S'inscrire au registre du commerce et actualiser ses données

6. Modifier son inscription

Toute modification de vos données doit nous être signalée dans les plus brefs délais. La procédure de mise à jour varie selon la forme juridique de l'entreprise. Elle peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à votre entreprise. Des modèles de textes de réquisitions sont disponibles ci-dessous.

Comment procéder ?

Cliquez sur le profil juridique de votre entreprise :

Société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts :

  • deux membres du conseil d'administration (deux gérants) avec une signature collective ou
  • un membre (un gérant) autorisé à représenter la société par sa signature individuelle

envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». La réquisition liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

L'ensemble des pièces justificatives nécessaires (par exemple, déclaration d'opting-out, contrat de cession de parts sociales, procès-verbal, lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.) sont jointes au courrier.

Entreprise individuelle

Vous avez trois possibilités pour demander une modification des données de votre entreprise :

Vous devez disposer au préalable d'un compte e-démarches de l'Etat de Genève.  En vous inscrivant aux e-démarches, vous accédez au catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès réception d'un courrier recommandé.
  • Envoyer au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.
     
  • Vous présenter aux guichets du registre du commerce muni d'une pièce d'identité valable

Société en nom collectif ou société en commandite

Les associés de votre société ont trois possibilités pour demander une modification des données :

Vous devez disposer au préalable d'un compte e-démarches de l'Etat de Genève.  En vous inscrivant aux e-démarches, vous accédez au catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès réception d'un courrier recommandé.
  • Envoyer au registre du commerce une demande écrite, datée et signée par tous les associés, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.
     
  • Se présenter (tous les associés) aux guichets du registre du commerce munis d’une pièce d'identité valable.

Société coopérative ou association

Pour toute modification statutaire ou non statutaire de votre société ou de votre association :

  • deux membres du conseil d'administration ou du comité avec signature collective ou
  • ou un membre autorisé à représenter la société par sa signature individuelle

envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour.Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

  • procès-verbal
  • statuts mis à jour si modifiés
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire
  • déclaration d'opting-out
  • etc.

Fondation

Pour modifier les statuts de votre fondation, vous devez vous adresser à votre autorité de surveillance, soit l'Autorité fédérale de surveillance des fondations ou l’Autorité cantonale de surveillance des fondations qui se chargera des formalités auprès du registre du commerce.

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts de la fondation :

  • deux membres du conseil de fondation avec signature collective ou
  • un membre autorisé à représenter la fondation par sa signature individuelle

envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

  • procès-verbal
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire
  • etc.

Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère

Pour demander une modification de vos données , une personne autorisée à représenter la succursale envoie  au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification». Cette dernière liste toutes les données qui doivent être mises à jour. Des modèles de textes sont disponibles ci-dessous.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

  • procès-verbal
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire
  • etc.
Conditions

Dans tous les cas, vous êtes tenu de joindre à votre demande les pièces justificatives demandées, soit signées en original, soit sous forme de copies certifiées conformes par un notaire.

L’accord de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est nécessaire pour les entreprises soumises à sa surveillance.

Pour les SICAF, SICAV, sociétés en commandite par action, prière de de contacter un mandataire qualifié (notaire, avocat, etc.).

Données relatives à l'entreprise ou données personnelles

Données relatives à l'entreprise

Elle doit par exemple avoir lieu lorsque les points suivants sont modifiés :

  • la raison sociale (le nom de l'entreprise)
  • la commune du siège et l'adresse
  • le but
  • les statuts
  • les personnes ayant qualité pour signer
  • les personnes qui détiennent des parts sociales d'une Sàrl
  • etc.

Données personnelles

Elle concerne par exemple les données des personnes inscrites : 

  • nom
  • prénom
  • commune d'origine
  • commune de domicile
  • pays d'origine pour les étrangers
Modèles de textes de réquisition

    Nouvelles données à inscrire

    Au nom de votre société, vous souhaitez inscrire :

    Nouvelle adresse

    Texte de réquisition

    1. Nouvelle adresse lorsque la société est dans ses propres locaux :
      Nom de la rue n°
      Code postal et localité

       
    2. Nouvelle adresse lorsque la société est basée chez un domiciliataire :
      Nom de la rue n°
      Code postal et localité
      c/o NOM prénom ou raison sociale du domiciliataire

    Pièce justificative

    Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

    Adresse complémentaire

    Texte de réquisition

    Autre adresse
    Nom de la rue n°
    Code postal et localité

    Pièce justificative

    Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

    Nouvel administrateur, gérant, membre du comité ou membre du Conseil de fondation

    Texte de réquisition

    Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (administrateur, gérant, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

    Pièces justificatives

    Procès-verbal de l'assemblée générale (élection des nouveaux membres)
    Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité (attribution du mode de signature) sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
    Lettre d'acceptation de mandat des personnes élues (sauf si elles ont signé le texte de réquisition pour accord)
    Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
    Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

    Fondé de pouvoir

    Texte de réquisition

    Procuration indivividuelle/collective à deux est conférée à Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

    Pièces justificatives
    Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/ des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
    Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
    Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

    Directeur/directeur-adjoint/sous-directeur, etc.

    Texte de réquisition

    Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (directeur, directeur-adjoint, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

    Pièces justificatives
    Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
    Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
    Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

    Organe de révision

    Texte de réquisition

    Société (raison sociale exacte et numéro CHE) à ... (commune de siège) est organe de révision.

    Pièces justificatives
    Procès-verbal de l'assemblée générale
    Lettre d'acceptation de mandat de l'organe de révision

    Associé d'une Sàrl (cession de parts sociales)

    Texte de réquisition

    Mme/Mr NOM prénom n'est plus associé et ses parts sociales (indiquer le nombre et la valeur des parts cédées) ont été cédées à Nom, prénom de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

    Pièces justificatives
    Contrat de cession de parts sociales
    Procès-verbal de l'assemblée générale des associés approuvant le contrat de cession de parts
    Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité

    Données à radier

    Au nom de votre société, vous souhaitez radier :

    Personne inscrite avec titre (administrateur, directeur, etc.) et un pouvoir de signature

    Texte de réquisition

    Mme/Mr NOM prénom n'est plus administrateur/gérant/membre su comité/membre du conseil de fondation, directeur, directeur-adjoint, sous-directeur. Ses pouvoirs sont radiés.

    Pièce justificative

    Procès-verbal de l'assemblée générale (pour radier un administrateur/gérant/membre du comité/ membre du conseil de fondation) ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

    Personne sans pouvoir de signature

    Texte de réquisition

    Mme/Mr NOM Prénom, n'est plus administrateur/gérant/membre du comité/membre du conseil de fondation.

    Pièce justificative

    Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

    Fondé de pouvoir

    Texte de réquisition

    Les pouvoirs de Mme/Mr NOM prénom sont radiés.

    Pièce justificative

    Aucune

    Organe de révision

    Texte de réquisition

    Société (raison sociale exacte et numéro CHE) n'est plus organe de révision.

    Pièces justificatives
    Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

      Dernière modification
      17 mai 2021
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