S'inscrire au registre du commerce et actualiser ses données

7. Dissoudre et radier son entreprise

Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et qu'elle cesse ses activités, elle doit être radiée. Vous devez vous-mêmes nous en faire la demande.

Pour certaines entreprises, il faut d'abord procéder à la dissolution, avant de demander la radiation. C'est le cas pour les sociétés en nom collectif ou en commandite, les associations, les coopératives, les SA ou les SARL.
Comment procéder ?

Cliquez sur le profil juridique de votre entreprise :

Entreprise individuelle à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel

Pour radier votre entreprise du registre du commerce, vous devez déjà avoir mis un terme à votre activité. Suite à cela, vous pouvez au choix :

  • adresser au registre du commerce un courrier, daté et signé, intitulé «réquisition de radiation». La réquisition de radiation est rédigée sur le modèle suivant:

    Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "L'entreprise individuelle est radiée par suite de cessation d'activité".

Si vous continuez votre activité mais souhaitez radier votre entreprise du registre du commerce au motif que vous n'êtes pas tenu légalement de vous inscrire (chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 100'000), veuillez nous contacter.

Société en nom collectif ou société en commandite

Pour dissoudre et radier une société en nom collectif ou une société en commandite du registre du commerce, vous devez avoir cessé l'activité et avoir liquidé toutes les affaires de la société. Suite à cela, vous pouvez au choix :

Société coopérative ou association

Dissolution

Un ou plusieurs membre(s) du comité (ou du conseil d'administration) habilité(s) à représenter l'association (ou la société coopérative) rédigent un courrier, daté et signé par chacun, intitulé «réquisition de dissolution».

Cette réquisition doit être rédigée selon le modèle figurant dans le
Guide concernant la rédaction d'une réquisition de dissolution et de radiation 
.

En complément de la réquisition de dissolution, le dossier doit impérativement comprendre

  • le procès-verbal signé de la décision de l'assemblée générale concernant la dissolution
  • Le dossier complet est envoyé par la poste au registre du commerce.

Radiation

Après avoir dissous l'association ou la coopérative, les liquidateurs adressent au registre du commerce un courrier (réquisition), daté et signé, intitulé «réquisition de radiation».

Cette réquisition doit est rédigée sur le modèle suivant:

Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "Sa liquidation étant terminée, l'association (ou la coopérative) est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC: jj/mm/aaaa".

La radiation est inscrite après le délai d'une année suivant la date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC.

Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère

Pour radier la succursale d'une entreprise suisse ou étrangère, vous devez adresser au registre du commerce un courrier daté et signé soit par une personne habilitée à représenter la succursale, soit par une personne inscrite au registre du commerce au siège de l'établissement principal.

La réquisition de radiation est rédigée sur le modèle suivant :

Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "La succursale est radiée par suite de cessation de l'exploitation".

Si l’établissement principal de votre succursale suisse est radié, la radiation de votre succursale est effectuée d'office sur communication du registre du commerce au siège de l'établissement principal.

Fondation

Pour dissoudre ou radier une fondation, vous devez passer par l’autorité en charge de la surveillance de votre fondation, soit l’Autorité cantonale de surveillance des fondations ou l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.

SA, SARL, SCMA, SICAF et SICAV

Pour dissoudre une

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en commandite par action (SCMA)
  • Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
  • Société d’investissement à capital variable (SICAV)

vous devez passer par un notaire, qui se chargera de déposer la réquisition de dissolution et l'acte authentique au registre du commerce.

Après avoir terminé les opérations de liquidation, vous devez adresser au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, intitulé «réquisition de radiation» et indiquant : "Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du jj.mm.aaaa (date)."

Inscription de la radiation pour ces entreprises

Pour les SA, SARL, SICAF, SICAV, SCMA, les associations ou les coopératives, la radiation est inscrite une année après la date du 3ème appel aux créanciers publié dans la Feuille officielle du commerce (FOSC).

Pour les SA, SARL, SICAF, SICAV, SCMA, les fondations, les association, les coopérative et les succursale d'entreprises étrangères, le registre du commerce est légalement tenu d’attendre l'autorisation des autorités fiscales fédérales et cantonales avant de pouvoir inscrire la radiation.

Dernière modification
23 juin 2021
Vos remarques nous aideront à améliorer le site.