Faire appel au médiateur cantonal
2. Quand demander de l'aide
AVIS IMPORTANT
Le bureau de médiation administrative (BMA) est fermé temporairement jusqu'à l'élection d'une médiatrice administrative ou d'un médiateur administratif. Le BMA ne peut plus assurer ses prestations dans l'intervalle.
Le secrétariat reste toutefois à disposition par email à l'adresse : bma@etat.ge.ch pour toute information générale.
Dans quelles situations vous pouvez faire appel à notre bureau ?
Le BMA peut intervenir si vous avez un conflit avec :
- l’administration cantonale
- les administrations communales
- les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public
- les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes
Dans quelles situations le BMA ne peut pas intervenir ?
Le BMA ne peut pas intervenir si vous avez un conflit :
- avec les élues et les élus du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du Pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales
- relatif aux relations de travail entre membres de l'administration
Le BMA ne peut pas examiner une affaire :
- qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou
- qui a été déjà tranchée en droit
sauf si la procédure est suspendue en vue d'une médiation.