Faire appel au médiateur cantonal

3. Différents types d'aides


Quel soutien le BMA propose-t-il ?

Le BMA est un bureau où le médiateur cantonal conseille et vise la résolution à l'amiable des conflits.
 

Analyse de la demande

Le traitement de toute situation débute par une prise de contact avec le bureau de médiation administrative.

Le médiateur écoute, conseille, informe ou oriente pour répondre au mieux à la demande.
 

Écoute

Vous êtes reçu.e dans un cadre confidentiel dans lequel vous pouvez exposer librement votre situation.
 

Conseil et information

Vous trouverez de l'aide dans la recherche de solutions et dans la compréhension de procédure.
 

Garanties qui vous sont offertes :
  • le médiateur agit seulement avec votre accord
  • aucune action n'est entreprise si vous ne le souhaitez pas
  • les demandes sont traitées en toute confidentialité
  • le médiateur est soumis au secret professionnel
  • la pratique des membres du BMA repose sur les valeurs clés de son code de déontologie

Intermédiaires - Médiation-navette

Parfois, une prise de contact avec un membre de l'administration concernée est nécessaire afin de mieux comprendre la situation. Cet échange peut permettre d'arriver à un résultat positif, par exemple par :

  • la levée d'un malentendu
  • des explications complémentaires
  • la correction d'une erreur mise en évidence

Médiation

Dans d'autres cas, le médiateur peut proposer une séance de médiation entre vous et une personne représentant l'administration concernée.

Les conditions pour une séance de médiation :

La médiation réunit les parties et contribue à la recherche d'une issue acceptable pour tous.

En cas d'issue positive de la médiation, sur demandes des parties, le résultat de l'accord peut être formalisé dans un document écrit.
 

Recommandation à l'autorité concernée

Si le médiateur estime nécessaire, il peut adresser une recommandation à l'autorité concernée et proposer une modification des procédures.

Cette démarche s'inscrit dans la mission du bureau de médiation administrative qui vise à contribuer à améliorer le fonctionnement de l'administration et de l'encourager à entretenir de bonnes relations avec les personnes.
 

Accès à l'information

Le personnel des administrations publiques genevoises, quel que soit son niveau hiérarchique, doit prêter appui au médiateur :

  • en lui fournissant tous les renseignements ou documents souhaités
  • en donnant un droit ou en lui facilitant l'accès aux données, sous réserve des dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

Les personnes soumises au secret de fonction sont déliées de celui-ci à l'égard du médiateur.

Dernière mise à jour
8 août 2022

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