Imposition minimale – Impôt complémentaire
1. L'essentiel en bref
Contexte
En octobre 2021, plus de 140 États, dont la Suisse, se sont engagés à prélever un impôt d’au moins 15% sur le bénéfice des grands groupes d’entreprises multinationaux qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. Ce taux minimum de 15% doit être atteint dans chaque juridiction dans laquelle le groupe est présent.
L'ordonnance du 22 décembre 2023 sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (RS 642.161 - OIMin) est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2024. L'imposition minimale des groupes d'entreprises concernés est garantie à l'aide d'un impôt complémentaire. L'impôt complémentaire est conçu comme un impôt fédéral, dont la mise en œuvre incombe aux cantons.
L’impôt complémentaire suisse (QDMTT – Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) est perçu la première fois pour la période fiscale 2024. L’impôt complémentaire international (IIR – Income Inclusion Rule) est introduit en Suisse pour la période fiscale 2025. Le Conseil fédéral a renoncé pour l’instant à la mise en vigueur de l’impôt complémentaire international en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR – Under-Taxed Payments Rule).
De plus amples informations à ce sujet peuvent être trouvées sur le site internet de l'Administration fédérale des contributions