L'impôt à la source

7. Remplir le questionnaire sur la fortune

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous résidez dans le canton de Genève, vous devez déclarer vos éléments de fortune.

 

Déclarer ma fortune

Remplissez le questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour (disponible en français, anglais et allemand).

 

Si votre fortune est imposable, vous devez obligatoirement remplir le formulaire DRIS/TOU, et vous devez annoncer, dans ce formulaire, une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Adressez ces deux documents au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de votre imposition à la source à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

 

Suis-je soumis à l'impôt sur la fortune en 2024?

Le calcul tient compte de votre fortune au 31 décembre de l'année fiscale.

1 Additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;

2 Retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);

Vous êtes marié(e) et vous vivez avec votre conjoint(e)

Si vous avez un ou des enfants à charge

3 Pour les enfants mineurs: retranchez 43'417 francs par enfant mineur considéré comme charge de famille (la moitié pour les enfants en garde alternée et les demi-charges)
Pour les enfants majeurs: retranchez 43'417 francs par enfant majeur considéré comme charge de famille (la moitié pour les demi-charges), déduction faite de l'éventuelle fortune nette de l'enfant dans la limite de 43'417 francs.

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 173'666 francs.

Si vous n'avez pas d'enfant à charge

3 Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 173'666 francs.

Vous êtes séparé(e), divorcé(e), célibataire ou veuve/veuf

Si vous avez au moins un enfant mineur à charge

3 Pour l' (les) enfant(s) mineur(s): retranchez 43'417 francs par enfant mineur considéré comme charge de famille (la moitié pour les enfants en garde alternée et les demi-charges)
Pour les enfants majeurs: retranchez 43'417 francs par enfant majeur considéré comme charge de famille (la moitié pour les demi-charges), déduction faite de l'éventuelle fortune nette de l'enfant dans la limite de 43'417 francs.

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 173'666 francs.

Si vous avez uniquement un (ou des) enfant(s) majeur(s) à charge – pas d'enfant mineur

3 Retranchez 43'417 francs par enfant majeur considéré comme charge de famille (la moitié pour les demi-charges), déduction faite de l'éventuelle fortune nette de l'enfant dans la limite de 43'417 francs.

Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 86'833 francs.

Vous vivez en concubinage

Adressez un courrier décrivant la composition de votre foyer à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Le service prendra contact avec vous pour effectuer le calcul.

Dernière mise à jour
8 janvier 2024

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