Imposition minimale – Impôt complémentaire

5. Informations supplémentaires et documentation

Toute la documentation relative à l'imposition minimale (fondements juridiques, publications OCDE, commentaires sur la pratique, etc.) est disponible via le site internet de l'Administration fédérale des contributions.

Pour toute question générale relative à l'imposition minimale, merci d'envoyer un e-mail à l'adresse suivante: imposition.minimale@etat.ge.ch.

Dernière mise à jour
17 janvier 2025

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