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7. Prendre position avant une votation

Avant une votation fédérale ou cantonale

A chaque votation, les partis, les associations et groupements peuvent déposer une prise de position sur les sujets soumis au vote.

Ces formules sont disponibles au service des votations et élections dans les 12 semaines qui précèdent le scrutin.

Les prises de position doivent être déposées au service des votations et élections:

  • au plus tard 7 semaines avant le scrutin;
  • être accompagnées de la signature de 50 électeurs ou électrices ayant le droit de vote dans le canton pour les votations dont les sujets sont cantonaux ou fédéraux.

Les Suisses de l'étranger peuvent signer le formulaire de prise de positions pour autant qu'ils aient le droit de vote sur le canton.

Les partis politiques siégeant au Grand Conseil genevois déposent leurs prises de position sans être munies des 50 signatures exigées pour les associations et groupements.

Avant une votation communale

Lors de votations communales uniquement, le nombre de signatures pour déposer une prise de position varie selon le nombre d'électeurs, électrices dans la commune.

  • 10 électeurs pour les communes jusqu'à 800 habitants
  • 15 électeurs pour les communes de 801 à 3'000 habitants
  • 25 électeurs pour les communes de 3'001 à 50'000 habitants
  • 50 électeurs pour les communes de 50'001 habitants et plus

Les partis politiques qui siègent au Conseil municipal déposent leurs prises de position sans être munies de signatures.

Affichage

Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition des partis politiques, autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position, des emplacements pour l'affichage politique.

Les prises de positions des partis politiques, associations ou groupement sont insérées dans la brochure explicative adressée aux électeurs et électrices avec le matériel de vote.

Ces prises de position sont également affichées dans les isoloirs.

 

Transparence des frais de campagne

Les partis, associations ou groupements qui déposent une prise de position et bénéficient de l'affichage politique gratuit doivent soumettre leurs comptes de campagne dans les 60 jours qui suivent le scrutin auprès du services des élections et des votations. 

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