Point presse du Conseil d'Etat du 30 septembre 2020

Type de publication
Date de publication
30 septembre 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève-Confédération

Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet d'actualisation de l'accord de 1937 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.

La reconnaissance internationale des diplômes suisses est d'une importance capitale pour les cantons. Le Conseil d'Etat salue ainsi les efforts de la Confédération afin d'encourager l'extension de la reconnaissance mutuelle de toutes les professions qui ont une base légale fédérale en Suisse et en Allemagne. Le gouvernement cantonal indique par ailleurs qu'il est urgent que les diplômés des filières de formation des écoles supérieures bénéficient aussi d'une possibilité de reconnaissance mutuelle de leur qualification. Il souligne enfin qu'il accorde une grande importance à ce que la reconnaissance des diplômes suisses de maturité professionnelle soit inclue dans un accord mutuel.

 

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application

Le Conseil d'Etat a fait part de deux réserves sur le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et de modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification des dispositions réglementaires fait suite à la révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH), approuvée par les Chambres fédérales le 15 juin 2018.

Premièrement, le gouvernement genevois propose que les pharmaciens puissent également prescrire des analyses pharmacogénétiques en rapport avec des médicaments soumis à ordonnance mais que les pharmaciens sont autorisés à remettre en l'absence d'ordonnance médicale. Le projet ne prévoit cette prescription qu'en lien avec des médicaments non soumis à prescription médicale.

En second lieu, le Conseil d'Etat suggère que toute sous-traitance d'analyse génétique soit annoncée préalablement au prescripteur, que le sous-traitant soit établi en Suisse ou à l'étranger (le projet ne prévoyant une annonce préalable que pour les analyses externalisées à l'étranger).

 

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Genève

Situation de l'apprentissage à Genève

Compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, la crainte était grande ce printemps de voir manquer jusqu'à un millier de places d'apprentissage. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat avait adopté, le 7 mai dernier, un plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices (voir communiqué). Ce plan comporte quatorze mesures qui se déploient progressivement sur quatre ans. Bénéficiant de l'aide financière de la Confédération, toutes ces mesures ont comme objectif de soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire du COVID-19.

L'engagement et les efforts importants menés par les partenaires pour rattraper une partie du retard au niveau du nombre de contrats d'apprentissage signés et des places d'apprentissage offertes ont porté leurs fruits (voir présentation). Bien qu'elles soient encore en partie légèrement inférieures aux résultats obtenus à la même période en 2019, les dernières valeurs mettent en évidence une amélioration significative par rapport à la situation délicate observée ce printemps: 2164 contrats signés (moins 6,92%); 2271 places annoncées (moins 4,5%), 107 places encore disponibles (en particulier dans les domaines de la construction et des métiers techniques), une centaine de jeunes inscrits dans le dispositif de la rentrée différée en vue de signer un contrat jusqu'au 30 novembre.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, en particulier les entreprises et les associations, pour leur engagement important en faveur de l'apprentissage dans notre canton. Malgré des perspectives économiques et sanitaires toujours incertaines, tous ces partenaires vont continuer à se mobiliser et poursuivre leurs efforts pour maintenir l'apprentissage dual à Genève et atteindre l'objectif de 2355 contrats signés d'ici fin novembre, soit le même nombre que l'année dernière.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019

Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019, sur le parvis de la cathédrale Saint-Pierre. Photo DSES-policeLe Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019 (EA 1-19). Cinquante et un collaborateurs-trice-s, soit douze femmes et trente-cinq hommes, ont prêté serment. De plus, quatre policiers provenant d'autres corps de police et ayant rejoint la police genevoise ont également été assermentés.
Cette école aurait dû prêter serment au mois de mars, mais la cérémonie a dû être reportée en raison de l'épidémie de COVID-19. La commandante de la police a néanmoins remis à ces collaborateur-trice-s leurs carte et médailles de police ainsi que leurs insignes de grade au mois d'avril, lors d'un événement qui s'est tenu au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité.

 

Pour toute information complémentiare: Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication de la police, DSES, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59, ou M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, DSES, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. +41 79 935 86 75.

Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles et le règlement sur l’organisation des institutions de droit public.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement avait remédié dans l'urgence à l’impossibilité pour les commissions officielles et les conseils d'administration des institutions de droit public de tenir des séances en présentiel. Il avait instauré la possibilité de recourir, d’une part, à la vidéoconférence et, d’autre part, à la prise de décision par voie de circulation. Cette décision avait été entérinée par arrêté le 17 avril 2020  et prolongée par arrêté du 28 mai 2020.

L'expérience s’étant révélée positive, le Conseil d’Etat a décidé de pérenniser ces modalités afin de permettre aux entités concernées de bénéficier de manière permanente des avantages offerts par les nouvelles technologies. Cette évolution permet aux commissions et aux conseils d’administration des institutions de droit public de recourir à la vidéoconférence lorsque deux tiers des membres de la commission, respectivement du conseil, y consentent ou que de justes motifs le commandent.

La prise de décision par voie de circulation est également prévue. Pour les commissions, elle est autorisée à titre exceptionnel. Le Conseil d'Etat a préféré laisser davantage de marge de manœuvre aux institutions de droit public dans l’organisation interne de leurs séances. Ainsi, dans leur cas, cette modalité n’est pas réservée aux cas exceptionnels mais laissée à l’appréciation de l’entité.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'impôt à la source des personnes physiques et morales, dont la révision entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le règlement adopté ce jour fixe les modalités d'imposition à la source.

De manière générale, les dispositions de la nouvelle ordonnance fédérale sur l'imposition à la source ont été reprises. Les principales nouveautés concernent notamment les modalités de prélèvement de l'impôt, les règles applicables en matière de déductions, de compétence territoriale et de changements de situation familiale.

Ce règlement n'entraîne aucune incidence financière. Un règlement ad hoc portant exclusivement sur les barèmes sera également déposé prochainement.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

La modification proposée de l'article 81E, al. 1 vise à adapter le taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation du droit genevois à celui fixé par le droit fédéral, par décision du Tribunal administratif fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Actuellement fixé à 5%, ce taux d'intérêt n'est plus adapté ni à la réalité économique, ni au droit fédéral, dont il convient de tenir compte. Il sera dorénavant fixé au taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce dernier est publié trimestriellement sur le site Internet de l'office fédéral du logement.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaelle Vavassori, juriste, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Simplification des procédures de la centrale commune d'achats

Conformément à la volonté exprimée dans son programme de législature de faciliter et de simplifier les démarches administratives, le Conseil d'Etat a allégé une procédure prévue par le règlement de la centrale commune d'achats (CCA). Selon la nouvelle version de ce règlement, la CCA n'aura plus besoin d'effectuer systématiquement une démarche d'agrément de ses fournisseurs et de tenir un répertoire des fournisseurs agréés.

Comme l'avait mis en évidence un audit de la Cour des comptes, la plus-value du registre des fournisseurs agréés ne justifiait pas sa lourdeur administrative. Dresser une liste de fournisseurs qui respectent les usages de leur branche et s'acquittent des charges sociales ne renseignait pas vraiment sur leur capacité à exécuter un contrat. Afin de maîtriser les risques de façon ciblée, la nouvelle version du règlement inclut des conditions contractuelles prévoyant la possibilité de demander des documents dans le cadre de l'exécution du contrat, avec la possibilité de le résilier en cas de non-conformité.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020

Durant le mois de septembre 2020, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes d'Avusy et de Céligny.

En l’absence de viennent-ensuite et conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ces remplacements ont été effectués par le biais d'élections complémentaires par dépôt prioritaire.

Avusy

  • Mme Sophie Dorfliger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Serge Guinand.

Céligny:

  • Mme Solveig Rüfenacht est élue par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Phara Bartha.
  • M. Alain Pipoz est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. Julien De Grandbois De Ghys-Le-Bault.
  • M. Yann Berney est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. José Dos Santos Figueiredo.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

16 octobre

14h00

La santé dans le canton de Genève: résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017

Direction générale de la santé
Salle de conférence 008 (rez de chaussée)

8, rue Adrien-Lachenal

DSES

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

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30 septembre 2020
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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