L'imposition de la famille
4. Bénéficier du splitting ou splitting partiel
Le splitting
Le splitting consiste à imposer la totalité des revenus d’un contribuable au taux applicable à la moitié de ses revenus.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui, lors du calcul de votre taxation, vous applique automatiquement le splitting si:
- vous êtes marié et vous vivez en ménage commun, ou
- vous vivez en partenariat enregistré, ou
- vous êtes célibataire, veuf, divorcé, séparé faisant ménage commun avec:
- vos enfants à charge, ou
- un proche dont vous assurez pour l'essentiel l'entretien.
Exemple
Un couple marié gagnant au total 120'000 francs par an se verra imposer à un taux de 60'000 francs.
Le splitting partiel
Le splitting partiel consiste à imposer la totalité des revenus d’un contribuable au taux correspondant à 55,56% de ses revenus.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui, lors du calcul de votre taxation, vous applique automatiquement le splitting partiel si:
- vous êtes célibataire, divorcé, séparé, et
- faites ménage commun avec votre enfant, et
- êtes tenu d’assurer (selon jugement ou convention validée judiciairement) pour moitié avec l’autre parent, dont vous vivez séparé,
- la prise en charge (garde alternée),
- l’entretien et le paiement des frais.
Exemple
Une personne gagnant au total 120'000 francs par an se verra imposer au taux de 66'672 francs (soit 55,56% de ses revenus).