Allocation pour impotent AI (mineurs)
La personne aidée qui touche cette allocation peut s’en servir pour dédommager financièrement les aides apportées dans un contexte bénévole ou selon, dans un contexte contractuel.
Cette allocation est délivrée sans conditions de ressources. Elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.
Il n’y a pas de délai d’attente la première année de vie s’il est vraisemblable que le besoin d’aide durera plus de 12 mois.
Si la demande a lieu après la première année de vie, le droit à l’allocation débute après un an d’aide régulière et importante.
Cette allocation pour impotent (API) AI est calculée par jour à domicile. Le montant mensuel alloué dépend du degré d’impotence [1].
Les conditions requises sont que le mineur ayant besoin d’aide vive à domicile et qu’il ait besoin d’aide pour au moins 2 actes de la vie quotidienne (ou un besoin permanent de soins et/ou d’une surveillance personnelle accrue).
Cette allocation peut être complétée avec le supplément pour soins intenses.
Ce supplément est délivré si les besoins d’aide du mineur pour ses traitements et soins de base dépassent au moins de 4 heures ceux d’un mineur du même âge en bonne santé.
Ce supplément est calculé par jour à domicile, selon le supplément de temps nécessaire [2].
[2]Pour l’année 2026; au moins 4 heures : 33.60/j. / au moins 6 heures : 58.80/j. / au moins 8 heures : 84.00/j. ( Allocation pour impotent AI | Ocas )
Ces prestations ne sont plus suspendues dès le premier jour d’hospitalisation et si l’hospitalisation dure plus d’un mois civil complet, elles continueront à être versées à condition que l’hôpital atteste que la présence régulière d’un ou des parents est nécessaire, indispensable et effective.
Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé de prise en charge rémunéré. L’allocation de prise en charge s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative soumis à l’AVS. 98 indemnités journalières au maximum sont versées dans un délai-cadre de 18 mois.
Pour en savoir plus: https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-invalidit%C3%A9-AI/Allocation-pour-impotent
Mémento explicatif: https://www.ahv-iv.ch/p/4.13.f
Formulaire de demande: https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/001_005_online_3/new
Genève : Office de l'assurance-invalidité (Office cantonal des assurances sociales), Tél. 022 327 27 27
https://www.ocas.ch/ai/particuliers/allocation-pour-impotent-ai
Contribution d’assistance de l’AI (Mineurs)
Cette aide financière est destinée aux bénéficiaires d’une allocation pour impotent.
Elle vise à l’engagement d’une personne pour leur fournir une assistance, et ainsi leur permettre de vivre à domicile. Le bénéficiaire devient employeur de personnel de maison.
À noter que la personne qui fournit l’assistance ne doit pas mener une vie de couple avec le bénéficiaire, être un parent en ligne directe, le conjoint ou le partenaire enregistré [1].
Pour en savoir plus: https://www.ocas.ch/ai/particuliers/contribution-dassistance
Mémento: https://www.ahv-iv.ch/p/4.14.f
Formulaire de demande: https://www.ocas.ch/demarches-et-formulaires/demande-de-prestations-ai-pour-mineurs-contribution-dassistance
[1]En principe, la contribution d’assistance s’élève à 35.30 francs de l’heure.
Si la personne qui vous aide doit disposer de qualifications particulières, le montant peut atteindre 52.95 francs de l’heure.
Dans le cas de nécessité d’assistance durant la nuit, la contribution est fixée au maximum à 169.10 francs par nuit.
( Contribution d'assistance | Assurance-invalidité (AI) | Assurances sociales | Centre d'information AVS/AI )
Prise en charge des frais médicaux (AI)
Assurance invalidité:
La franchise et la participation aux frais médicaux sont prises en charge par cette aide financière.
L’assurance-invalidité prend en charge les frais médicaux pour les personnes âgées de moins de 20 ans dans deux cas de figure :
- quand elles sont liées à une infirmité congénitale figurant sur la liste officielle
- ou quand elles sont directement nécessaires à l’intégration professionnelle.
Formulaire de demande: https://form.zas.admin.ch/orbeon/fr/IV/001_003_v1/new
Le service des prestations complémentaires (SPC)
peut notamment rembourser les franchises de l'assurance-maladie et la participation de 10%, des transports médicalisés, des soins dentaires, des lunettes, des prestations d'aide à domicile et d'autres dépenses médicales en Suisse.
Les remboursements par le SPC de frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie de base concernent les bénéficiaires de PC AVS/AI et les personnes prises en compte dans leur calcul (époux ou épouse et enfants à charge).
En savoir plus: https://www.ge.ch/remboursement-frais-medicaux-pc-avs/ai
Prestation complémentaire familiale (PC Familles)
Cette aide financière garantit un "revenu minimum d'aide sociale" aux ménages avec des enfants de moins de 16 ans.
Elle est destinée aux familles qui travaillent et qui n’ont pas les revenus suffisants pour couvrir leurs besoins vitaux.
Une prestation mensuelle ainsi que le remboursement de frais de maladie et de garde peuvent être octroyés sous certaines conditions.
Pour en savoir plus: https://www.ge.ch/demander-prestations-complementaires-familiales
Formulaire de demande: https://www.ge.ch/document/2432/telecharger
Dans le canton de Genève, il existe diverses aides financières et allocations afin de soutenir les familles dans leur quotidien.
Elles s’adressent à toutes les familles domiciliées dans le canton, de nationalité suisse ou étrangère.
Pour en savoir plus: Bureau d’information sociale (BIS) https://www.info-sociale.ch/soutien-social-et-administratif/
Le subside d'assurance-maladie est en principe attribué automatiquement en fonction du revenu déterminant unifié (RDU). Il permet de réduire le montant à payer pour l'assurance de base obligatoire.
Pour en savoir plus: https://www.ge.ch/informations-generales-subside-assurance-maladie
Formulaire de demande: https://www.ge.ch/publication?titre=&type=181&dossier=All&organisation=1208
Frais de voyage ou de transport
L’assurance maladie obligatoire (LAMal)
prend en charge jusqu’à 50% des coûts de transport nécessaires en lien avec une raison médicale (maximum 500.- par année civile).
Si vous disposez d’une assurance complémentaire, elle peut prévoir des prestations supplémentaires.
L’assurance-invalidité (AI)
rembourse les frais de voyage nécessaires à l’exécution des mesures d’instruction ou de réadaptation prévues.
• de l’assuré
• de la personne accompagnante dont la présence est nécessaire
• des proches parents en visite
• du véhicule de l’invalide, des bagages nécessaires et du chien-guide pour aveugle
Sont généralement remboursés les trajets effectués avec les transports publics (deuxième classe).
Pour un véhicule privé, l’AI rembourse 45 centimes au kilomètre.
Pour l’utilisation d’automobiles remises en prêt par l’AI ou pour lesquelles l’AI verse des contributions d’amortissement, l’AI rembourse 30 centimes au kilomètre (jusqu’à 20 km par jour) ou 25 centimes au kilomètre (plus de 20 km par jour).
L’AI rembourse les frais de voyage des proches à raison d’une visite tous les trois jours (en plus de la prise en charge des frais de voyage aller-retour des premier et dernier jours).
Ce droit se limite à la visite des parents ou – si l’assuré est orphelin – à un autre de ses proches ou à un tiers exerçant l’autorité parentale.
La date des visites reste au libre choix du visiteur.
L’AI rembourse en principe les frais de voyage d’un seul proche parent par visite.
Pour en savoir plus:
Remboursement des frais de voyage dans l’AI : https://www.ahv-iv.ch/p/4.05.f
Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.632.1.f
à transmettre à l'OCAS
Frais de nourriture et de logement
Si vous vous absentez de votre domicile pour suivre des mesures d’instruction ou de réadaptation, la personne invalide ET son proche aidant ont droit à une indemnité de l’AI pour frais supplémentaires de nourriture et de logement (viatique). Vous recevez :
• 11.50 francs pour une absence de cinq à huit heures
• 19 francs pour une absence de plus de huit heures
• 37.50 francs pour une nuit passée hors du domicile si la distance est telle que le retour au domicile le jour même n’est pas envisageable.
Exemple :
Pour suivre un traitement de protonthérapie (traitements usuels pour certains types de cancer solide), l'enfant doit se rendre une heure pas jour (jours ouvrables) à l’institut Paul Scherrer à Villigen et cela pendant 6 semaines. La famille dort sur place dans un appartement.
L’AI rembourse, (pour une famille qui habite à Genève)
• 38.- CHF de nourriture par jour de traitement (19.- CHF pour l’enfant et 19.- CHF pour le parent)
• + 75.- CHF/ jour pour le logement (de dimanche à vendredi) (37,50.- CHF pour l’enfant et 37,50 pour le parent),
- soit 3'390.- CHF (113x30 jours) + les frais de transport.
Attention, aucune contribution
• si l’AI subvient déjà aux frais de logement et/ou de nourriture (par ex. lors d’un séjour hospitalier)
• lorsque vous, vos proches ou les personnes qui vous accompagnent effectuez des voyages ou des visites le week-end
Pour en savoir plus:
Remboursement des frais de voyage dans l’AI: https://www.ahv-iv.ch/p/4.05.f
Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.632.1.f
à transmettre à l'OCAS
Les personnes assurées auprès de l’AI ont droit aux moyens auxiliaires – figurant sur une liste établie par le Conseil fédéral – qui leur sont nécessaires pour fréquenter une école, apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle.
Elles ont aussi droit aux moyens auxiliaires nécessaires au quotidien pour être aussi indépendantes et autonomes que possible dans leur vie privée, que ce soit pour se déplacer, établir des contacts avec l’entourage ou développer leur autonomie personnelle.
Pour en savoir plus: 4.03.f
Formulaire:Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires
A certaines conditions, Pro Infirmis peut octroyer des contributions financières en provenance du fonds fédéral « Prestations d’aide aux personnes en situation de handicap (PAH)» , de ses propres fonds ou de fonds tiers.
Pour en savoir plus: https://www.proinfirmis.ch/fr/prestations/geneve/consultation-sociale-et-aide-financiere/prestations-daide-aux-personnes-en-situation-de-handicap.html
Pro Infirmis, 6 Route du Grand-Lancy, 1227 Les Acacias tel. 058 775 31 08, geneve@proinfirmis.ch
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