Faire appel au médiateur cantonal

Dans quelles situations vous pouvez faire appel à notre bureau ?

Le BMA peut intervenir si vous avez un conflit avec :

• l’administration cantonale
• les administrations communales
• les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public
• les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes

Dans quelles situations le BMA ne peut pas intervenir ?

Le BMA ne peut pas intervenir si vous avez un conflit :

• avec les élues et les élus du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du Pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales
• relatif aux relations de travail entre membres de l'administration

Le BMA ne peut pas examiner une affaire :

• qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou
• qui a été déjà tranchée en droit