Faire appel au médiateur cantonal

2. Quand demander de l'aide


Dans quelles situations vous pouvez faire appel à notre bureau ?

Le BMA peut intervenir si vous avez un conflit avec :

  • l’administration cantonale
  • les administrations communales
  • les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public
  • les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes

Dans quelles situations le BMA ne peut pas intervenir ?

Le BMA ne peut pas intervenir si vous avez un conflit :

  • avec les élues et les élus du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du Pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales
  • relatif aux relations de travail entre membres de l'administration

Le BMA ne peut pas examiner une affaire :

  • qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou
  • qui a été déjà tranchée en droit
sauf si la procédure est suspendue en vue d'une médiation.

 
Dernière mise à jour
24 juin 2024

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