Point presse du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019

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11 décembre 2019
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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Genève internationale

Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

CICR MyanmarFace à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.
Depuis 2017, la violence armée au Myanmar a engendré d'importants déplacements de populations. Des centaines de milliers de membres de la communauté Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh ou se sont déplacés à l'intérieur du Myanmar pour fuir les violences. Plus de deux ans après le début de la crise, les besoins humanitaires dans cette région restent considérables.         

La contribution de l'Etat de Genève permettra au CICR de garantir l'accès à des services de première nécessité pour la population, en particulier dans le domaine de l'eau potable, et, en collaboration avec la Croix-Rouge birmane, de réhabiliter plusieurs points d'eau où la population locale vient s'approvisionner (photo CICR).           

 

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Genève-Confédération

Félicitations au Conseil fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes et MM. Simonetta Sommaruga, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter, Ueli Maurer, Alain Berset, Guy Parmelin et Ignazio Cassis pour leur réélection au Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mme Simonetta Sommaruga, élue quant à elle à la présidence de la Confédération pour l'année 2020, et M. Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral.

Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" ou contreprojet indirect (modification de la loi sur la transplantation) et salue l'objectif d'augmenter les dons d'organes en Suisse. Il souligne que cela est réalisable tant avec la législation en vigueur qu'avec l’initiative populaire ou le contreprojet indirect, et relève que les modèles de dons d'organes reposent d'abord sur un choix éthique.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient que le rôle des proches est essentiel dans tout modèle de dons d'organes et il se déclare favorable au contreprojet. Il n'est cependant pas favorable à la création d'un registre des refus de dons d'organes tel que proposé dans le contreprojet, lui préférant un registre existant qui inscrit la volonté de la personne et permet d’enregistrer également le consentement ou l’opposition à l'utilisation des organes pour la recherche scientifique.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le dossier de mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) déposé par l'Aéroport international de Genève (AIG) auprès de l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en juin dernier, lequel a par ailleurs été soumis à enquête publique du 18 septembre au 17 octobre 2019. Un délai de trois mois était également alloué au canton pour se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil d’Etat, qui a participé intensivement à l'élaboration du dossier, relève l'engagement de l'AIG afin de proposer des solutions novatrices pour se conformer au cadre contraignant posé par la fiche PSIA, en conciliant l'exploitation qualitative de l'aéroport, les objectifs environnementaux et de santé publique. Le dossier déposé rempli pleinement les attentes du canton sur ces points, en présentant un juste équilibre entre la modernisation indispensable de l'infrastructure aéroportuaire et des mesures concrètes permettant de maîtriser les effets environnementaux et territoriaux de son activité.

Pour le canton, la publication des nouvelles courbes de bruit dans ce dossier représente une première étape importante, l'objectif primordial affiché restant l'atteinte progressive de la courbe-cible à l'horizon 2030, comme stipulé dans la convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et l'AIG le 29 mai dernier. Concrètement, il s'agit de revenir aux niveaux d'émissions sonores du cadastre de 2009, lequel se base sur des mesures de 2000.

Cette volonté partagée entre l'Etat et l'AIG d'agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances induites par l'activité aéroportuaire se concrétise en particulier par l'instauration d'un système de quotas bruit dans le règlement d'exploitation de la plateforme, en vue de limiter les décollages nocturnes après 22 heures. Ce système de quotas présente l'avantage d'être évolutif et pourra, cas échéant, être renforcé si les objectifs ne sont pas atteints, ce que le canton s'engage à contrôler avec attention.

Au-delà de cette proposition engageante, l'AIG soumet à approbation l'aménagement d'une nouvelle sortie de piste rapide, afin de mieux fluidifier le trafic au sol et limiter ainsi les temps de roulage des avions.

Le Conseil d'Etat réitère enfin sa volonté d'intensifier sa collaboration avec l'OFAC dans le but de renforcer la cohésion entre les décisions fédérales et les préoccupations de la population genevoise. Il réaffirme sa demande de révision du rapport fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse (LUPO), pour que les aspects environnementaux soient mieux pris en compte (voir point presse du 27 novembre 2019).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances relative au projet de loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Au début de la législature 2015 - 2019, le Conseil fédéral a entamé un réexamen des tâches de la Confédération en vue de réformes structurelles. Le 29 août 2018, il a approuvé un train de mesures comprenant trente-cinq projets ou mandats d'examen concrets relatifs à l'ensemble des tâches qui incombent à la Confédération. Les mesures proposées requièrent une modification de cinq lois en vigueur :

  • loi sur la géoinformation,
  • loi sur les subventions,
  • loi fédérale sur l’imposition du tabac,
  • loi fédérale sur les chemins de fer et loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire,
  • loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve la modification des quatre premières lois. Concernant la LSCPT, il considère principalement que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication, au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération, devrait être revue. Il relève par ailleurs qu’un travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects inutiles épargnés si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du service SCPT, au profit des autorités pénales cantonales et fédérales.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Genève

Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements

Suite à un référendum populaire (voir point presse du 11 septembre 2019), les deux modifications de limites de zones de Cointrin-Est et Ouest, adoptées par le Conseil d'Etat en 2017 et approuvées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, sont soumises à votation. Initiés dans le cadre du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, ces deux déclassements ont pour but de remplacer la zone 5 (villas) actuelle par une zone de développement 3 (quartiers urbains dont la transformation est fortement avancée); (voir présentation et page dédiée).

Répondre aux besoins de la population

Le développement du secteur de Cointrin-Est et Ouest permettra de répondre en partie au besoin en logements, pour toutes les classes de la population, en diminuant la charge de trafic pendulaire, tout en créant des espaces publics de qualité, verts et mutualisés.

Près de 2300 nouveaux logements et 800 emplois pourraient ainsi être créés à long terme (2050) de part et d'autre de l'avenue Louis-Casaï, de manière très progressive et en accord avec les propriétaires fonciers. Rappelons que pour soutenir les propriétaires de villas situées en zone de développement, le département du territoire (DT) a récemment adopté de nouvelles mesures. Ces dernières se traduisent par une meilleure valorisation du prix des terrains admis dans les plans financiers et l'introduction de la possibilité d'un encaissement immédiat du produit de la vente du terrain bâti avec une plus-value de 32% au maximum.

Un nouveau quartier en ville

En évitant d'empiéter sur la zone agricole, ce projet propose de construire des logements répondant aux besoins de la population genevoise au sein de quartiers vivants, proches des axes de transport et des périmètres déjà urbanisés. Son emprise sur les 11% de zone 5 appelés à être densifiés permet de conserver les 89% de la zone villas restante.

Créer une qualité de vie

Le développement de Cointrin permet de créer des logements dont les Genevois-e-s ont besoin, mais également de déployer un vaste réseau d'espaces publics et verts, favorables à la biodiversité et accessibles à toutes et tous. Les transports publics seront renforcés, le trafic automobile de transit fortement restreint et les mobilités douces encouragées. L'architecture des logements sera variée, avec des gabarits différenciés, et l'offre sera mixte pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population: logements d'utilité publique (LUP), logements coopératifs, locatifs et propriétés par étage (PPE).

Un environnement maîtrisé: bruit et air

Ce secteur bénéficiera directement de la réduction des émissions sonores que l'aéroport devra respecter à l'horizon 2030, conformément aux objectifs fixés dans la convention du 22 mai 2019 liant le canton de Genève et l'aéroport. De plus, il a été démontré que l'urbanisation future n'entraînera pas d'augmentation significative des nuisances sonores dues aux réflexions du bruit des avions dans le quartier (étude d'impact). Grâce à la stratégie cantonale de protection de l'air, la qualité de l'air devrait s'améliorer d'ici 2030 sur ces deux périmètres, par rapport à la situation actuelle.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, permettra à tous les Genevois avec une assurance maladie de base de bénéficier d’un accès non limité aux établissements inscrits, y compris privés. Dans le domaine médico-social, le maintien à domicile reste un élément central de la planification sanitaire 2020-2023. A ce titre, le canton se prépare à une évolution importante du nombre d'heures de soins à domicile requises (+2,3 % de croissance annuelle moyenne, soit un total de près de 1 084 000 heures de soins en 2023), et soutient activement les projets visant à retarder ou à éviter une institutionnalisation, tels que les immeubles avec encadrement pour personnes âgées ou les unités d'accueil temporaire de répit.

Les défis d'une population croissante et vieillissante

Le rapport de planification sanitaire 2020-2023 du canton de Genève, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, détermine l’évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et définit les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus proportionnée en matière de dépenses. Comme dans les précédents rapports, le vieillissement de la population tient une place importante dans l'évolution des besoins en soins. Entre 2020 et 2040, il faut s’attendre à une augmentation de la population de l'ordre de 64 000 personnes, dont plus de 18 000 seront des personnes âgées de 80 ans ou plus.

La politique de maintien à domicile soutenue par le canton de Genève a des effets visibles : 35,6% des personnes âgées de 80 ans ou plus ont eu recours à ce type de soins en 2017, contre 28,0 % en moyenne suisse. Etant donné la part croissante des personnes de 80 ans ou plus dans la population, les heures de soins à domicile continueront d'augmenter, de +2,3 % par an en moyenne. Malgré cette politique volontariste, l'augmentation de l'offre nécessaire en lits d'EMS reste importante. En tenant compte des projets de constructions ou d’agrandissements de structures existantes, le besoin net en lits de long-séjour s’élève à 209 unités à l’horizon 2023. Ce manque sera difficile à combler compte tenu des délais de construction.

Les structures intermédiaires jouent un rôle important dans le réseau de soins, par leur capacité à retarder ou à préparer une institutionnalisation, tout en évitant des séjours hospitaliers inadéquats. Dans les foyers, le besoin en places est estimé à 150, soit 13 de plus qu’en 2017. Compte tenu des ouvertures de foyers prévues jusqu’en 2023, le besoin net en places à cet horizon est largement couvert. Pour les unités d'accueil temporaire de répit, malgré des ouvertures réalisées ou prévues jusqu’en 2023, il reste encore à couvrir un besoin net en lits de 21 unités à l’horizon 2023.

Le canton poursuivra également l'accompagnement des projets de construction d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées, afin de répondre au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, dans les meilleures conditions possibles. Les projets à l'horizon 2023 couvriront largement les besoins estimés.

Entre 2000 et 3600 employés nécessaires d'ici 2030 dans les EMS

L'accroissement des besoins en soins de la population nécessitera du personnel de santé supplémentaire, à savoir entre 4000 et 5000 personnes d’ici 2030, auxquelles s'ajoutent 4200 départs à la retraite, à remplacer. En raison des évolutions épidémiologiques et démographiques, cette croissance des effectifs devrait être plus forte dans les cliniques de réadaptation (environ 990 professionnels, y compris les départs à la retraite), les EMS (entre 2000 et 2600) et les services d’aide et de soins à domicile (entre 1500 et 1900).

Afin de répondre à ces besoins, le canton poursuivra ses efforts pour devenir encore plus autonome en matière de formation et continuera de promouvoir les métiers de la santé, notamment les assistant(e)s en soins et santé communautaire (ASSC).

Fin du système des quotas dans les cliniques privées

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, recense les spécialités médicales dans lesquelles les établissements inscrits peuvent facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans cette nouvelle mouture, les cliniques privées peuvent accueillir, sans limite de volume mais dans les limites de leurs disponibilités, les patients ne bénéficiant que de l'assurance-maladie de base dans les prestations pour lesquelles elles sont inscrites. Elles participent ainsi pleinement à la couverture des besoins en soins aigus de l'intégralité de la population genevoise qui, d'ici 2023, devrait croître de 1,6 % par an.

Dans le domaine de la psychiatrie, le rapport de planification considère qu’une stratégie de psychiatrie communautaire peut permettre d’éviter une augmentation de lits et même d’en réduire un nombre important, tout en améliorant la prise en charge par le soutien au rétablissement et l’intégration dans la communauté.

La réadaptation, quant à elle, est impactée par le vieillissement de la population : le nombre de journées de réadaptation augmentera en moyenne de 2,4 % par an d'ici 2023. L’adaptation de l’offre de soins et des prises en charge permettrait de limiter considérablement le nombre de lits supplémentaires à créer. A ce titre, le rapport développe plusieurs pistes de réflexions conduisant à des propositions concrètes, dont certaines sont déjà en cours de réalisation (alternatives à l’hospitalisation, réadaptation ambulatoire, promotion de l’état de santé de la population âgée générale et coordination des soins).

Concentration des prestations pour davantage de qualité

L'attribution des prestations entre les établissements de soins aigus s'est faite sur la base d'un modèle, déjà adopté par la plupart des cantons, qui pose des critères stricts en termes de volume et de qualité des prises en charge. Par conséquent, pour garantir au mieux la qualité et la sécurité des soins, certaines prestations de pointe, comme la chirurgie cardiaque ou la neurochirurgie spécialisée, ne seront prises en charge que dans les Hôpitaux universitaires de Genève, afin de concentrer les cas et, de cette manière, atteindre un volume d'activité suffisant.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, et M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DSES, T.079 935 86 75.

Soutien à la production du lait genevois

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Pour mieux soutenir la production du lait genevois", déposée en 2017. Dans un contexte de changement climatique et d'évolution de notre agriculture vers des techniques de production toujours plus respectueuses de notre environnement, la production de produits locaux liée à une alimentation de proximité est primordiale.

La marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA), qui assure la traçabilité des produits du champ à l'assiette, y joue un rôle central. Par le lien qu'elle représente entre le consommateur et le producteur agricole, cette marque est un levier qui permet au consommateur d'agir, par ses choix, directement et durablement sur la production agricole. C'est pourquoi, depuis 2013, la consommation de produits GRTA dans la restauration publique et privée est promue par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, près de 360 établissements s'engagent à proposer de tels produits et offrent ainsi une formidable opportunité de diversification des différentes filières à plusieurs niveaux, production primaire, transformation et modes de distribution.

L'alimentation de proximité et la promotion d'une consommation de produits locaux figurent dans plusieurs documents stratégiques de l'Etat de Genève. Les actions visant à promouvoir, au sein de la restauration, la présence de produits GRTA, dont les produits laitiers font partie, seront poursuivies autour de quatre axes: développement de la marque et maintien de sa crédibilité, partenariats pour consolider les promesses de la marque GRTA (questions environnementale, qualitative, sociale et de traçabilité), sensibilisation du public et poursuite de l'encadrement du domaine de la restauration.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat, actuellement soumise à consultation, afin que les dispositions de ce règlement en lien avec la perception de la contribution religieuse volontaire puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020.

En substance, ce règlement indique, d’une part, que la contribution religieuse volontaire sera perçue en 2020, à titre transitoire, selon l'ancien droit (comme c'est déjà le cas pour 2019). Il  prévoit que la contribution perçue au cours d'une année donnée puisse, à la demande de l'organisation religieuse, être versée à la fin de chaque mois de ladite année.

Ce règlement sera abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement d'application définitif.

 

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

 

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

Servant de référence, l'indice genevois des prix à la consommation du mois d'octobre est en baisse de 0,2% en 2019 par rapport à octobre 2018. Dès lors, le règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie adopté par le Conseil d'Etat ne comporte pas d'indexation pour 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22.

Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour), qui tient compte de la taxation unifiée des différents types d'hébergement.

Cette tarification, davantage égalitaire, définit le taux appliqué à 3,75 francs par nuitée. Conformément aux dispositions de la LTour, une exception est faite pour les campings, dont la taxe de séjour a été fixée à 2,50 francs par nuitée.

Cette modification de loi, acceptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019, introduit notamment une tarification unique de la taxe de séjour. Sa mise en œuvre, qui permet désormais de prélever cette taxe auprès d'acteurs comme Airbnb, requiert une adaptation du règlement d'application de la loi.

 

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2020.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2020:

  • Charges: 7,68 millions de francs
  • Produits: 13,93 millions de francs
  • Résultat: +6,25 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +1,27 million de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de +10,95 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 40,15 millions, dont 33 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, des ventes pour 70,20 millions, dont 66,70 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes, le remboursement net des emprunts de 21,73 millions, le remboursement de dotations LUP pour 1,89 million et l’augmentation de dotations LUP de 6,94 millions.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière totale de 578'000 francs pour les années 2019 à 2021 à l'association Genève éducation football (GEF).

Ce contrat de prestations renouvelé avec une association œuvrant en faveur de la relève élite féminine et masculine du football genevois favorise un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif médical et scolaire de qualité. Il permettra notamment de poursuivre le renforcement de l'encadrement sportif et scolaire des meilleurs talents genevois dans le domaine du football masculin et féminin et de solidifier les liens tissés par l'association GEF avec les différents clubs formateurs du canton. Il consacre en outre la collaboration et la réflexion commune de l'ensemble des acteurs de la formation du football du canton autour d'un projet unique destiné à faire progresser l'ensemble de la pyramide de la relève cantonale.

 

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 6,5 millions de francs pour financer les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes militaires à Epeisses.

Le projet de loi préparé en 2016 ne prévoyait pas la situation de pollution constatée depuis lors. De ce fait, aucun montant n'avait été prévu initialement dans le devis général.

Une fois la loi votée, des études approfondies du terrain ont révélé la présence d'une ancienne décharge de matériaux de construction. Il convient de préciser que dans les cas d'anciennes décharges de contenus aléatoires hétérogènes, les sondages tels qu'ils ont été effectués en amont du dépôt du projet de loi ne peuvent jamais rendre compte de l'état réel de la pollution. Seule l'excavation permet de définir réellement l'impact de cette pollution, constituée en l'occurrence de déchets de chantier minéraux (briques, béton, bitume, etc). La présence de la nappe principale du Rhône a également eu un grand impact sur le dossier, entraînant la nécessité de modifier les techniques de réalisation des fondations.

Le montant de 6,5 millions de francs comprend la pose de pieux complémentaires, l'exécution de longrines (éléments de liaisons horizontales entre les pieux), le terrassement sélectif, l'évacuation des terres, les taxes pour mise en décharge, les sondages, le suivi et les études.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 11,8 millions de francs ayant pour but de faire évoluer le système d'information et de communication fiscal au cours des quatre prochaines années.

Ce système, essentiel au bon fonctionnement des institutions, permet notamment à l'administration fiscale cantonale (AFC) d'effectuer la taxation, d'opérer le recouvrement de l'impôt, de le comptabiliser et de le répartir entre les différents bénéficiaires. Au titre des impôts cantonaux, communaux, et de l'impôt fédéral direct, l'AFC collecte annuellement plus de 10 milliards de francs au travers de la taxation annuelle des personnes physiques, des personnes morales et de l'impôt à la source. A cela s'ajoutent une dizaine d'impôts non périodiques tels que les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers ou sur les successions.

Pour accomplir ses missions, l'AFC utilise au total trente-six modules informatiques, qui doivent être maintenus à niveau. Un volet particulier vise à accroître la protection de cet ensemble et des données sensibles qu'il comporte pour faire face aux menaces informatiques toujours plus importantes et sophistiquées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement visant au maintien, en matière de taxe professionnelle communale (TPC), des règles applicables jusqu'alors aux sociétés qui bénéficiaient des statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Préavisé favorablement par les communes, ce règlement est conforme aux engagements pris par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre de la RFFA au plan cantonal. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour pouvoir s'appliquer à l'imposition de la taxe professionnelle communale de l'année 2020.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du règlement sur l'établissement des états financiers, les établissements publics pour l'intégration (EPI) rejoignent, pour les comptes 2019 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes des EPI seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement la dérogation qui avait permis de constituer une provision pour couvrir le montant dû par l'Etat à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) en cas de non-atteinte des paliers intermédiaires de 60% dès 2020 et 75% dès 2030. Cette dérogation n'est en effet plus nécessaire au 31 décembre 2019 dans le cadre de la recapitalisation de la CPEG.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 24 novembre dernier suivantes:

Votation cantonale

  • sur l'initiative populaire 162 «Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie!»;
  • sur l'initiative populaire 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport»;
  • sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;
  • sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 163 ? Contreprojet ?;
  • sur l'initiative populaire 164 «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»;
  • sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 – 12204), du 7 juin 2019;
  • sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La validation de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ») (12293), du 24 janvier 2019, ne peut intervenir pour l'heure, au vu des recours déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Votation communale de Genthod

  • sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

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11 décembre 2019
Membres présents
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat
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