L'imposition de la famille
2. Déductions pour vos enfants
Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale, vous pouvez mentionner vos enfants comme charges fiscales pour l'ICC et l'IFD s'ils répondent aux conditions décrites ci-dessous. Ces conditions sont définies par la loi (art. 39 LIPP et art. 35 LIFD).
Déductions pour l'impôt cantonal et communal (ICC)
Si votre enfant a moins de 18 ans
- il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16'197 francs;
- il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre 16'198 francs et 24'296 francs.
Si votre enfant a entre 18 et 25 ans
- il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16'197 francs et sa fortune nette imposable est inférieure ou égale à 92'432 francs;
- il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre 16'198 francs et 24'296 francs et sa fortune nette imposable est inférieure ou égale à 92'432 francs.
Si votre enfant a plus de 25 ans
- est, durant l'année civile, apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur;
- il représente une charge fiscale entière si son revenu annuel brut est inférieur ou égal à 16'197 francs et sa fortune nette imposable est inférieure ou égale à 92'432 francs;
- il représente une demi-charge fiscale si son revenu annuel brut est compris entre 16'198 francs et 24'296 francs et sa fortune nette imposable est inférieure ou égale à 92'432 francs.
Si votre enfant de plus de 25 ans n'est pas apprenti ou étudiant durant la période fiscale mais se trouve dans l'incapacité de subvenir entièrement à ses besoins pour une raison indépendante de sa volonté, il peut être considéré comme « proche nécessiteux » et vous devez le mentionner dans la rubrique « autres personnes à charge » de votre déclaration fiscale.
Lorsqu’un enfant est à charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre ceux-ci en fonction de leur situation.
Couples mariés ou partenaires enregistrés vivant en ménage commun
Le terme partenaires enregistrés s'entend au sens de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.
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Bénéficie du splitting? |
Oui |
|
Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
Charge de famille |
Oui |
|
Frais de garde effectifs (jusqu'au mois du 14e anniversaire de l'enfant) |
Oui |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
Oui |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
Oui |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
Oui |
|
Déduction sociale sur la fortune |
Oui |
|
Bénéficie du splitting? |
Oui |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
Charge de famille |
Oui |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
Oui |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
Oui |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
Oui |
|
Déduction sociale sur la fortune |
Oui |
Parents non mariés vivant en ménage commun
avec enfant mineur dont l'entretien est assuré par une contribution d'entretien
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|
Créancier de la contribution d'entretien |
Débiteur de la contribution d'entretien |
|---|---|---|
|
Bénéficie du splitting? |
Oui |
Non |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
Charge de famille |
Oui |
Non |
|
Contribution d'entretien |
Imposable |
Déductible |
|
Frais de garde effectifs (jusqu'au mois du 14e anniversaire de l'enfant) |
Oui |
Non |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
Oui |
Non |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
Oui |
Non |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
Oui |
Non |
|
Déduction sociale sur la fortune |
Oui |
Non |
avec enfant mineur dont l'entretien n'est pas assuré par une contribution d'entretien
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|
Le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant1 |
L'autre parent2 |
|---|---|---|
|
Bénéficie du splitting ? |
Oui |
Non |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
Charge de famille |
50% |
50% |
|
Frais de garde effectifs (jusqu'au mois du 14e anniversaire de l'enfant) |
en principe 50% |
en principe 50% |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
50% |
50% |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
en principe 50% |
en principe 50% |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
en principe 50% |
en principe 50% |
|
Déduction sociale sur la fortune |
50% |
50% |
1 assure pour l'essentiel l'entretien le parent qui dispose du revenu net le plus élevé.
2 si l'un des conjoints ne dispose d'aucun revenu, la charge de famille et les déductions y relatives sont attribuées en totalité à l'autre conjoint.
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|
Le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant1 |
L'autre parent |
|---|---|---|
|
Bénéficie du splitting? |
Oui |
Non |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
Charge de famille |
50% |
50% |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
50% |
50% |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
en principe 50% |
en principe 50% |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
en principe 50% |
en principe 50% |
|
Déduction sociale sur la fortune |
50% |
50% |
1 assure pour l'essentiel l'entretien le parent qui dispose du revenu net le plus élevé.
Parents séparés, divorcés ou non mariés vivant dans deux ménages distincts
avec enfant mineur dont l'entretien est assuré par une contribution d'entretien
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|
Créancier de la contribution d'entretien |
Débiteur de la contribution d'entretien |
|---|---|---|
|
Bénéficie du splitting? |
Oui |
Non |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
Charge de famille |
Oui |
Non |
|
Contribution d'entretien |
Imposable |
Déductible |
|
Frais de garde effectifs (jusqu'au mois du 14e anniversaire de l'enfant) |
Oui1 |
Non |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
Oui |
Non |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
Oui |
Non |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
Oui |
Non |
|
Déduction sociale sur la fortune |
Oui |
Non |
1 En cas de garde alternée, les frais de garde peuvent être répartis, sur demande, entre les deux parents.
|
|
La prise en charge et/ou l’entretien et le paiement des frais liés à l'enfant ne sont pas assurés pour moitié entre les parents1 |
La prise en charge et/ou l’entretien et le paiement des frais liés à l'enfant ne sont pas assurés pour moitié entre les parents1 |
La prise en charge, l’entretien et le paiement des frais liés à l'enfant sont assurés pour moitié entre les parents1 |
La prise en charge, l’entretien et le paiement des frais liés à l'enfant sont assurés pour moitié entre les parents1 |
|
|
Le parent qui dispose du revenu net le plus élevé2 |
L'autre parent |
Le premier parent |
Le second parent |
|
Bénéficie du splitting? |
Oui |
Non |
Splitting partiel |
Splitting partiel |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
|
|
Charge de famille |
50% |
50% |
50% |
50% |
|
Contribution d'entretien |
--- |
--- |
--- |
--- |
|
Frais de garde effectifs |
50% en principe |
50% en principe |
50% |
50% |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
50% |
50% |
50% |
50% |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
50% en principe |
50% en principe |
50% |
50% |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
50% en principe |
50% en principe |
50% |
50% |
|
Déduction sociale sur la fortune |
50% |
50% |
50% |
50% |
1 selon le jugement de séparation ou de divorce.
2 assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant le parent qui a le revenu net le plus élevé.
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|
Le parent qui fait ménage commun avec l'enfant |
L'autre parent |
|---|---|---|
|
Bénéficie du splitting ? |
Oui |
Non |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
Charge de famille |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Frais de garde effectifs |
en principe 100% |
en principe néant |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
100% |
néant1 |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Déduction sociale sur la fortune |
100% |
néant1 |
1 ces déductions peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l'enfant, à condition qu'il participe à l'entretien de l'enfant et qu'il puisse le justifier; elles sont alors partagées entre les deux parents.
|
|
Le parent qui fait ménage commun avec l'enfant |
L'autre parent |
|---|---|---|
|
Bénéficie du splitting ? |
Oui |
Non |
| Charge de famille et déductions y relatives |
|
|
|
Charge de famille |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Primes d'assurance vie et intérêts échus de capitaux d'épargne |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Primes d'assurances maladie et accidents |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Frais médicaux et frais liés au handicap |
en principe 100% |
en principe néant1 |
|
Déduction sociale sur la fortune |
en principe 100% |
en principe néant1 |
1 ces déductions peuvent être demandées par le parent qui ne fait pas ménage commun avec l'enfant, à condition qu'il participe à l'entretien de l'enfant et qu'il puisse le justifier; elles sont alors partagées entre les deux parents.
Si la prise en charge, l’entretien et le paiement des frais liés de l'enfant majeur sont assurés pour moitié entre les parents, l'octroi du splitting partiel est accordé à chacun des parents et la charge de famille et déductions y relatives réparties pour moitié entre les parents.
Déductions pour l'impôt fédéral direct (IFD)
Une déduction de 6'700 francs est accordée pour chacun de vos enfants dont vous assurez l’entretien et qui:
- est mineur, ou
- est majeur et fait des études ou un apprentissage.