Point presse du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020

Date de publication
25 novembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
Publié dans

Genève-Confédération

Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Genève

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés. 

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

 

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés. D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2  30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2  30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2  130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2  135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

 

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

  • le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;
  • le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;
  • les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;
  • le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

 

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

 

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

     

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%
2. Anières: 20%
3. Avully: 80%
4. Avusy: 80%
5. Bardonnex: 72%
6. Bellevue: 47%
7. Bernex: 80%
8. Carouge: 28%
9. Cartigny: 74%
10. Céligny: 27%
11. Chancy: 80%
12. Chêne-Bougeries: 20%
13. Chêne-Bourg: 76%
14. Choulex: 42%
15. Collex-Bossy: 80%
16. Collonge-Bellerive: 20%
17. Cologny: 20%
18. Confignon: 80%
19. Corsier: 29%
20. Dardagny: 77%
21. Genève: 28%
22. Genthod: 20%
23. Grand-Saconnex: 46%
24. Gy: 74%
25. Hermance: 52%
26. Jussy: 47%
27. Laconnex: 79%
28. Lancy: 47%
29. Meinier: 70%
30. Meyrin: 41%
31. Onex: 80%
32. Perly-Certoux: 65%
33. Plan-les-Ouates: 20%
34. Pregny-Chambésy: 20%
35. Presinge: 37%
36. Puplinge: 75%
37. Russin: 52%
38. Satigny: 27%
39. Soral: 67%
40. Thônex: 66%
41. Troinex: 54%
42. Vandœuvres: 20%
43. Vernier: 80%
44. Versoix: 72%
45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations
 

Aire-la-Ville

12'278,00 

Anières

4'333 166,00 

Avully

273'024,00 

Avusy

40'725,00 

Bardonnex

83'898,00 

Bellevue

435'372,00 

Bernex

1'809'883,00 

Carouge

900'374,00 

Cartigny

53'101,00 

Céligny

168'019,00 

Chancy

722'562,00 

Chêne-Bougeries

1'883'821,00 

Chêne-Bourg

2'708'314,00 

Choulex

493'289,00 

Collex-Bossy

124'886,00 

Collonge-Bellerive

3'308'958,00 

Cologny

29'776'716,00 

Confignon

628'795,00 

Corsier

403'351,00 

Dardagny

 

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00 

Grand-Saconnex

829'914,00 

Gy

73'075,00 

Hermance

189'093,00 

Jussy

470'984,00 

Laconnex

 

17'623,00

Lancy

 

93'146,00

Meinier

19'548,00 

Meyrin

1'619'302,00 

Onex

10'540'528,00 

Perly-Certoux

534'081,00 

Plan-les-Ouates

5'473'022,00 

Pregny-Chambésy

985'574,00 

Presinge

22'059,00 

Puplinge

212'146,00 

Russin

361'493,00

 

Satigny

1'365'272,00 

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00 

Troinex

255'344,00 

Vandœuvres

1'423'278,00 

Vernier

12'062'470,00 

Versoix

2'504'362,00 

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00 

Totaux

56'949'685,00 

56'949'685,00 

 

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

 

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

  • Charges: 16,423 MF
  • Produits: 38,053 MF
  • Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

  • des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;
  • une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;
  • une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

 

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

  • Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.
  • Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.
  • Genève: Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.
  • Vernier: M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414) Conseil d'Etat

Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551) Conseil d'Etat

Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566) Grand Conseil

Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641) Conseil d'Etat

Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586) Conseil d'Etat

Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702) Conseil d'Etat

Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date de publication
25 novembre 2020
Membres présents
Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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