Type de publication Formulaires Date de publication 27 juin 2016 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Document Questionnaire pour l'échange de renseignements sur les rulings Détail Questionnaire pour l'échange de rulings basé sur l'annexe C de l'action 5 du BEPS. Plus... Annexe(s) Form for the exchange on rulings (English version) Type de publication Formulaires Date de publication 27 juin 2016 Auteur Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale Publié dans Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
