Imposition minimale – Impôt complémentaire
3. Conséquences pour les entités suisses concernées
Les entités constitutives suisses concernées appartenant à de grands groupes d'entreprises multinationaux restent soumises à l'imposition ordinaire sur le bénéfice et le capital (impôt cantonal et communal [ICC] et impôt fédéral direct [IFD]), sans aucun changement, notamment sur les obligations de procédure, les processus de taxation ou de perception, ou sur les taux d'imposition applicables.
En parallèle, ces entités sont nouvellement soumises à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (voir RS 642.161 - OIMin). Ainsi, de manière simplifiée, dans la mesure où le grand groupe d'entreprises concerné n'atteint pas, sur la base de l'imposition ordinaire ICC/IFD précitée et des règles modèles de l'OCDE, un taux d'imposition minimal de 15% en Suisse, celui-ci sera redevable du nouvel impôt complémentaire à hauteur de l'insuffisance d'imposition.
Les obligations de procédure (enregistrement, dépôt de déclaration, etc.) et les processus de taxation ou de perception de ce nouvel impôt, découlant de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises, sont totalement indépendants de ceux applicables pour l'imposition ordinaire ICC/IFD précitée.