Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)(1)

PA 327.00

du 13 décembre 1984(a)

(Entrée en vigueur : 9 février 1985)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu le périmètre des zones industrielles de La Praille et Acacias approuvé par la loi du 17 octobre 1958 décrétant d’utilité publique l’aliénation au profit de l’Etat de Genève des terrains compris à l’intérieur de ce périmètre,(6)

décrète ce qui suit :

 

Art. 1(5)      Constitution

1 La Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) (ci-après : la fondation) est instituée en qualité d’institution décentralisée de droit public cantonal, dotée de la personnalité morale.

2 La fondation est déclarée d’utilité publique.

 

Art. 2(5)      But et champ d’action de la fondation

1 La fondation a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton (ci-après : zones industrielles) et de valoriser ces zones, conformément à la stratégie économique du canton de Genève (ci-après : canton), et dans le cadre de la convention d’objectifs conclue en début de législature entre la fondation et le canton.

2 La fondation veille à satisfaire les besoins de toutes les catégories d’entreprises de manière équilibrée, autant par la quantité des surfaces mises à disposition que par des conditions financières adéquates.

3 Elle met en œuvre et promeut les principes de l’écologie industrielle, notamment par l’instauration d’écoParcs industriels.

4 Elle contribue à la mutation urbaine des secteurs industriels, en favorisant le déplacement des entreprises concernées dans des zones adéquates.

5 Elle gère les zones industrielles régies par la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984. En particulier, elle réalise l’équipement de ces zones, conformément aux programmes d’équipement des plans directeurs des zones industrielles, au moyen du produit de la taxe d’équipement au sens de l’article 6 de la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984, de toute autre taxe d’affectation similaire et, au besoin, de ses propres ressources, dans les limites de la convention d’objectifs. Demeurent réservées les compétences légales, réglementaires ou conventionnelles d’autres entités publiques.

6 Dans les autres zones à vocation industrielle, la fondation assume les tâches que le Conseil d’Etat lui attribue par règlement ou convention.

7 La fondation peut également assumer toute autre activité en lien avec son but sur mandat de l’Etat, des communes ou d’autres entités.

8 Les statuts de la fondation précisent les missions assumées par la fondation.

 

Art. 3(5)      Dotation de la fondation

1 Le capital de dotation de la fondation, attribué par le Conseil d’Etat, s’élève à 200 000 francs constituant le fonds ordinaire de la fondation.

2 Le capital de la fondation est également constitué de la valeur historique des immeubles apportés en dotation par le canton.

3 Le capital de la fondation, divisé en fonds ordinaire et dotation immobilière du canton, est porté au passif du bilan.

4 Le capital de dotation est réduit de la valeur de toute cession gratuite d’immeubles ou partie d’immeuble au canton.

 

Art. 4(5)      Droit d’acquérir et de disposer

1 Aux fins de la réalisation de son but, la fondation est habilitée à :

a)  devenir propriétaire ou superficiaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les zones industrielles;

b)  disposer des immeubles dont elle est propriétaire ou superficiaire, en particulier par la constitution ou la cession de droits distincts et permanents au sens de l’article 779, alinéa 3, du code civil suisse, respectivement par des contrats de bail en faveur des entreprises ou d’entités de droit public.

2 La fondation est également habilitée à acquérir et céder toute participation dans des personnes morales de droit privé ou public détenant des immeubles dans les zones industrielles, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission. En outre, elle peut participer à des sociétés exerçant des activités liées à l’équipement, à l’exploitation ou à la mise en valeur de ces zones.

3 Les acquisitions et aliénations d’immeubles par la fondation sont déclarées d’utilité publique.

 

Art. 5(5)      Financement et garantie des emprunts

1 La fondation peut emprunter sur le marché des capitaux dans la limite convenue avec le Conseil d’Etat.

2 Elle peut grever ses immeubles de droits de gage.

3 Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation; l’autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour la garantie des emprunts dépassant 50 millions de francs.

 

Art. 6(5)      Surveillance et approbation de la gestion

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d’Etat. A cet effet, celui-ci :

a)  précise les missions de la fondation pour chaque législature par une convention d’objectifs élaborée avec la fondation, qui peut également comprendre les modalités de suivi de la surveillance;

b)  fixe l’endettement-cible de la fondation pour chaque législature sur la base de la planification financière présentée par celle-ci et validée dans le cadre de la convention d’objectifs;

c)  approuve le budget de la fondation;

d)  approuve les ventes et échanges d’immeubles de la fondation.

2 En cas de dysfonctionnement grave, le Conseil d’Etat peut intervenir dans la gestion de la fondation et prendre toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de la fondation ou de l’Etat, si la fondation elle-même ne prend pas les mesures appropriées.

3 Sont soumis à l’approbation du Grand Conseil :

a)  les états financiers, conformément à l’article 58, lettre h, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;

b)  le rapport de gestion, conformément à l’article 58, lettre i, de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

 

Art. 7(5)      Statuts et prescriptions autonomes

1 Les statuts de la fondation et leurs modifications, adoptés par le conseil de fondation, sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.(6)

2 La fondation peut adopter des prescriptions autonomes, notamment un règlement interne et un statut du personnel.

3 Les statuts et prescriptions autonomes de la fondation, y compris les modifications y relatives, sont rendus publics par la chancellerie d’Etat.

 

Art. 8(5)      Gouvernance

1 L’organe supérieur de la fondation est le conseil de fondation. Les statuts de la fondation peuvent déléguer certaines compétences du conseil à son bureau ou à sa présidence, agissant sous la surveillance du conseil.

2 Les statuts de la fondation peuvent habiliter le conseil de fondation et/ou le bureau à instituer des commissions compétentes sur des objets tels que les opérations immobilières, l’aménagement des zones industrielles, les rémunérations et nominations du personnel et l’audit des activités de la fondation. Dans le cadre de prescriptions autonomes, le conseil de fondation, respectivement son bureau, détermine cas échéant les compétences de ces commissions, leurs composition et modes de désignation.

3 La direction générale est chargée de la gestion opérationnelle de la fondation. Sa composition et ses compétences sont déterminées par les statuts et par les prescriptions autonomes adoptées par le conseil de fondation.

4 La fondation délègue des représentants dans les commissions consultatives des écoParcs industriels, dont elle assume le support administratif.

5 Le conseil de fondation désigne chaque année, sous réserve de ratification par le Conseil d’Etat, un organe externe de révision remplissant les conditions d’indépendance prescrites par l’article 728 du code des obligations.

 

Art. 9(5)      Conseil de fondation

1 Le conseil de fondation se compose de la façon suivante :

a)  1 représentant du département chargé de l’office des bâtiments de l’Etat(7), désigné par le Conseil d’Etat, ou son remplaçant;

b)  1 représentant du département chargé de l’aménagement, désigné par le Conseil d’Etat, ou son remplaçant;

c)  1 représentant du département chargé de l’économie, désigné par le Conseil d’Etat, ou son remplaçant;

d)  1 membre du Conseil administratif de la Ville de Genève, désigné par ce dernier;

e)  6 membres choisis parmi les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes sur le territoire desquelles la fondation exerce son activité;

f)   3 membres désignés par le Conseil d’Etat et choisis parmi les personnes ayant des connaissances techniques spéciales ou une expérience reconnue en matière économique, juridique ou financière;

g)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier.

2 Les représentants des communes prévus à l’alinéa 1, lettre e, sont désignés par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes intéressées, chaque commune disposant d’une voix.

3 Au début de chaque législature et sur convocation du département compétent, les maires de ces communes se réunissent et désignent leurs représentants d’un commun accord, ou à la majorité relative.

4 A défaut d’accord ou de majorité, le Conseil d’Etat désigne les représentants des communes intéressées.

5 Le membre du conseil de fondation qui n'a pas assisté à la moitié des séances du conseil au cours d'une année civile est réputé démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat peut révoquer le mandat des membres du conseil de fondation en tout temps pour de justes motifs. Un membre du conseil de fondation révoqué n'est plus rééligible au sein du conseil de fondation pour une durée de 10 ans.(6)

6 Il est pourvu au remplacement des membres du conseil de fondation décédés, démissionnaires ou révoqués avant la fin de leur mandat, par l’autorité qui les a désignés. Les membres du conseil de fondation nommés en cours de mandat ne le sont que jusqu’à l’expiration de la période non révolue de celui-ci.

7 Les membres du conseil de fondation sont personnellement responsables envers la fondation et le canton des dommages qu’ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

 

Art. 10(5)    Représentation

1 Les statuts de la fondation attribuent les pouvoirs de représentation de la fondation.

2 Les statuts peuvent prévoir que le pouvoir de représenter, selon les objets et valeurs d’engagement, est régi par le règlement interne de la fondation.

 

Art. 11(5)    Régime financier

1 Les états financiers de la fondation sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

2 Les tâches liées à l’équipement des zones industrielles, en tant qu’elles incombent à la fondation, sont traitées comptablement conformément à l’article 43 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013. Un règlement adopté par le conseil de fondation et approuvé par le Conseil d’Etat définit les modalités de gestion de ce financement spécial.

3 La fondation verse au canton une part de son résultat annuel déterminé par la somme de la marge brute d’exploitation, intégrant la comptabilisation de la participation propre de la fondation au financement de l’équipement, du résultat financier et des plus ou moins-values sur ventes d’actifs immobiliers, avant amortissement, provisions et autres éléments du résultat global. Sur préavis du conseil de fondation, le Conseil d’Etat arrête le taux de prélèvement revenant au canton dans le cadre de la convention d’objectifs, en considération du volume d’investissement prévu par la planification financière, du taux d’endettement et des charges liées à l’équipement des zones industrielles pendant la période de validité de la convention.

 

Art. 12(5)    Dissolution

1 Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution de la fondation et déterminer le mode de liquidation; dans ce cas, le patrimoine de la fondation est dévolu au canton.

2 La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir du conseil de fondation et des mandataires qu’il a constitués.

 

Art. 13(2)      Clause abrogatoire

1 La loi du 23 février 1968 sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) ainsi que les statuts qu’elle approuvait sont abrogés.

2 Les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève, du 13 décembre 1984 (PA 327.01), sont abrogés au jour de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts.

 

 

 

PA           Intitulé

Adoption

En vigueur

327.00      Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

  a. L sur la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA)

13.12.1984

09.02.1985

Modifications :

 

 

  1. n.t. : intitulé de la loi, 1, 3, 5

10.10.1996

07.12.1996

  2. n. : (d. : 6 >> 7) 6

23.01.1998

21.03.1998

  3. n. : (d. : 4/1 >> 4/2) 4/1

14.03.2008

15.05.2008

  4. n.t. : 4

04.10.2013

01.01.2014

  5. n. : (d. : 7 >> 13) 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13/2;
n.t. : 1, 2, 3, 4, 5, 6

06.04.2017

03.06.2017

  6. n.t. : 7/1, 9/5; a. : 2°cons.

22.09.2017

01.05.2018

  7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/1a)

18.02.2019

18.02.2019