Faire appel au médiateur cantonal
2. Quand demander de l'aide
Dans quelles situations vous pouvez faire appel à notre bureau ?
Le BMA peut intervenir si vous avez un conflit avec :
- l’administration cantonale
- les administrations communales
- les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public
- les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes
Dans quelles situations le BMA ne peut pas intervenir ?
Le BMA ne peut pas intervenir si vous avez un conflit :
- avec les élues et les élus du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du Pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales
- relatif aux relations de travail entre membres de l'administration
Le BMA ne peut pas examiner une affaire :
- qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou
- qui a été déjà tranchée en droit
sauf si la procédure est suspendue en vue d'une médiation.