2. Périmètre d'action

Dans quelles situations le bureau de médiation administrative (BMA) peut-il intervenir ?

Le BMA peut intervenir dans les conflits entre un-e administré-e et :

  • l’administration cantonale
  • les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes
  • les administrations communales
  • les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public

 

Dans quelles situations le bureau de médiation administrative ne peut pas intervenir ?

Le BMA ne peut pas intervenir :

  • dans les conflits avec les élu-e-s du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales.
  • pour traiter les litiges relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses collaborateurs-trices.

Le BMA n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droit, à moins que cette dernière ne soit suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.

Contacter le bureau de médiation administrative

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