de l'assemblée constitutive (7 membres fondateurs minimum);
  2. les statuts signés par un administrateur au moins;
  3. une preuve que les membres de l'administration ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition);
  4. le cas échéant, une preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination ou une déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out);
  5. en cas de désignation d'autres personnes que les membres du conseil d'administration, habilitées à représenter la société, la décision de l'assemblée constitutive ou de l'administration;
  6. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'apports en nature ou reprises de biens autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
  7. copie d'une pièce d'identité valable pour toutes les personnes à inscrire;

Si votre société coopérative prévoit des apports en nature ou des reprises de bien, vous devez fournir en plus les pièces justificatives suivantes:

  1. le contrat d’apport en nature;
  2. le contrat de reprise de biens;
  3. le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

Choisissez le mode d'inscription que vous préférez et démarrez votre inscription !

Association avec activité commerciale

Seules les associations sans but économique mais qui exercent une activité commerciale ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.

Réquisition d'inscription
Envoyez
au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du comité, ou un membre du comité autorisé à représenter l'association par sa signature individuelle.
Le courrier doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir un texte rédigé en français qui indique :

  • son nom;
  • son adresse complète;
  • son but;
  • la date des statuts en vigueur;
  • ses ressources (par ex. cotisations des membres, dons, subventions, rendement de la fortune de l’association ou de son activité, etc.);
  • le ou les membre(s) du comité (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.);
  • si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature;

Si votre association ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée. Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à l’association.

Document à fournir en plus de la réquisition d'inscription :

  1. les statuts de votre association signés par un membre du comité au moins;
  2. le procès-verbal de l’assemblée générale qui approuve les statuts et désigne les personnes à inscrire;
  3. la preuve que les membres du comité et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition);
  4. la copie d'une pièce d'identité valable pour toutes les personnes à inscrire.

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

Choisissez le mode d'inscription que vous préférez et démarrez votre inscription !

Succursale d’une entreprise suisse

Réquisition d'inscription
Envoyez au registre du commerce un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale. Le courrier doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir texte rédigé en français qui indique :

  • la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
  • la raison de commerce de la succursale;
  • l'adresse complète de la succursale;
  • le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) de la succursale;
  • le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).

Document à fournir en plus de la réquisition d'inscription :

  • le procès-verbal relatif à la décision d'ouverture de la succursale et la nomination de ses représentants.

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

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Succursale d'une entreprise étrangère

Réquisition d'inscription
Envoyer 
au registre du commerce  un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale. Il doit être intitulé «réquisition d’inscription» et contenir un texte rédigé en français qui indique :

  1. la raison de commerce et le siège (adresse) de l’établissement principal,
  2. si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués (montant libéré du capital);
  3. la raison de commerce de la succursale;
  4. l'adresse complète de la succursale;
  5. le but de la succursale;
  6. les personnes habilitées à représenter la succursale avec mention de leur lieu d'origine (ou de leur nationalité pour les ressortissants étrangers), de leur commune de domicile, de leur fonction au sein de la succursale (si nécessaire), du mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) qui leur est conféré.

Document à fournir en plus de la réquisition d'inscription :

Attention : tous les documents délivrés par une autorité étrangère (registre du commerce ou notaire par exemple) devront être munis de l'Apostille ou d'une certification délivrée par une représentation suisse à l'étranger (consulat suisse ou ambassade suisse) pour nous permettre de vérifier qu'il s'agit bien des documents officiels.

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants:

  1. le procès-verbal relatif à la création de la succursale et la nomination de ses représentants;
  2. les statuts et un extrait du registre du commerce de l’établissement principal (original daté de moins de six mois).

Après réception de vos documents, vous serez contacté pour légaliser votre signature.

Choisissez le mode d'inscription que vous préférez et démarrez votre inscription !

 

 

Dernière modification
11 mai 2021
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