4. Obtenir une attestation HPE/THPE
Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir une exonération de l'impôt immobilier, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.
Processus de demande d'exonération fiscale
Si l'objet respecte les conditions requise, l'OCEN envoie au requérant une attestation HPE/THPE qu'il devra joindre à sa déclaration d'impôt. L'administration fiscale cantonale est ainsi informée et appliquera l'exonération.
Dans le cas de propriétés par étage, cette attestation vaut pour tous les copropriétaires du bâtiment objet de l'attestation. Une demande doit être effectuée par chaque copropriétaire si celle-ci n'a pas déjà été faite par l'architecte ou le promoteur.
Comment obtenir l'attestation
Vous pouvez faire une demande d'attestation avec un formulaire numérique ou un formulaire papier:
Faire une demande numérique
Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Attestation :
Connectez-vous à la prestation e-démarche Attestation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.
La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.
Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.
Faire une demande avec un formulaire papier
Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d'attestation HPE/THPE et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
- Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.
Pour qui
Pour les propriétaires d'un bien immobilier.
Quand
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Conditions
Le bâtiment doit avoir été construit après le 5 août 2010.
Pièces à joindre
Complétez un formulaire par numéro EGID d'immeuble et joigniez-y les justificatifs demandés.
Justificatifs sans label Minergie ®
- Copie du courrier de validation de conformité du projet 30 jours avant le début des travaux.
- Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont étés réalisés conformément au projet validé par l’office des autorisations de construire (art. 7 LCI).
- Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année).
- Schéma de principe des installations de chauffage réalisées.
- Schéma de principe des installations de ventilation réalisées.
- Protocoles de mise en service du chauffage
- Protocoles de mise en service de la ventilation
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires thermiques
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
- Rapport d'équilibrage hydraulique
- Rapport d'équilibrage aéraulique
- Descriptif de la régulation
- Formulaire de demande HPE / THPE
Justificatifs avec label Minergie ®
- Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont étés réalisés conformément au projet validé par l’office des autorisations de construire (art. 7 LCI).
- Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année).
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
- Label Minergie® / Minergie-P®
- Formulaire de demande HPE / THPE
Prix
Emoluments actif dès le 1er septembre 2020
article 29B ch.2 let.b et c REn
- Chaque délivrance d'attestation HPE/THPE fera l'objet d'un émolument au tarif de Fr .100.- l'heure.
- Le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fera l'objet d'un émolument de Fr. 100.-
- En principe la délivrance d’une attestation HPE prends environ 3h si le dossier présenté est complet.
- La délivrance d’une attestation HPE après le renvoi d’un dossier incomplet prend environ 6h (2 analyses sont nécessaires).
- La délivrance d’une attestation HPE après 2 renvois d’un dossier incomplet prend environ 9h (3 analyses sont nécessaires).
- La délivrance d’une attestation HPE après 3 renvois d’un dossier incomplet prend environ 12h (4 analyses sont nécessaires).
Cas particuliers des raccordements aux réseaux thermiques à venir
Lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment au standard HPE/THPE, il peut arriver que la production de chaleur devienne un réseau thermique. Le planning de déploiement de ces réseaux peut être différent de celui du chantier de construction ou de rénovation et le bâtiment nécessite une solution de production de chaleur transitoire.
Dans de tels cas, l'attestation HPE/THPE peut être délivrée par l'OCEN aux conditions suivantes:
- que le réseau thermique concerné soit un réseau thermique structurant tel que défini dans le plan directeur des énergies de réseaux ;
- que le réseau thermique propose une part d'énergie renouvelable suffisante pour l'atteinte du standard visé tels que définis dans les articles 12B et 12C REn (50% renouvelable pour HPE et 80% renouvelable pour THPE) ;
- que la solution transitoire soit prise en charge par le fournisseur d'énergie du réseau thermique concerné ;
- que le contrat signé et effectif à une date antérieure à la demande soit produit lors de la demande d'attestation. Le contrat devra explicitement faire référence au réseau thermique à venir et à la solution transitoire retenue.
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