Imposition minimale – Impôt complémentaire

4. Enregistrement des entités assujetties et déclaration

Une solution informatique commune et centrale, à savoir "OMTax" (OECD Minimum Taxation), a été développée par la Conférence suisse des impôts afin de permettre l’enregistrement de l'entité constitutive assujettie, de déposer la déclaration en ligne et de procéder à la taxation de l’impôt complémentaire.

L'application OMTax est intégrée dans l’e-portail de la Confédération et est accessible via l'application en ligne OMTax:

L'ordonnance sur l'imposition minimale réduit la charge administrative selon le principe du guichet unique, dans la mesure où, sous réserves d'exceptions, une seule entité constitutive d'un groupe est assujettie et doit donc s'enregistrer, et ce dans un seul canton, via l'application OMTax.

Afin de déterminer quelle(s) entité(s) constitutive(s) suisse(s) du groupe est (sont) assujettie(s) à l'impôt complémentaire, et doit(doivent) s'enregistrer dans OMTax, il convient de se référer à l'article 5 de l'ordonnance sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (RS 642.161 - OIMin), ainsi que son commentaire (Commentaire OIMin).

Les entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire doivent s’enregistrer spontanément dans OMTax. Cet enregistrement est possible à compter du 1er janvier 2025.

Une fois l'entité constitutive assujettie enregistrée avec succès, celle-ci doit saisir et déposer la déclaration de l'impôt complémentaire dans l’application OMTax, dans les 18 mois à compter de la fin du premier exercice soumis à l'impôt, respectivement dans les 15 mois pour les exercices suivants.

D’autres informations plus détaillées sur l’application OMTax et la procédure se trouvent dans la feuille d’information.

Dernière mise à jour
17 janvier 2025

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