L'imposition de la famille

2. Déductions pour vos enfants

Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale, vous pouvez mentionner vos enfants comme charges fiscales pour l'ICC et l'IFD s'ils répondent aux conditions décrites ci-dessous. Ces conditions sont définies par la loi (art. 39 LIPP et art. 35 LIFD).

Déductions pour l'impôt cantonal et communal (ICC)

Si votre enfant a moins de 18 ans

  • il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à CHF 15'557.-;
  • il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre CHF 15'558.- et CHF 23'335.-.

Si votre enfant a entre 18 et 25 ans

  • il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à CHF 15'557.- et sa fortune nette totale est inférieure ou égale à CHF 88'776.-;
  • il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre CHF 15'558.- et CHF 23'335.- et sa fortune nette totale est inférieure ou égale à CHF 88'776.-.

Si votre enfant a plus de 25 ans

Il n'est pas considéré comme charge fiscale. Cependant, s'il se trouve dans l'incapacité de subvenir entièrement à ses besoins pour une raison indépendante de sa volonté, il peut être considéré comme « proche nécessiteux » et vous devez le mentionner dans la rubrique « autres personnes à charge » de votre déclaration fiscale.

Lorsqu’un enfant est à charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre ceux-ci en fonction de leur situation.

Couples mariés ou partenaires enregistrés vivant en ménage commun

Le terme partenaires enregistrés s'entend au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

avec enfant mineur à charge

Bénéficie du splitting ?

Oui

Charge de famille et déductions y relatives

 

Charge de famille

Oui

Frais de garde effectifs

Oui

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Déduction sociale sur la fortune

Oui

avec enfant majeur à charge

Bénéficie du splitting ?

Oui

Charge de famille et déductions y relatives

 

Charge de famille

Oui

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Déduction sociale sur la fortune

Oui

Parents non mariés vivant en ménage commun

avec enfant mineur dont l'entretien est assuré par une contribution d'entretien

 

Créancier de la contribution d'entretien

Débiteur de la contribution d'entretien

Bénéficie du splitting?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

Charge de famille

Oui

Non

Contribution d'entretien

Imposable

Déductible

Frais de garde effectifs

Oui

Non

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Non

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Non

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Non

Déduction sociale sur la fortune

Oui

Non

avec enfant mineur dont l'entretien n'est pas assuré par une contribution d'entretien

 

Le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant1

L'autre parent2

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

Charge de famille

50%

50%

Frais de garde effectifs

en principe 50%

en principe 50%

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

50%

50%

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 50%

en principe 50%

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 50%

en principe 50%

Déduction sociale sur la fortune

50%

50%

1 assure pour l'essentiel l'entretien le parent qui dispose du revenu net le plus élevé.

2 si l'un des conjoints ne dispose d'aucun revenu, la charge de famille et les déductions y relatives sont attribuées en totalité à l'autre conjoint.

avec enfant majeur

  

Le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant1

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

Charge de famille

50%

50%

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

50%

50%

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 50%

en principe 50%

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 50%

en principe 50%

Déduction sociale sur la fortune

50%

50%

1 assure pour l'essentiel l'entretien le parent qui dispose du revenu net le plus élevé.

Parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts

avec enfant mineur dont l'entretien est assuré par une contribution d'entretien

 

Créancier de la contribution d'entretien

Débiteur de la contribution d'entretien

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

Charge de famille

Oui

Non

Contribution d'entretien

Imposable

Déductible

Frais de garde effectifs

Oui1

Non

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

Oui

Non

Primes d'assurances maladie et accidents

Oui

Non

Frais médicaux et frais liés au handicap

Oui

Non

Déduction sociale sur la fortune

Oui

Non

1 En cas de garde alternée, les frais de garde peuvent être répartis, sur demande, entre les deux parents.

avec enfant mineur en garde alternée dont l'entretien n'est pas assuré par une contribution d'entretien

 

Les frais liés à l'enfant ne sont pas pris en charge de manière paritaire par les parents1

Les frais liés à l'enfant ne sont pas pris en charge de manière paritaire par les parents1

Les frais liés à l'enfant sont pris en charge de manière paritaire par les parents1

Les frais liés à l'enfant sont pris en charge de manière paritaire par les parents1

 

Le parent qui dispose du revenu net le plus élevé2

L'autre parent

Le parent qui dispose du revenu net le moins élevé

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

 

 

Charge de famille

50%

50%

50%

50%

Contribution d'entretien

---

---

---

---

Frais de garde effectifs

50% en principe

50% en principe

50% en principe

50% en principe

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

50%

50%

50%

50%

Primes d'assurances maladie et accidents

50% en principe

50% en principe

50% en principe

50% en principe

Frais médicaux et frais liés au handicap

50% en principe

50% en principe

50% en principe

50% en principe

Déduction sociale sur la fortune

50%

50%

50%

50%

1 selon le jugement de séparation ou de divorce.
2 assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant le parent qui a le revenu net le plus élevé.

avec enfant mineur sans garde alternée dont l'entretien n'est pas assuré par une contribution d'entretien

 

Le parent qui fait ménage commun avec l'enfant

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

Charge de famille

en principe 100%

en principe néant1

Frais de garde effectifs

en principe 100%

en principe néant

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

100%

néant1

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 100%

en principe néant1

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 100%

en principe néant1

Déduction sociale sur la fortune

100%

néant1

1 ces déductions peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l'enfant, à condition qu'il participe à l'entretien de l'enfant et qu'il puisse le justifier; elles sont alors partagées entre les deux parents.

avec enfant majeur

 

Le parent qui fait ménage commun avec l'enfant

L'autre parent

Bénéficie du splitting ?

Oui

Non

Charge de famille et déductions y relatives

 

 

Charge de famille

en principe 100%

en principe néant1

Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne

en principe 100%

en principe néant1

Primes d'assurances maladie et accidents

en principe 100%

en principe néant1

Frais médicaux et frais liés au handicap

en principe 100%

en principe néant1

Déduction sociale sur la fortune

en principe 100%

en principe néant1

1 ces déductions peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l'enfant, à condition qu'il participe à l'entretien de l'enfant et qu'il puisse le justifier; elles sont alors partagées entre les deux parents.

 

Déductions pour l'impôt fédéral direct (IFD)

Une déduction de CHF 6'500.- est accordée pour chacun de vos enfants dont vous assurez l’entretien et qui:

  • est mineur, ou
  • est majeur et fait des études ou un apprentissage.
Dernière mise à jour
6 mars 2024

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