S'inscrire au registre du commerce et actualiser ses données

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts :

• deux membres du conseil d'administration (deux gérants) avec une signature collective ou
• un membre (un gérant) autorisé à représenter la société par sa signature individuelle

envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». La réquisition liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Les associés de votre société ont deux possibilités pour demander une modification des données :

• Utiliser le Guichet en ligne du registre du commerce 

• Envoyer au registre du commerce une demande écrite, datée et signée par tous les associés, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pour toute modification statutaire ou non statutaire de votre société ou de votre association :

• deux membres du conseil d'administration ou du comité avec signature collective ou
• ou un membre autorisé à représenter la société par sa signature individuelle

envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

• procès-verbal
• statuts mis à jour si modifiés
• lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire
• déclaration d'opting-out
• etc.

Pour modifier les statuts de votre fondation, vous devez vous adresser à votre autorité de surveillance, soit l'Autorité fédérale de surveillance des fondations ou l’Autorité cantonale de surveillance des fondations qui se chargera des formalités auprès du registre du commerce.

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts de la fondation :

• deux membres du conseil de fondation avec signature collective ou
• un membre autorisé à représenter la fondation par sa signature individuelle

envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

• procès-verbal
• lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire
• etc.

Pour demander une modification de vos données , une personne autorisée à représenter la succursale envoie  au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

• procès-verbal
• lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire
• etc.

Elle doit par exemple avoir lieu lorsque les points suivants sont modifiés :

• la raison sociale (le nom de l'entreprise)
• la commune du siège et l'adresse
• le but
• les statuts
• les personnes ayant qualité pour signer
• les personnes qui détiennent des parts sociales d'une Sàrl
• etc.

Elle concerne par exemple les données des personnes inscrites : 

• nom
• prénom
• commune d'origine
• commune de domicile
• pays d'origine pour les étrangers

Texte de réquisition

1. Nouvelle adresse lorsque la société est dans ses propres locaux :
   Nom de la rue n°
   Code postal et localité
    
2. Nouvelle adresse lorsque la société est basée chez un domiciliataire :
   Nom de la rue n°
   Code postal et localité
   c/o NOM prénom ou raison sociale du domiciliataire

Pièce justificative

Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

Texte de réquisition

Autre adresse
Nom de la rue n°
Code postal et localité

Pièce justificative

Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (administrateur, gérant, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

Pièces justificatives

Procès-verbal de l'assemblée générale (élection des nouveaux membres du conseil)
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité (attribution du mode de signature) sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Lettre d'acceptation de mandat des personnes élues (sauf si elles ont signé le texte de réquisition pour accord)
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

Texte de réquisition

Procuration indivividuelle/collective à deux est conférée à Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Pièces justificatives
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/ des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (directeur, directeur-adjoint, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

Pièces justificatives
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

Texte de réquisition

Société (raison sociale exacte et numéro CHE) à ... (commune de siège) est organe de révision.

Pièces justificatives
Procès-verbal de l'assemblée générale
Lettre d'acceptation de mandat de l'organe de révision

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM prénom n'est plus associé et ses parts sociales (indiquer le nombre et la valeur des parts cédées) ont été cédées à Nom, prénom de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Pièces justificatives
Contrat de cession de parts sociales
Procès-verbal de l'assemblée générale des associés approuvant le contrat de cession de parts
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM prénom n'est plus administrateur/gérant/membre su comité/membre du conseil de fondation, directeur, directeur-adjoint, sous-directeur. Ses pouvoirs sont radiés.

Pièce justificative

Procès-verbal de l'assemblée générale pour radier un administrateur/gérant/membre du comité/membre du conseil de fondation ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société.
Procès-verbal du conseil d'administration pour radier un directeur ou une personne disposant d'une signature ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société.

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, n'est plus administrateur/gérant/membre du comité/membre du conseil de fondation.

Pièce justificative

Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

Texte de réquisition

Les pouvoirs de Mme/Mr NOM prénom sont radiés.

Pièce justificative

Aucune

Texte de réquisition

Société (raison sociale exacte et numéro CHE) n'est plus organe de révision.

Pièces justificatives
Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société