S'inscrire au registre du commerce et actualiser ses données
7. Dissoudre et radier son entreprise
Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et qu'elle cesse ses activités, elle doit être radiée. Vous devez vous-mêmes nous en faire la demande.
Comment procéder ?
Cliquez sur le profil juridique de votre entreprise :
Entreprise individuelle à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel
Pour radier votre entreprise du registre du commerce, vous devez déjà avoir mis un terme à votre activité.
Pour la radiation en ligne :
Rendez-vous sur notre guichet virtuel et suivez les instructions.
Pour la radiation par courrier postal :
Adressez au registre du commerce un courrier, daté et signé, intitulé «réquisition de radiation». La réquisition de radiation est rédigée sur le modèle suivant:
Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "L'entreprise individuelle est radiée par suite de cessation d'activité".
Société en nom collectif ou société en commandite
Pour dissoudre et radier une société en nom collectif ou une société en commandite du registre du commerce, vous devez avoir cessé l'activité et avoir liquidé toutes les affaires de la société.
Pour la radiation en ligne :
Rendez-vous sur notre guichet virtuel et suivez les instructions.
Pour la radiation par courrier postal :
Adressez au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les associés, intitulé «réquisition de dissolution et de radiation». Cette réquisition doit être rédigée selon le modèle figurant dans le Guide concernant la rédaction d'une réquisition de dissolution et de radiation .
Société coopérative ou association
Dissolution
Un ou plusieurs membre(s) du comité (ou du conseil d'administration) habilité(s) à représenter l'association (ou la société coopérative) rédigent un courrier, daté et signé par chacun, intitulé «réquisition de dissolution».
Cette réquisition doit être rédigée selon le modèle figurant dans le Guide concernant la rédaction d'une réquisition de dissolution et de radiation .
En complément de la réquisition de dissolution, le dossier doit impérativement comprendre
- le procès-verbal signé de la décision de l'assemblée générale concernant la dissolution
- Le dossier complet est envoyé par la poste au registre du commerce.
Radiation
Après avoir dissous l'association ou la coopérative, les liquidateurs adressent au registre du commerce un courrier (réquisition), daté et signé, intitulé «réquisition de radiation».
Cette réquisition doit est rédigée sur le modèle suivant:
Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "Sa liquidation étant terminée, l'association (ou la coopérative) est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC: jj/mm/aaaa".
La radiation est inscrite après le délai d'une année suivant la date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC.
Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère
Pour radier la succursale d'une entreprise suisse ou étrangère, vous devez adresser au registre du commerce un courrier daté et signé soit par une personne habilitée à représenter la succursale, soit par une personne inscrite au registre du commerce au siège de l'établissement principal.
La réquisition de radiation est rédigée sur le modèle suivant :
Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "La succursale est radiée par suite de cessation de l'exploitation".
Pour dissoudre ou radier une fondation, vous devez passer par l’autorité en charge de la surveillance de votre fondation, soit l’Autorité cantonale de surveillance des fondations ou l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.
SA, SARL, SCMA, SICAF et SICAV
Pour dissoudre une
- Société anonyme (SA)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en commandite par action (SCMA)
- Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
- Société d’investissement à capital variable (SICAV)
vous devez passer par un notaire, qui se chargera de déposer la réquisition de dissolution et l'acte authentique au registre du commerce.
Après avoir terminé les opérations de liquidation, vous devez adresser au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, intitulé «réquisition de radiation» et indiquant : "Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date de l'appel aux créanciers: FOSC du jj.mm.aaaa (date)."
Inscription de la radiation pour ces entreprises
Pour les SA, SARL, SICAF, SICAV, SCMA, les associations ou les coopératives, la radiation est inscrite une année après la date de l'appel aux créanciers publié dans la Feuille officielle du commerce (FOSC).
Pour les SA, SARL, SICAF, SICAV, SCMA, les fondations, les association, les coopérative et les succursale d'entreprises étrangères, le registre du commerce est légalement tenu d’attendre l'autorisation des autorités fiscales fédérales et cantonales avant de pouvoir inscrire la radiation.