8. Déclarer d'autres revenus et éléments de fortune
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous résidez dans le canton de Genève, vous devez déclarer vos éléments de fortune au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de votre imposition à la source et remplir le formulaire DRIS/TOU, demande de rectification de l’impôt à la source ou annonce/demande de taxation ordinaire ultérieure.
Suis-je soumis à l'impôt sur la fortune?
Le calcul tient compte de votre fortune au 31 décembre de l'année fiscale.
Vous êtes marié(e) et vous vivez avec votre conjoint(e)
Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge
- additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
- retranchez 41'699 francs par enfant mineur considéré comme charge de famille.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 166'797 francs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge
- additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées, etc.).
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 166'797 francs.
Vous êtes séparé(e), divorcé(e), célibataire ou veuve/veuf
Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge
- additionnez tous vos éléments de fortune;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
- retranchez 41'699 francs par enfant mineur considéré comme charge de famille.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 166'797 francs.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge
- additionnez tous vos éléments de fortune;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.).
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 83'398 francs.
Vous vivez en concubinage
Le calcul tient compte de votre situation (enfant(s) issu(s) du couple, etc.).
Adressez un courrier décrivant la composition de votre foyer à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Le service prendra contact avec vous pour déterminer votre statut.
Comment déclarer ma fortune?
Pour déclarer vos éléments de fortune:
- remplissez le «questionnaire fortune» (disponible en français, anglais et allemand)
- remplissez le formulaire DRIS/TOU, si votre fortune est imposable, vous devez annoncer une TOU obligatoire, et vous recevrez une déclaration d’impôt à remplir.
- adressez-les à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3