Dans quelles situations le bureau de médiation administrative (BMA) peut-il intervenir ?

Le BMA peut intervenir dans les conflits entre un-e administré-e et :

• l’administration cantonale
• les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes
• les administrations communales
• les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public

Dans quelles situations le bureau de médiation administrative ne peut pas intervenir ?

Le BMA ne peut pas intervenir :

• dans les conflits avec les élu-e-s du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales.
• pour traiter les litiges relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses collaborateurs-trices.

Le BMA n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droit, à moins que cette dernière ne soit suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.

Contacter le bureau de médiation administrative