03.03.02 Congés spéciaux

Type de publication:
Date de publication:
21 février 2018

Les congés spéciaux sont accordés lors de la survenance de l'événement. Le droit à ces congés, calculé au prorata du taux d'activité, ne peut être reporté.

Le collaborateur sollicite ses congés auprès de sa hiérarchie au moyen de son espace personnel RH.

Congés spéciaux Code Droit
Maladie grave d'un proche - sans retenue sur traitement - lorsque l'intéressé fait ménage commun avec lui (père, mère, conjoint, partenaire enregistré, enfant ou personne en faveur de laquelle l’intéressé remplit une obligation d’entretien).

Certificat médical dès le 1er jour (sauf pour les enfants jusqu’à 6 ans).

MPC 15 jours ouvrés par an
Maladie grave d'un proche - avec retenue d'un quart du traitement - lorsque l'intéressé ne fait pas ménage commun avec les personnes (père, mère, conjoint, partenaire enregistré, enfant ou personne en faveur de laquelle l’intéressé remplit une obligation d’entretien) MPS 10 jours ouvrés par an
Décès du conjoint, père, mère, enfant DC1 5 jours ouvrés
Décès grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille DC2 3 jours ouvrés
Décès beau-père, belle-mère ou enfant du conjoint ou enfant du partenaire enregistré DC3 2 jours ouvrés
Décès oncle, tante, neveu ou nièce

Décès grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille du conjoint ou du partenaire enregistré

DC4 1 jour ouvré (non fractionnable)
Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, bru ou gendre DC5 2 jours ouvrés
Déménagement (une seule fois par an) DEM 2 jours ouvrés par an (non fractionnables)
Mariage ou partenariat enregistré MAR 5 jours ouvrés
Mariage ou partenariat enregistré d’un enfant ou enfant du conjoint ou enfant du partenaire enregistré MAE 1 jour ouvré (non fractionnable)
Naissance ou adoption d’un enfant (pour le père) NAI 10 jours ouvrés
Congé paternité supplémentaire sans traitement
(voir congés sans traitement)
CPS

 En sus, l'art. 29 B 5 10.04 prévoit pour le personnel enseignant :

Congés spéciaux

Code

Droit

Dans le cas d’invitation à un mariage ou à un partenariat enregistré d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un enfant du conjoint ou du partenaire enregistré.

Dans les autres cas d’invitation à un mariage ou à un partenariat enregistré, une retenue de la moitié du traitement est opérée

MAI

1 jour ouvré

 

1 jour ouvré

Décès d’autres personnes : temps nécessaire pour assister aux obsèques

DC9

0.5 à 1 jour ouvré

Titres universitaires

Lorsqu’il s’agit d’examens passés en vue d’un titre exigé, un congé peut être obtenu sans retenue de traitement pendant 2 semaines ; la 3e semaine de congé entraîne une retenue d’un quart de traitement; à partir de la 4e semaine, le traitement est supprimé. Lorsque la maîtresse ou le maître scinde ses examens, les différents congés pris dans le courant d’une année scolaire s’additionnent pour le calcul de la retenue.

Lorsqu’il s’agit d’examens en vue de l’obtention d’un titre qui n’est pas nécessaire à la carrière de la maîtresse ou du maître, et que les examens sont répartis sur plusieurs sessions, les congés sont accordés à raison de 2 jours par examen, jusqu’à concurrence du maximum annuel prévu ci-dessus.

EXA

10 à 15 jours ouvrés

 

 

 

2 à 15 jours ouvrés

La date du congé coïncide avec l'évènement qui le justifie.

L'autorité scolaire est compétente pour fixer, d'entente avec l'intéressé, les modalités du congé.

 

 

Lorsqu’un collaborateur est absent pour maladie, accident ou pour tout autre motif d’absence et qu’un de ces événements survient, le congé n’est pas remplacé.

Le cas de décès fait toutefois exception : le collaborateur peut se prévaloir, en lieu et place des jours de vacances concernés, des jours de congé spéciaux accordés pour le décès.

Remarques : les cas ci-après peuvent exceptionnellement être reportés aux conditions suivantes.

  • Décès : le fractionnement est autorisé et les jours de congé sont à prendre dans le mois qui suit la survenance de l'événement (charge à la hiérarchie et aux départements de respecter ce délai).
  • Naissance : le fractionnement est autorisé et les jours de congé peuvent être pris dans l'année qui suit la survenance de l'événement (charge à la hiérarchie et aux départements de respecter ce délai).
  • Mariage : le fractionnement est autorisé et les jours de congé sont à prendre dans l'année qui suit la survenance de l'événement (charge à la hiérarchie et aux départements de respecter ce délai).

                       Les jours de congé pour les motifs ci-dessus ne peuvent en aucun cas être
                       interrompus par d'autres motifs d'absence.

 

Lois et règlements art. 31, 33, 34B, B 5 05.01
art. 29 B 5 10.04

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