Informations supplémentaires et documentation
Toute la documentation relative à l'imposition minimale (fondements juridiques, publications OCDE, commentaires sur la pratique, etc.) est disponible via le site internet de l'Administration fédérale des contributions.
Pour toute question générale relative à l'imposition minimale, merci d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante: imposition.minimale@etat.ge.ch.
Dernière mise à jour: 17 janvier 2025