Imposition minimale – Impôt complémentaire
2. Entités suisses concernées
Seules les entités constitutives suisses appartenant à des groupes d'entreprises multinationaux qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé d’au moins 750 millions d’euros sont concernées par la réforme de l'imposition minimale.
Les groupes d'entreprises multinationaux qui n'atteignent pas ce seuil de chiffre d'affaires, les groupes qui n'ont qu'une présence nationale ou les petites et moyennes entreprises n'entrent pas dans le champ d'application de l'imposition minimale.