Selon votre situation, les congés ne seront pas toujours suffisants, notamment en cas de maladie chronique ou de longue durée.
Par ailleurs, votre besoin n’est pas forcément uniquement de pouvoir disposer d’un congé, mais peut-être aussi de pouvoir bénéficier d’une souplesse pour vous organiser et jongler entre les différentes activités et responsabilités ou encore d’être orienté vers les aides existantes pour vous-mêmes ou votre proche.
Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté une loi fédérale visant à améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, entrée en vigueur en 2021 ( communiqué du Conseil fédéral).
Cette loi prévoit notamment :
- un congé de courte durée pour la prise en charge de proches (art. 329h CO)
- un congé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé
- une extension des bonifications pour tâches d’assistance [1] ;
- le maintien du versement des allocations pour impotent (API) et du supplément pour soins intensifs (SSI) en faveur des enfants hospitalisés qui en bénéficient [2].
Ces dispositions ont également entraîné la création d’une allocation de prise en charge dans la loi sur les allocations pour perte de gain ( LAPG RS 834.1 art. 16p à 16s), ainsi que l’introduction de nouveaux articles dans le Code des obligations (CO) et dans la loi fédérale sur le travail (LTr).
[1] Extension des bonifications pour tâches d'assistance
Les proches aidants de personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent faible peuvent désormais prétendre à cette bonification.
La mesure ne prévoit pas un versement immédiat en espèces, mais une prise en compte de la période d’assistance lors du calcul ultérieur de la rente AVS ou AI.
Retour au texte
[2] Maintien du versement des allocations pour impotent (API) et du supplément pour soins intensifs (SSI)
Ces prestations ne sont plus suspendues dès le premier jour d’hospitalisation. Si l’hospitalisation dure plus d’un mois civil complet, elles continuent à être versées à condition que l’hôpital atteste que la présence régulière d’un ou des parents est nécessaire, indispensable et effective.
Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour prendre en charge leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à un congé rémunéré. L’allocation de prise en charge s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative soumis à l’AVS. Un maximum de 98 indemnités journalières est versé dans un délai-cadre de 18 mois.
Retour au texte
Congé de courte durée pour la prise en charge de proches
L’article 329h CO [1] prévoit un droit à un congé payé :
- 3 jours par cas
- 10 jours par an au maximum
Le congé suppose une atteinte à la santé (maladie, accident ou handicap) et un besoin effectif de prise en charge.
Parents en ligne directe (parents, enfants), frères et sœurs.
Conjoint-e, partenaire enregistré-e, beaux-parents, ainsi que partenaire non marié-e faisant ménage commun depuis au moins cinq ans.
Atteinte à la santé (maladie, accident ou handicap).
La prise en charge doit être nécessaire.
Elle sera en principe plus facilement admise lorsqu’il s’agit d’un enfant mineur ou en bas âge.
Cette nécessité dépend notamment de l’âge de la personne concernée et de la disponibilité d’autres proches en mesure d’intervenir de manière raisonnablement exigible.
Il appartient à la famille d’organiser la répartition des absences.
Le fait qu’un autre membre bénéficie d’un congé n’exclut pas le droit en soi.
Un certificat médical n’est pas explicitement exigé par la loi, mais l’employeur peut le demander, l’employé-e devant prouver l’existence de l’atteinte à la santé.
Trois jours par événement.
Le droit s’applique une seule fois par incident. même en cas de crises répétées liées à une maladie de longue durée.
Maximum dix jours par année de service.
Cette limite ne s’applique pas à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé (voir congé de plus longue durée).
Même nombre de jours pour le temps partiel.
Indemnisation basée sur la perte de salaire effective.
[1] Article 329h CO
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé.
Le congé est limité à trois jours par cas et dix jours par an.
Retour au texte
Congé de plus longue durée (14 semaines)
L’article 329i nCO [2] prévoit un congé de prise en charge d’une durée maximale de 14 semaines lorsqu’un enfant est gravement atteint dans sa santé. (Définition art. 16n ss LAPG) Ce congé est indemnisé par une allocation prévue par la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). [3] .
L’indemnité correspond à 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS, avec un maximum de 98 indemnités journalières.
L’enfant doit être gravement atteint dans sa santé. La gravité suppose notamment :
- un changement majeur de l’état de santé physique ou psychique ;
- une évolution difficilement prévisible ou des séquelles durables ;
- un besoin accru de prise en charge par les parents ;
- l’interruption de l’activité lucrative d’au moins un parent.
Un certificat médical attestant la gravité de l’atteinte est requis pour ouvrir le droit à l’allocation.
Le congé est de 14 semaines au maximum. Il doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois.
Il peut être pris en bloc ou sous forme de journées isolées.
Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun dispose en principe de 7 semaines. Une autre répartition est possible d’un commun accord.
L’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative soumis à l’AVS.
Un maximum de 98 indemnités journalières est versé dans le délai-cadre de 18 mois.
La demande d’allocation doit être déposée auprès de la caisse de compensation AVS compétente.
[2] Article 329i nCO
Droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines au plus.
Retour au texte
[3] Art. 16n ss LAPG
L’enfant est réputé gravement atteint si un changement majeur de son état de santé nécessite une prise en charge accrue par les parents.
Retour au texte
Au niveau cantonal, le Département de l’économie et de l’emploi (DEE) fournit des informations relatives aux congés spéciaux.
www.ge.ch – Département de l’économie et de l’emploi
Au niveau fédéral, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est compétent en matière de droit du travail.
www.seco.admin.ch
Une plateforme nationale d’informations et de conseils http://info-workcare.ch/fr cherche à faciliter la conciliation entre activité lucrative et travail de care.
Cette plateforme a été mise en place par Travail.Suisse, avec le soutien du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.
Elle contient notamment des documents utiles à télécharger, présente différents modèles de travail ainsi qu’un modèle d’avenant au contrat de travail pour préciser les aménagements utiles en cas de situation de proche aidance.
Retour à la page Les aides financières et administratives Voir Les aides … d'un enfant jusqu'à 18 ans … d’un adulte de 18 à 65 ans … d’un adulte retraité de plus de 65 ans … ayant besoin de soutien administratif et/ou de conseil social
