3. Calculer et payer l'impôt

Les prestations en capital sont soumises à l'impôt cantonal et communal (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD).

Calcul de l'impôt

Le montant de votre impôt tient compte des prestations que vous avez reçues pendant l'année.

Pour déterminer le taux d'imposition:

  • pour l'ICC, le taux d'imposition est de 1/5ème du taux indiqué dans le barème de l'article 41 LIPP;
  • pour l'IFD, le taux d'imposition est de 1/5ème du taux indiqué dans le barème de l'article 36 LIFD.

Pour faire une simulation de votre impôt, vous pouvez utiliser la calculette au format Excel.

Paiement de l'impôt

L'administration fiscale vous adresse un courrier qui contient:

  • le bordereau d'impôt: il vous indique le montant que vous devez payer;
  • un BVR: utilisez-le pour effectuer votre paiement.

Si vous êtes d'accord avec le montant de votre impôt

Utilisez le BVR pour payer votre impôt dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre impôt

Vous pouvez déposer une réclamation dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Pour soumettre votre réclamation:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
  2. joignez les justificatifs éventuels;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3

Votre réclamation sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.

 

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