3. Bénéficier du fonds énergie des collectivités publiques

Les collectivités publiques qui souhaitent prendre des mesures d’optimisation énergétique peuvent bénéficier de mesures d’encouragement prévues par la Loi instituant deux fonds (L 2 40). Ces aides sont complémentaires aux subventions fédérales, aux bonus conjoncturels, et aux participations financières de l’Etat telles que subventions, dégrèvements fiscaux ou prêts.

Le fond énergie des collectivités publiques est utilisé sous forme de subventions accordées aux collectivités publiques (Etat de Genève et communes genevoises). La requête présentée sur le Formulaire de demande pour les collectivités doit être envoyée à l'OCEN.

L’attribution d’une subvention se fait en fonction des critères suivants :

  • la rentabilité économique du projet ;
  • l’impact du projet quant à la politique énergétique du canton ;
  • le potentiel technologique du projet.
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