3. Les solutions proposées

Dans les domaines de sa compétence, le médiateur cantonal conseille et vise la résolution à l'amiable des conflits.

Le médiateur agit avec l'accord de l'usager-ère. Aucune action n'est entreprise si la personne ne le souhaite pas. Le médiateur est soumis au secret professionnel.

 
Analyse de la demande

Le traitement de toute situation débute par une prise de contact avec le bureau de médiation administrative.

Suite à ce contact, et toujours avec l'accord de l'usager-ère, le médiateur peut notamment :

  • demander des renseignements écrits ou oraux complémentaires;
  • demander la consultation ou la production de tous documents utiles;
  • s’entretenir avec des tiers afin de clarifier la situation et d'entendre le point de vue de l'administration concernée;
  • dans des cas exceptionnels, demander des expertises pour des requêtes dont l’évaluation nécessite des connaissances spécifiques.
 
Médiation

Le médiateur peut proposer la tenue d'une séance de médiation entre l'usager-ère et un-e représentant-e de l'administration concernée.

La démarche est volontaire, et se déroule dans un cadre structuré par la confidentialité et le respect, dont le médiateur est le garant.

La médiation réunit les parties en conflit et contribue à la recherche d'une issue favorable au conflit.

En cas d’issue positive de la médiation, sur demandes des parties, le résultat de l’accord peut être formalisé dans un document écrit. L’affaire est ensuite classée.

 
Recommandation à l'autorité concernée

S'il l'estime nécessaire, le médiateur peut adresser une recommandation à l'autorité concernée et peut proposer une modification des procédures en vigueur.

Cette démarche s'inscrit dans la mission du bureau de médiation administrative visant à contribuer à améliorer le fonctionnement de l'administration et de l'encourager à entretenir de bonnes relations avec les usagers-ères.

 
Accès à l'information

Tout collaborateur ou collaboratrice des administrations publiques genevoises, quel que soit son niveau hiérarchique, doit prêter appui au médiateur, en particulier en lui fournissant tous les renseignements ou documents, ainsi qu'en donnant un droit d'accès aux données ou en lui facilitant un tel accès, sous réserve des dispositions découlant de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

Les personnes astreintes au secret de fonction sont déliées de celui-ci à l'égard du médiateur.

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