Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (Révision de l’impôt à la source en conformité avec le droit fédéral) (12548)

D 3 20

du 16 janvier 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, du 16 décembre 2016,

décrète ce qui suit :

Chapitre I           Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal

Art. 1           Personnes soumises à l’impôt à la source

1 Les travailleurs étrangers sans autorisation d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal et les enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 44 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

Art. 2           Prestations imposables

1 L’impôt est calculé sur le revenu brut.

2 Sont soumis à l’impôt :

a)   les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’article 1, alinéa 1, de la présente loi, les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur au sens de l’article 18, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;

b)   les revenus acquis en compensation, et

c)   les prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de l’assurance-vieillesse et survivants fédérale.

Art. 3           Structure des barèmes et calcul des retenues d’impôt

1 Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les impôts fédéral, cantonal et communal, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.

2 Les dépenses professionnelles, les primes d’assurance et les déductions pour charges de famille sont prises en considération forfaitairement et sont intégrées dans les barèmes.

3 L’impôt concernant les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité lucrative est calculé selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints, des déductions prévues à l’alinéa 2 et de la déduction accordée en cas d’activité des deux conjoints.

4 L’administration fédérale des contributions fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment notamment le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt. Elle fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en cas de changement de barème, d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de prestations fournies avant ou après l’engagement.

5 En accord avec l’autorité cantonale, elle fixe les taux qui doivent être incorporés dans le barème cantonal au titre de l’impôt fédéral direct.

6 Les dispositions de la présente loi relatives aux époux vivant en ménage commun s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux.

Art. 4           Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 1, alinéa 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure si, alternativement :

a)   leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale;

b)   les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à la source;

c)   elles disposent d’une fortune imposable.

2 Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’alinéa 1, lettre a, en collaboration avec les cantons.

3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.

4 Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’alinéa 1, lettres b et c, ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité fiscale.

5 La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.

6 Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.

Art. 5           Taxation ordinaire ultérieure sur demande

1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 1, alinéa 1, qui ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 4, alinéa 1, peuvent, si elles en font la demande, être soumises à une taxation ultérieure selon la procédure ordinaire.

2 La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec la personne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure.

3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de la formule d’annonce de départ.

4 A défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée.

5 L’article 4, alinéas 5 et 6, est applicable.

Chapitre II         Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

Art. 6           Travailleurs

1 Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés à l’étranger, qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse, sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux articles 2 et 3 de la présente loi. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 44 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

2 Sont également soumises à l’impôt à la source selon les articles 2 et 3 de la présente loi les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.

Art. 7           Artistes, sportifs et conférenciers

1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers, doivent l’impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.

2 Le taux de l’impôt cantonal et communal, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement, s’élève à :

9,2%

pour des recettes journalières jusqu’à

200 fr.

9,6%

pour des recettes journalières de

201 à 500 fr.

12,6%

pour des recettes journalières de

501 à 1 000 fr.

15%

pour des recettes journalières de

1 001 à 3 000 fr.

18%

pour des recettes journalières supérieures à

3 000 fr.

3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent à :

a)   50% des revenus bruts pour les artistes;

b)   20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.

4 L’organisateur du spectacle dans le canton est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

5 Le montant des revenus bruts à partir duquel l’impôt est retenu est fixé d’entente avec le Département fédéral des finances.

Art. 8           Administrateurs

1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et les autres rémunérations qui leur sont versées. Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.

2 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et les autres rémunérations qui leur sont versées par l’intermédiaire de l’établissement stable.

3 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé à 20% du revenu brut, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.

Art. 9           Créanciers hypothécaires

1 Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés.

2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé à 17% du revenu brut, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.

Art. 10        Bénéficiaires de remboursements de cotisations AVS

1 Les bénéficiaires de prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, doivent l’impôt à la source sur ces prestations.

2 Le taux de l’impôt cantonal et communal, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement, est calculé selon l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

Art. 11        Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public

1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un employeur ou d’une institution de prévoyance sis dans le canton des pensions, des retraites ou d’autres prestations découlant de rapports de travail de droit public doivent l’impôt sur le montant brut de ces prestations.

2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé pour les rentes à 9%, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement; pour les prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.

Art. 12        Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé

1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton doivent l’impôt sur le montant brut de ces prestations.

2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé pour les rentes à 9%, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement; pour les prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.

Art. 13        Bénéficiaires de participations de collaborateur

1 Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables au sens de l’article 18B, alinéa 3, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, sont imposées proportionnellement sur cet avantage conformément à l’article 18D de la loi précitée.

2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé à 20% de l’avantage appréciable en argent, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.

Art. 14        Impôts pris en considération

A défaut d’une taxation ordinaire ultérieure, l’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée.

Art. 15        Taxation ordinaire ultérieure sur demande

1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 6 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans l’un des cas suivants :

a)   une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;

b)   leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse;

c)   une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.

2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts.

3 Le Département fédéral des finances précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées à l’alinéa 1 et règle la procédure y relative.

Art. 16        Taxation ordinaire ultérieure d’office

1 En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition, l’autorité fiscale cantonale peut demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

2 Le Département fédéral des finances définit les conditions en collaboration avec les cantons.

Chapitre III        Dispositions finales et transitoires

Art. 17        Dispositions procédurales

1 La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, dispose des règles de procédure pour l’application de la présente loi.

2 Dans la mesure où la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ne contient pas de dispositions spéciales, ses dispositions sont applicables directement ou par analogie au contribuable soumis à l’impôt à la source et au débiteur de la prestation imposable.

Art. 18        Dispositions en matière de perception

1 La loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, dispose des règles de perception et de garanties pour l’application de la présente loi.

2 Dans la mesure où la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, ne contient pas de dispositions spéciales, ses dispositions sont applicables directement ou par analogie au contribuable soumis à l’impôt à la source et au débiteur de la prestation imposable.

Art. 19        Règlement d’exécution

Les barèmes visés à l’article 3 ainsi que les dispositions d’exécution de la présente loi sont fixés par un règlement du Conseil d’Etat.

Art. 20        Clause abrogatoire

La loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994, est abrogée.

Art. 21        Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 22        Disposition transitoire

L’impôt à la source pour les prestations échues jusqu’au 31 décembre 2020 est régi par l’ancien droit.

Art. 23        Modifications à d’autres lois

1 La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), est modifiée comme suit :

Art. 4           Relation avec l’impôt à la source (nouvelle teneur)

Demeure réservée la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

Art. 44, al. 2 et 6 (nouvelle teneur)

2 L’article 38A, alinéa 1, lettre a, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable par analogie.

6 Le Conseil d’Etat règle les modalités en tenant compte des articles 38A de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, et 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

* * *

2 La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (LPFisc – D 3 17), est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre d (nouvelle)

La présente loi est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale :

d)   loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

Titre IIIA           Procédure en matière d’impôt à la source

de la 2e partie     (nouveau)

Art. 38A     Obligations du débiteur de la prestation imposable (nouveau)

1 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source. Il est tenu :

a)   de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l’impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;

b)   de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu;

c)   de verser périodiquement les impôts à l’autorité fiscale compétente, d’établir à son intention les relevés y relatifs (listes récapitulatives) et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt;

d)   de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.

2 Il doit également retenir l’impôt lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton.

3 Il reçoit une commission de perception fixée à 2% du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes. Le Conseil d’Etat fixe les modalités relatives à la commission de perception par voie réglementaire.

Art. 38B     Compétence territoriale (nouveau)

1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à la source comme suit :

a)   pour les travailleurs définis à l’article 1 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020 : selon le droit du canton dans lequel le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’échéance de la prestation imposable;

b)   pour les personnes définies aux articles 6 et 8 à 13 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020 : selon le droit du canton dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou séjourne au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège ou son administration à l’échéance de la prestation imposable; lorsque la prestation imposable est versée par un établissement stable situé dans un autre canton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise dont le siège ou l’administration effective ne se situe pas en Suisse, le calcul et le prélèvement sont régis par le droit du canton dans lequel l’établissement stable se situe;

c)   pour les personnes définies à l’article 7 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020 : selon le droit du canton dans lequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité.

2 Si le travailleur au sens de l’article 6 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, est un résident à la semaine, l’alinéa 1, lettre a, du présent article, s’applique par analogie.

3 Le débiteur de la prestation imposable verse l’impôt retenu au canton compétent prévu à l’alinéa 1 du présent article.

4 Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure :

a)   pour les travailleurs au sens de l’alinéa 1, lettre a, du présent article : le canton dans lequel le contribuable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement;

b)   pour les personnes au sens de l’alinéa 1, lettre b, du présent article : le canton dans lequel le contribuable exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement;

c)   pour les travailleurs au sens de l’alinéa 2 du présent article : le canton dans lequel le contribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

Art. 38C     Collaboration du contribuable et du débiteur de la prestation imposable (nouveau)

Le contribuable et le débiteur de la prestation imposable doivent, sur demande de l’autorité fiscale, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les articles 25 à 34 s’appliquent par analogie.

Art. 38D     Obligation d’être représenté (nouveau)

Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l’article 15 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd de sa validité pendant la procédure de taxation, l’autorité fiscale impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. L’article 41, alinéa 3, de la présente loi est applicable par analogie.

Art. 38E     Rectification de l’impôt à la source à la demande du contribuable et du débiteur de la prestation imposable (nouveau)

1 Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement :

a)   s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’article 38A, alinéa 1, lettre b, ou;

b)   si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’article 38A, alinéa 1, lettre b.

2 Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et à l’étendue de l’assujettissement.

3 Le débiteur de la prestation imposable est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.

Art. 38F      Rectification de l’impôt à la source par l’autorité fiscale (nouveau)

1 Afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable, l’autorité fiscale rectifie l’imposition dans les cas suivants :

a)   lorsque les époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative ou perçoivent des revenus acquis en compensation (doubles gagnants) et sont, de ce fait, soumis à la retenue calculée selon le barème C intégrant un revenu théoriquement perçu par le conjoint, tel que prévu dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020;

b)   lorsque le contribuable a exercé au cours de l’exercice plusieurs activités;

c)   lorsque le contribuable a acquis des revenus en compensation, tels que définis dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

2 La rectification au sens de l’alinéa 1, lettre a, du présent article, est calculée au moyen des barèmes prévus dans le règlement d’exécution visé à l’article 19 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

3 La prescription du droit de taxer prévue à l’article 22 de la présente loi s’applique.

Art. 38G     Décisions (nouveau)

1 En application des articles 38E et 38F, l’autorité fiscale rend une décision qui peut rectifier ou confirmer l’impôt à la source prélevé par le débiteur de la prestation imposable.

2 La facture émise par l’autorité fiscale sur la base de la liste récapitulative établie par le débiteur de la prestation imposable, conformément à l’article 38A, alinéa 1, lettre c, est assimilée à une décision de taxation.

Art. 38H     Taxation d’office (nouveau)

Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable qui n’a pas répondu à une demande de renseignements ou de justification que l’autorité fiscale lui a adressée est taxé d’office après notification, à ses frais, d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai. L’article 37 s’applique.

Art. 38I       Paiement complémentaire et restitution de l’impôt (nouveau)

1 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité fiscale l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé.

2 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d’impôt insuffisante ou n’en a effectué aucune et que l’autorité fiscale n’est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès de ce débiteur, elle oblige le contribuable à acquitter l’impôt à la source dû.

3 Si le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue trop élevée, il doit restituer la différence au contribuable.

4 Si le débiteur de la prestation imposable a procédé à une retenue d’impôt trop élevée et a déjà remis la liste récapitulative visée à l’article 38A, alinéa 1, lettre c, à l’autorité fiscale compétente, celle-ci restitue le surplus directement au contribuable.

Art. 38J      Relations intercantonales (nouveau)

1 Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’article 38B, alinéa 4, a droit aux montants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile. Si l’impôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur; s’il est insuffisant, la différence est réclamée a posteriori.

2 Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et l’entraide judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source.

Art. 38K     Voies de droit (nouveau)

Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la source en présentant une réclamation selon l’article 39. Les articles 40 à 43 s’appliquent par analogie.

Art. 69, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète,

celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,

celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée,

est puni d’une amende.

Art. 79A     Détournement de l’impôt à la source (nouveau)

1 Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10 000 francs au plus.

2 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 69, alinéa 3, ou 74A, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l’impôt à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux articles 71, alinéa 3, et 74A, alinéas 3 et 4.

* * *

3 La loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008 (LPGIP – D 3 18), est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre d (nouvelle, la lettre d ancienne devenant la lettre e)

La présente loi est applicable à la perception des impôts, rappels d’impôt, amendes et frais régis par les lois suivantes :

a)   la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020;

Chapitre IV        Perception de l’impôt à la source

du titre II            (nouveau)

Section 1              Débiteur de la prestation imposable (nouvelle)

Art. 20A     Echéance et délai de paiement (nouveau)

1 L’impôt à la source est échu le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû.

2 L’impôt est en outre échu dans tous les cas :

a)   le jour où le débiteur de la prestation imposable qui entend quitter durablement le pays prend des dispositions en vue de son départ;

b)   lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne morale assujettie à l’impôt;

c)   dès qu’un débiteur de la prestation imposable sans domicile en Suisse cesse d’avoir une entreprise ou un établissement stable situé dans le canton;

d)   lors de l’ouverture de la faillite du débiteur de la prestation imposable;

e)   au décès du débiteur de la prestation imposable.

3 Il doit être payé dans un délai de 30 jours dès l’échéance.

Art. 20B     Intérêts moratoires (nouveau)

1 Des intérêts moratoires sont dus par le débiteur de la prestation imposable en cas de non-paiement ou de paiement tardif ou insuffisant de l’impôt à la source, ou en cas de taxation d’office.

2 Ils courent dès l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, jusqu’à la date du paiement et sont fixés conformément à l’article 28.

Section 2              Contribuable soumis à l’impôt à la source (nouvelle)

Art. 20C     Contenu du décompte final (nouveau)

1 Dans l’hypothèse où une décision de rectification telle que prévue à l’article 38G, alinéa 1, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est notifiée au contribuable, celle-ci est accompagnée d’un décompte final dans lequel les montants d’impôt à la source prélevé par le débiteur de la prestation imposable sont déduits de l’impôt finalement dû.

2 Le décompte final établit le solde en faveur du contribuable ou de l’Etat.

Art. 20D     Echéance, délai de paiement et de remboursement (nouveau)

1 Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du décompte.

2 Il doit être payé ou remboursé dans un délai de 30 jours dès l’échéance.

3 En cas de réclamation et de recours, le contribuable a l’obligation, dans le délai fixé à l’alinéa 2 du présent article, de s’acquitter de la somme non contestée, conformément à l’article 40 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.

4 L’alinéa 3 du présent article s’applique par analogie en cas de solde du décompte final en faveur du contribuable.

5 Lorsque le montant contesté est confirmé ou en cas de montant supplémentaire à rembourser par l’Etat ou à payer par le contribuable, le délai de remboursement ou de paiement est de 30 jours à compter de la notification du décompte final rectificatif.

Art. 20E     Intérêts rémunératoires (nouveau)

1 Les montants perçus en trop sont restitués au contribuable avec un intérêt rémunératoire.

2 L’intérêt rémunératoire court à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû, jusqu’à la restitution et est fixé selon les dispositions de l’article 28.

3 En cas de départ de Suisse ou de décès du contribuable, l’intérêt rémunératoire court cependant à partir du jour où il prend les dispositions en vue de son départ ou du jour de son décès, jusqu’à la restitution et est fixé selon les dispositions de l’article 28.

4 L’article 20G est réservé.

Art. 20F      Intérêts moratoires (nouveau)

1 En cas de supplément notifié au contribuable, l’intérêt moratoire, fixé selon l’article 28, court dès l’expiration du délai prévu à l’article 20D, alinéa 2, jusqu’à la date de paiement.

2 L’article 20G est réservé.

Art. 20G     Principes applicables en cas de taxation ordinaire ultérieure (nouveau)

L’impôt à la source retenu et versé par le débiteur de la prestation imposable est imputé sans intérêts sur les impôts dus dans le cadre d’une taxation ordinaire ultérieure. Les règles prévues aux chapitres II et III du titre II s’appliquent.

Art. 32, al. 7 (nouveau)

7 Le présent article s’applique au débiteur de la prestation imposable.

Art. 36, al. 6 (nouveau)

6 Le présent article s’applique au débiteur de la prestation imposable.

Art. 37, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 7 anciens devenant les al. 3 à 8)

2 Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le seize janvier deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 2, lettre a, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 500.

Le délai de référendum expire le 4 mars 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 22 janvier 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

__________________

(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 24 janvier 2020.