L'imposition de la famille

Si vous remplissez une déclaration d'impôt (barème ordinaire)

Les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré vivant en ménage commun remplissent une seule déclaration d'impôt.

Les couples mariés sont imposés conjointement sur l’ensemble de leurs revenus et tous les éléments de leur fortune quel que soit le régime matrimonial choisi. L'imposition commune débute dès le 1^er janvier de l'année du mariage.

L'administration fiscale applique automatiquement le splitting, un taux correspondant à la moitié des revenus du couple, au moment du calcul des impôts cantonaux et communaux (ICC). Il n'y a aucune démarche à effectuer pour en bénéficier.

Nous venons de nous marier, que faire concernant les impôts?

Vous n'avez rien à faire. L'état civil informe l'AFC. 

Les acomptes déjà versés par chaque conjoint sont transférés sur un nouveau compte d'impôt pour le couple. L'AFC vous adresse automatiquement un courrier pour vous informer de ces changements et vous faire parvenir vos nouvelles factures d'acomptes.

Consulter notre page Annoncer un changement de situation aux impôts
 

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source

Si les conditions sont remplies, les barèmes de perception appliqués par l'employeur tiennent compte: 

• des enfants des couples mariés ou en partenariat enregistré,
• des enfants des familles monoparentales,
• des enfants des contribuables en union libre issus d'une union précédente.

Dans les autres cas, ou si une des conditions n'est pas remplie, les charges de famille ne sont pas prises en compte dans le barème de perception appliqué par l’employeur. Les contribuables concernés doivent déposer une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou une taxation ordinaire ultérieure (TOU) l'année suivante afin que l'AFC tienne compte des charges de famille correspondantes.

Les parents divorcés ou séparés qui assument à parts égales la prise en charge de leurs enfants en garde alternée peuvent bénéficier du splitting partiel en demandant une TOU.