Demander des prestations complémentaires familiales
Les prestations complémentaires familiales (PCFam) sont des aides financières pour les familles à bas revenus. Elles sont versées sous certaines conditions.
Pour qui
Les PCFam sont destinées aux salariées et salariés qui ont un ou des enfants à charge et dont les revenus ne suffisent pas à couvrir leurs dépenses. Pour avoir droit aux PCFam., il faut vivre dans le canton de Genève depuis au moins 5 ans.
A quoi donnent droit les PCFam
Les prestations complémentaires familiales donnent droit à:
- Des subsides d'assurance-maladie
- Des prestations financières (selon le résultat du calcul)
- Au remboursement de frais de garde et de soutien scolaire des enfants
Conditions
- Habiter à Genève depuis au moins 5 ans, légalement et sans interruption de plus de 3 mois.
- Vivre avec au moins un de ses enfants de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'il ou elle étudie ou suit une formation professionnelle donnant droit à une allocation de formation professionnelle.
- Avoir un emploi salarié, à au moins 40% pour une ou un parent seul et à au moins 90% entre les deux pour un couple.
- Ne pas être taxé d'office.
- Avoir des revenus (salaires, allocations, bourses, pensions, etc.) ne couvrant pas les besoins vitaux (loyer, primes d'assurance-maladie, montants forfaitaires de référence, etc.)
Si vous répondez aux conditions ci-dessus, vous pouvez réaliser un calcul pour obtenir une estimation de votre droit aux PCFam.
Les prestations complémentaires familiales doivent être demandées par écrit.
- Remplir la demande de prestations complémentaires:
- Rassembler les pièces justificatives:
Liste des pièces justificatives - Envoyer votre formulaire de demande rempli et signé ainsi que les pièces justificatives nécessaires par courrier papier ou déposer le dossier directement auprès du Service des prestations complémentaires (SPC), 54 route de Chêne, 1208 Genève.
Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français. Les traductions libres sont acceptées.
Bases légales
Les prestations complémentaires familiales sont régies par la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et plus particulièrement par l'Article 1 al2 puis par les Articles 36A et suivants ainsi que par le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam).
Documents utiles
Pour les professionnels
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