Energie - Aides financières
5. Attestation HPE/THPE
Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.
Pour obtenir une exonération de l'IIC, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de conformité établie par l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment respecte le standard HPE ou THPE.
Pour qui
Les propriétaires du canton de Genève dont le bien immobilier:
- a été rénové au standard HPE ou THPE rénovation
- a été construit au standard HPE ou THPE neuf
et dont la requête en autorisation de construire a été déposée après le 5 août 2010.
Quand
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier ou à tout moment si la démarche n'a pas été entreprise avant mais une seule fois par propriétaire.
Comment
Une requête doit être déposée auprès de l'OCEN avec l'ensemble des documents justificatifs. Une fois la requête validée, l'OCEN transmet à la personne requérante une attestation HPE/THPE à joindre à la déclaration d'impôt. L'administration fiscale cantonale est ainsi informée et appliquera l'exonération.
Dans le cas de propriétés par étage (PPE), une demande doit être effectuée par chaque copropriétaire si celle-ci n'a pas déjà été faite par l'architecte ou le promoteur.
Conditions
Le bâtiment doit avoir été construit ou rénové selon les standard HPE/THPE en vigueur au moment de la décision d'autorisation de construire.
Lors d'une rénovation d'une barre d'immeuble enregistrée sous le même numéro EGID (identificateur fédéral de bâtiment, déterminé par l'adresse), l'attestation peut être obtenue si l'ensemble du bâtiment respecte le standard de rénovation visé.
Pièces à joindre
Chaque numéro EGID doit faire l'objet d'une demande.
Les éléments suivants vous seront demandés au fur et à mesure du processus avec les e-démarches:
Justificatifs sans label Minergie ®
- Copie du courrier de validation de conformité du projet 30 jours avant le début des travaux
- Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé par l’office des autorisations de construire (OAC) (art. 7 LCI)
- Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année)
- Schéma de principe des installations de chauffage réalisées
- Schéma de principe des installations de ventilation réalisées
- Protocoles de mise en service du chauffage
- Protocoles de mise en service de la ventilation
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires thermiques
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
- Rapport d'équilibrage hydraulique
- Rapport d'équilibrage aéraulique
- Descriptif de la régulation
Justificatifs avec label Minergie ®
- Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont été réalisés conformément au projet validé par l’OAC (art. 7 LCI)
- Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année)
- Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
- Label Minergie® / Minergie-P®
Prix
- Les attestations HPE/THPE sont exemptées d'émoluement, si elles sont envoyées au moyen d'e-démarches. Sinon la délivrance d'attestation HPE/THPE fait l'objet d'un émolument au tarif de 100 francs l'heure.
- Le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fait l'objet d'un émolument de 100 francs.
- Si le dossier présenté est complet, la délivrance d’une attestation HPE prend environ 3h.
- En cas de dossier incomplet et de demande(s) de complément, plusieurs analyses sont nécessaires. Le montant de l'émolument est fixé en fonction.
Déposer votre demande en ligne
Transmettez votre dossier à l'OCEN par e-démarche.
Si vous souhaitez déposer une demande en format papier, nous vous prions de prendre contact avec l'OCEN. Nous attirons votre attention sur le fait que le temps de traitement est doublé par ce moyen-là.
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Tél: +41 22 327 93 60
E-mail: ocen@etat.ge.ch