S'inscrire au registre du commerce et actualiser ses données

2. A-t-on l'obligation de s'inscrire ?

L'obligation ou non de s'inscrire au registre du commerce dépend de la forme juridique de votre entreprise. L'inscription s'effectue soit par vous-même, soit par devant un notaire.

Entreprises devant elles-mêmes s'inscrire 
  • Entreprise individuelle à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite
  • Société coopérative
  • Association avec activité commerciale
  • Succursale d’une entreprise suisse
  • Succursale d’une entreprise étrangère
Entreprises devant être inscrites par devant un notaire

Votre entreprise est obligatoirement constituée par devant un notaire qui se charge en principe des formalités d'inscription au registre du commerce. Parlez-en directement avec lui.

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Fondation
  • Société en commandite par action (SCMA)
  • Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
  • Société d’investissement à capital variable (SICAV)
  • Société en commandite de placements collectifs (SCMPC)
Entreprises n'ayant pas l'obligation de s'inscrire 
  • Entreprise individuelle ayant un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000
  • Association sans activité commerciale
Dernière modification
7 mai 2021
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