Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 novembre 2019

Genève-Confédération

Soutien réservé à la modification de la loi sur les profils d'ADN

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de modification de la loi sur les profils d'ADN, qui comprend trois volets.

Ce dernier propose d'introduire le phénotypage, procédé scientifique qui permettrait de déterminer, à partir d'une trace d'ADN, la couleur des yeux, des cheveux, de la peau, l'origine biogéographique et l'âge de l'auteur de la trace.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare réservé quant à l'introduction de cette méthode d'investigation en l'absence de présentation documentée de ses marges d'erreur et de sa fiabilité prédictive.

Une évaluation scientifique doit impérativement comprendre des techniciens, des biologistes et des mathématiciens pour évaluer de manière claire la capacité prédictive de cette méthode, qui soulève, en plus de son adéquation, des problèmes éthiques et politiques importants.

Le gouvernement genevois soutient en revanche l'introduction de la recherche élargie en parentèle, qui permet d'élargir la recherche de l'auteur de la trace aux ADN présentant une parenté avec cet auteur et de l'orienter. En respect du principe de la proportionnalité, le Conseil d'Etat recommande qu'elle ne soit utilisée qu'en dernier recours et pour les crimes les plus graves.

Enfin, le Conseil d'Etat soutient la modification des délais de conservation des traces ADN qui sont fixés lors du jugement et en proportion de la gravité de l'acte. Le Conseil d'Etat salue le fait qu'une durée de dix ans de conservation soit respectée pour les personnes mises en cause et décédées en cours d'enquête.

 

Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste, DSES, T. 022 327 92 83.

Genève demande que la politique aéronautique suisse prenne davantage en compte la protection de l'environnement et des populations riveraines

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la partie conceptuelle (volet stratégique) du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), qui présente les objectifs stratégiques pour toutes les installations de l'aviation civile suisse.

En préambule, le Conseil d'Etat déplore que les remarques et demandes de modifications qu'il avait adressées au DETEC lors d'une première version de la partie conceptuelle du PSIA en octobre 2018 n'aient été que partiellement prises en compte.

Dans ce projet de révision, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste des contradictions importantes avec le plan directeur cantonal genevois (PDCN 2030), notamment avec certains objectifs environnementaux et de protection de la population. Au surplus, la partie conceptuelle du PSIA ne prend pas suffisamment en compte les principes du développement durable, et l'équilibre entre les intérêts économiques, environnementaux et de santé publique ne sont pas respectés.

Le gouvernement genevois regrette le peu d'ambition affichée dans le document-cadre du PSIA pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réitère son souhait de voir les autorités compétentes s'engager à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions. Si l'aéroport doit moderniser son infrastructure et continuer à accompagner le dynamisme économique de notre région, son développement doit toutefois se faire dans le respect des populations riveraines et des principes environnementaux.  

L'acceptation de l'initiative populaire 163 le 24 novembre 2019 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport"? démontre clairement le souhait de la population de voir le développement de l'aéroport maîtrisé et ses nuisances réduites. Cette nouvelle disposition constitutionnelle enjoint les autorités politiques cantonales comme fédérale, à agir en ce sens et à respecter la volonté populaire  exprimée.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat propose de porter une nouvelle fois un regard critique sur le rapport et de demander une adaptation du document cadre-en matière de politique aéronautique suisse. En effet, le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, adopté en 2016 (LUPO), n'est manifestement plus en phase avec les défis actuels. La planification aéronautique doit dorénavant mieux prendre en compte et de manière systématique la protection de l'environnement et des populations riveraines en amont des processus.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T.  076 304 20 66.

Genève

Portail de la science: modification des limites de zones au nord de la route de Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin, au lieu-dit «Maisonnex-Dessus». Le projet de loi envisage la création d’une zone affectée à de l’équipement public en lieu et place de la zone agricole actuelle. D’une superficie totale de 14'604 m2, le périmètre est constitué de deux parties de parcelles, l’une appartenant à la Confédération, l’autre étant du domaine public cantonal correspondant à une portion de la route de Meyrin.

Actuellement sis en zone agricole non cultivée et ne faisant pas partie des surfaces d’assolement (SDA), ces terrains sont occupés par un parking autorisé à titre provisoire. Ils seront déclassés en zone affectée à de l’équipement public pour accueillir une partie des développements prévus par le programme du CERN intitulé «Portail de la science».

Ce projet consistera à construire un nouveau centre éducatif et d’accueil à proximité du Globe de la science et de l’innovation. Le programme, axé sur les sciences et les technologies, comprend des activités interactives et d’immersion ayant notamment pour public-cible les élèves et les familles.

Par ailleurs, cette infrastructure permettra au CERN d'organiser des expositions, des grandes manifestations et des conférences au sein de son nouveau bâtiment, voué à la transmission des savoirs. L'institution prévoit ainsi d’accueillir 300'000 visiteurs par année, soit une augmentation de 100'000 entrées par rapport à la fréquentation actuelle.

L’enquête publique, ouverte du 17 juin au 16 juillet 2019, a donné lieu à une lettre d’observations, à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité le 17 septembre 2019.

Dès l’adoption des plans par le Grand Conseil, ils seront disponibles sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

 

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Grand-Saconnex: création d'un quartier mixte à la Susette

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones au lieu-dit "La Susette", sur des terrains situés entre Palexpo, l’autoroute A1 et la route de Ferney, au nord de la commune du Grand-Saconnex.

D’une superficie de 169'728 m2, le périmètre est constitué de parcelles réparties entre propriétaires privés et publics. Le projet de loi permettra de développer le secteur de La Susette en créant un quartier mixte, qui accueillera des logements sur environ 85'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), soit environ 850 logements. Le projet prévoit un immeuble avec encadrement pour les personnes âgées, un groupe scolaire, un EMS, une crèche et des locaux associatifs, une place de quartier au centre du périmètre, un parc d'environ 15'000 m2, ainsi que des activités en lien avec celles existantes au sud du périmètre et avec la façade aéroportuaire. A terme, ce secteur en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) bénéficiera de la desserte supplémentaire du tram Nations – Grand-Saconnex. La mise en conformité de l’affectation des terrains avec leur utilisation réelle permettra également la création d'une zone de verdure de 2'711 m2, correspondant à l’emprise au sol du cimetière de la Voie-de-Moëns.

Un projet de plan localisé de quartier (PLQ) sera ensuite élaboré, dont les principes directeurs ont été définis dans le cadre du schéma directeur réalisé en concertation avec les propriétaires du secteur et l’ensemble des acteurs présents sur le site lors des ateliers de projet. Ces derniers ont été organisés par la commune et le canton en 2016, dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.

L’enquête publique, ouverte du 27 avril au 28 mai 2018, a donné lieu à quatre lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 15 octobre 2018.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes/modifications-limites-zones.

 

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Adoption du budget 2020 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020.

Le budget 2020 est le premier budget annuel du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre l'Etat de Genève et les TPG, dont la loi de ratification a été adoptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. L'année 2020 prévoit une augmentation de l'offre de 5,7% par rapport à 2019. L'enjeu principal de cette étape consiste à accompagner la mise en place du Léman Express en permettant à toutes les communes genevoises d'être connectées en direct à une halte ou une gare via les dessertes TPG.

Au final, le budget 2020 annonce une perte de 8,1 millions de francs, conforme au plan financier pluriannuel.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des budgets 2020 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2020, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par son conseil d'administration le 5 novembre 2019.

Sur le plan du fonctionnement, le budget 2020 prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 498 et 415,9 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 82,1 millions, en augmentation de 17,2% par rapport au budget 2019 (71,9 millions de francs).

En ce qui concerne les programmes d'investissements, une enveloppe de 216 millions de francs est prévue pour 2020, laquelle sera en particulier affectée à la finalisation des travaux de l'aile Est (86,2 millions) et l'avancement des travaux liés au système de tri des bagages (62,5 millions).

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Adoption du budget 2020 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2020 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 46 et 38,5 millions de francs. Il dégage un bénéfice prévisonnel de 7,5 millions, en légère baisse par rapport au budget 2019 (8,4 millions), due à la mise en service, en cours d’année, de nouveaux parkings et au coût de nouveaux équipements.

Les investissements de la fondation se poursuivent avec un budget prévisionnel de 13,3 millions de francs pour 2020. Les principaux travaux prévus sont la finalisation du parking CEVA de Chêne-Bourg, la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes Communes, des études pour les futurs P+R du Bachet-Gui et du Trèfle-Blanc définitif, ainsi que la poursuite de la modernisation de l’informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance complètement et présente une situation financière très saine.

 

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du rapport sur l'encouragement à l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion pour l'encouragement de l'utilisation des transports publics pour les loisirs et en famille grâce à des tarifs attractifs. Il confirme que la communauté tarifaire intégrale Unireso propose et promeut depuis plusieurs années déjà des abonnements et cartes au tarif avantageux à destination des couples et familles.

Parmi les facilités accordées, on peut mentionner l'offre famille ou duo pour les abonnements mensuels ou annuels; les cartes Junior accompagné et Enfant accompagné à 30 francs, permettant aux enfants de 6 ans (les plus jeunes voyagent gratuitement) à moins de 16 ans de se déplacer gratuitement pendant un an lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte; la carte journalière à 10 francs valable pour deux personnes se déplaçant ensemble le samedi ou le dimanche ainsi que d'autres offres promotionnelles. Ces possibilités sont indiquées dans le prospectus sur les tarifs, qui peut être obtenu auprès des agences des Transports publics genevois (TPG) ou consulté sur le site Internet : https://www.unireso.com/docview/609.

Dès le 15 décembre 2019, l'assortiment proposé par Unireso sera également valable sur l'entier du réseau Léman Express au sein du canton de Genève. En outre, la gamme Léman Pass, nouvelle communauté tarifaire régionale, accompagnera la mise en service intégrale du Léman Express en offrant un titre de transport unique pour tout voyage en transports publics au-delà des frontières genevoises.

En sus de ces offres tarifaires, Unireso mise également sur des actions de communication régulières afin de faire connaître les possibilités de billets combinés pour des manifestations telles que le Salon de l'automobile ou l'utilisation des transports publics et du téléphérique du Salève. Le contrat de prestations entre Unireso et le canton de Genève pour la période 2020 à 2024 prévoit d'ailleurs ces actions. En 2020, la campagne de communication visant à promouvoir les offres actuelles des transports publics et de favoriser leur utilisation par les familles, en particulier dans le cadre de déplacements de loisirs, sera renouvelée.

 

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Impôt sur les véhicules pour 2020: incitations pour les voitures moins polluantes

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il supprime l'exonération pour les voitures de livraison diesel, vu que le marché offre des motorisations moins problématiques pour l'environnement (essence, gaz ou électricité), et abaisse la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, 364 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 147 au 30 septembre 2018), ainsi que 112 motos électriques (contre 52) et 27 voitures de livraison électriques (contre 32). Le Conseil d'Etat exonère également complètement les véhicules à hydrogène, dont les premiers sont attendus sur le marché courant 2020.

En résumé, voici les critères 2020 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2019 :

 

Critères 2020

Critères 2019

voitures de tourisme

CO2 30 g/km, quel que soit le type de carburant

 

CO2 40 g/km, quel que soit le type de carburant

 

voitures de livraison

moteur diesel : exonération supprimée;

moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 135 g/km.

moteur diesel : émissions de CO2 110 g/km;

moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 145 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

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Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2020. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

 

 

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

 

121'756,00 

Anières

5'503'324,00 

 

Avully

 

249'258,00 

Avusy

 

268'116,00 

Bardonnex

10'385,00 

 

Bellevue

143'021,00 

 

Bernex

 

3'274'408,00 

Carouge

785'746,00 

 

Cartigny

6'550,00 

 

Céligny

240'054,00 

 

Chancy

 

887'606,00 

Chêne-Bougeries

1'750'948,00 

 

Chêne-Bourg

 

2'885'312,00 

Choulex

197'858,00 

 

Collex-Bossy

 

173'573,00 

Collonge-Bellerive

3'275'144,00 

 

Cologny

15'857'505,00 

 

Confignon

 

469'876,00 

Corsier

305'774,00 

 

Dardagny

 

51'416,00 

Genève

3'032'086,00

 

Genthod

1'730'725,00 

 

Grand-Saconnex

540'315,00 

 

Gy

 

98'721,00

Hermance

99'957,00 

 

Jussy

190'555,00 

 

Laconnex

 

77'711,00

Lancy

2'281'894,00 

 

Meinier

126'698,00 

 

Meyrin

1'981'179,00 

 

Onex

 

10'656'062,00 

Perly-Certoux

507'053,00 

 

Plan-les-Ouates

7'715'045,00 

 

Pregny-Chambésy

1'748'680,00 

 

Presinge

70'017,00 

 

Puplinge

 

141'684,00 

Russin

68'885,00 

 

Satigny

2'587'397,00 

 

Soral

152'585,00 

 

Thônex

 

1'575'230,00 

Troinex

319'301,00 

 

Vandœuvres

2'487'470,00 

 

Vernier

 

12'588'050,00 

Versoix

 

1'802'524,00 

Veyrier

 

158'305,00

Fonds intercommunal

 

18'236'543,00 

Totaux

53'716'151,00 

53'716'151,00 

 

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%.

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2020:

1. Aire-la-Ville: 80%
2. Anières: 20%
3. Avully: 80%
4. Avusy: 80%
5. Bardonnex: 75%
6. Bellevue: 52%
7. Bernex: 80%
8. Carouge: 28%
9. Cartigny: 65%
10. Céligny: 26%
11. Chancy: 80%
12. Chêne-Bougeries: 20%
13. Chêne-Bourg: 74%
14. Choulex: 47%
15. Collex-Bossy: 80%
16. Collonge-Bellerive: 20%
17. Cologny: 20%
18. Confignon: 80%
19. Corsier: 29%
20. Dardagny: 78%
21. Genève: 28%
22. Genthod: 20%
23. Grand-Saconnex: 40%
24. Gy: 79%
25. Hermance: 53%
26. Jussy: 52%
27. Laconnex: 80%
28. Lancy: 50%
29. Meinier: 57%
30. Meyrin: 38%
31. Onex: 80%
32. Perly-Certoux: 63%
33. Plan-les-Ouates: 20%
34. Pregny-Chambésy: 25%
35. Presinge: 28%
36. Puplinge: 70%
37. Russin: 57%
38. Satigny: 27%
39. Soral: 71%
40. Thônex: 63%
41. Troinex: 53%
42. Vandœuvres: 20%
43. Vernier: 80%
44. Versoix: 71%
45. Veyrier: 41%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2020 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2019.

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2016, 2017 et 2018. Vingt-trois communes ont vu leur indice progresser, vingt-et-une ont subi une diminution et une reste identique. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 12% entre 2019 et 2020).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2020 sont les suivants :

 

1.

Anières

442.18

24.

Hermance

76.38

2.

Cologny

406.97

25.

Meinier

72.44

3.

Genthod

371.19

26.

Thônex

71.83

4.

Vandœuvres

229.54

27.

Perly-Certoux

71.35

5.

Collonge-Bellerive

192.66

28.

Cartigny

64.06

6.

Plan-les-Ouates

173.48

29.

Soral

63.71

7.

Chêne-Bougeries

153.62

30.

Puplinge

59.06

8.

Pregny-Chambésy

140.33

31.

Versoix

58.54

9.

Céligny

130.93

32.

Laconnex

56.71

10.

Satigny

128.15

33.

Chêne-Bourg

55.59

11.

Carouge

115.89

34.

Bardonnex

54.01

12.

Genève

115.12

35.

Dardagny

51.11

13.

Presinge

110.44

36.

Gy

50.28

14.

Corsier

104.92

37.

Confignon

49.55

15.

Meyrin

91.61

38.

Vernier

49.49

16.

Grand-Saconnex

89.93

39.

Collex-Bossy

47.93

17.

Veyrier

88.77

40.

Bernex

47.44

18.

Choulex

87.33

41.

Onex

46.11

19.

Russin

81.02

42.

Aire-la-Ville

44.59

20.

Lancy

80.86

43.

Avusy

43.88

21.

Jussy

77.46

44.

Avully

38.12

22.

Bellevue

77.22

45.

Chancy

32.95

23.

Troinex

76.60

     

 

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RVL), entré en vigueur en novembre 2018, cette indexation doit être faite à chaque période fiscale et permet de tenir compte de l'évolution des loyers. Elle fait suite à une nécessité d'adaptation de la méthode d'indexation à compter de la période fiscale 2017.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base désormais sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé «Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995».

La précédente indexation pour 2018 faisait état d'une valeur de l'indice de 116,3%. La valeur de l'indice pour 2019 s'élève à 117,4%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,95% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2018.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nouvelles dénominations sur les communes de Bardonnex et Satigny

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Bardonnex de créer le nouveau nom de lieu-dit "Les Epinglis" afin de le faire coïncider avec la zone industrielle et artisanale du même nom.

Le lieu-dit "Les Rupières" est supprimé et le périmètre du lieu-dit "Servettaz" est modifié.

Plan de situation

Plan Epinglis

 

Le Conseil d'Etat a également accepté la proposition de la mairie de Satigny de dénommer "allée du Saugey" la voie commençant à la rampe de Choully et finissant au chemin du Bornalet. Cette allée, située au nord du site des anciennes caves de Genève, au centre du village de Satigny, permettait d'accéder à la cour d'honneur du domaine du Saugey. Ce domaine classé datant du XVIe siècle, avec des bâtiments édifiés entre 1668 et 1675, est constitué d'une maison de maître, de bâtiments d'exploitation agricole, de deux cours avec fontaines et d'un jardin avec bassin.

Ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

 

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Validation des élections du 10 novembre 2019

Par arrêtés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019, les résultats du second tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats et de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy ont été validés.

Les arrêtés seront publiés dans la Feuille d’avis officielle du 29 novembre 2019.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat T. 022.327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2019

Durant le mois de novembre 2019, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers et municipaux dans les communes suivantes :

  • Anières : Mme Stéphanie Baron est élue en remplacement de Mme Claudine Hentsch, élue à la fonction d'adjointe au maire.

 Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, deux élections complémentaires, par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

  • Confignon : M. Xavier Francey est élu sans scrutin sur la liste "PLR de Confignon (Parti Libéral-Radical)" suite à la démission de M. Roger Jaccard.
  • Vernier : M. Thierry Cerutti est élu sans scrutin sur la liste "MCG, Indépendants, l'Entente pour Vernier" suite à la démission de M. Rui Oliveira.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, les conseillères municipales suivantes ne seront pas remplacées :

  • Collex-Bossy : Mme Sylvie Malherbe élue adjointe au maire.
  • Troinex : Mme Chantal Beaud, démissionnaire.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

28 novembre
10h00

Zone villas: mesures concernant la densification

Salle de conférence 2 - SG du DT
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14

DT

Rafaèle Gross-Barras
T. 076 313 01 25

29 novembre
18h00

Remise des prix Rodolphe Töpffer 2019

Le Cube - HEAD - Genève
Avenue de Châtelaine 5

DCS

Vincent Scalet
T. 022 327 94 94
Sarah Margot (Ville de Genève)
T. 022 418 65 75