Les congés spéciaux sont accordés lors de la survenance de l'événement. Le droit à ces congés, calculé au prorata du taux d'activité, ne peut être reporté.
Le collaborateur sollicite ses congés auprès de sa hiérarchie au moyen de son espace personnel RH.
| Congés spéciaux | Code | Droit |
| Maladie grave d'un proche - sans retenue sur traitement - lorsque l'intéressé fait ménage commun avec lui (père, mère, conjoint, partenaire enregistré, enfant ou personne en faveur de laquelle l’intéressé remplit une obligation d’entretien).
Certificat médical dès le 1er jour (sauf pour les enfants jusqu’à 10 ans). |
MPC | 15 jours ouvrés par an |
| Maladie grave d'un proche - avec retenue d'un quart du traitement - lorsque l'intéressé ne fait pas ménage commun avec les personnes (père, mère, conjoint, partenaire enregistré, enfant ou personne en faveur de laquelle l’intéressé remplit une obligation d’entretien) | MPS | 10 jours ouvrés par an |
| Décès du conjoint, père, mère, enfant | DC1 | 5 jours ouvrés |
| Décès grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille | DC2 | 3 jours ouvrés |
| Décès beau-père, belle-mère ou enfant du conjoint ou enfant du partenaire enregistré | DC3 | 2 jours ouvrés |
| Décès oncle, tante, neveu ou nièce
Décès grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille du conjoint ou du partenaire enregistré |
DC4 | 1 jour ouvré (non fractionnable) |
| Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, bru ou gendre | DC5 | 2 jours ouvrés |
| Déménagement (une seule fois par an) | DEM | 2 jours ouvrés par an (non fractionnables) |
| Mariage ou partenariat enregistré | MAR | 5 jours ouvrés |
| Mariage ou partenariat enregistré d’un enfant ou enfant du conjoint ou enfant du partenaire enregistré | MAE | 1 jour ouvré (non fractionnable) |
| Naissance ou adoption d’un enfant (pour le père) | NAI | 10 jours ouvrés |
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Congé paternité supplémentaire sans traitement Atteinte grave à la santé d'un enfant due à une maladie ou un accident (art. 33A RPAC / art. 29A RStCE) Ce congé est octroyé sous réserve que le membre du personnel ait droit à l'allocation de prise en charge selon les art. 16n à 16s LAPG. Le congé doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois à partir du jour de versement de la 1ère indemnité journalière. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé pouvant être partagé dans la limite des 14 semaines et du délai de 18 mois. Le congé est pris en une fois ou sous forme de journées entières. Le membre du personnel doit informer les RH de la manière dont le congé sera pris et, cas échéant, de la répartition du congé entre les parents, dès que possible. Le membre du personnel doit également informer les RH de tout changement. Le traitement est maintenu à 80%, mais au maximum du montant des allocations perte de gain reçues. Celles-ci sont acquises à l'employeur jusqu'à concurrence du traitement versé. Le membre du personnel doit accomplir toutes les démarches nécessaires afin de permettre le versement de l'allocation et fournir tous les documents requis. |
CPS
MPE |
14 semaines au maximum |
En sus, l'art. 29 B 5 10.04 prévoit pour le personnel enseignant :
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Congés spéciaux |
Code |
Droit |
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Dans le cas d’invitation à un mariage ou à un partenariat enregistré d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un enfant du conjoint ou du partenaire enregistré. Dans les autres cas d’invitation à un mariage ou à un partenariat enregistré, une retenue de la moitié du traitement est opérée |
MAI |
1 jour ouvré
1 jour ouvré |
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Décès d’autres personnes : temps nécessaire pour assister aux obsèques |
DC9 |
0.5 à 1 jour ouvré |
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Titres universitaires Lorsqu’il s’agit d’examens passés en vue d’un titre exigé, un congé peut être obtenu sans retenue de traitement pendant 2 semaines ; la 3e semaine de congé entraîne une retenue d’un quart de traitement; à partir de la 4e semaine, le traitement est supprimé. Lorsque la maîtresse ou le maître scinde ses examens, les différents congés pris dans le courant d’une année scolaire s’additionnent pour le calcul de la retenue. Lorsqu’il s’agit d’examens en vue de l’obtention d’un titre qui n’est pas nécessaire à la carrière de la maîtresse ou du maître, et que les examens sont répartis sur plusieurs sessions, les congés sont accordés à raison de 2 jours par examen, jusqu’à concurrence du maximum annuel prévu ci-dessus. |
EXA |
10 à 15 jours ouvrés
2 à 15 jours ouvrés |
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La date du congé coïncide avec l'évènement qui le justifie. L'autorité scolaire est compétente pour fixer, d'entente avec l'intéressé, les modalités du congé. |
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Lorsqu’un collaborateur est absent pour maladie, accident ou pour tout autre motif d’absence et qu’un de ces événements survient, le congé n’est pas remplacé.
Le cas de décès fait toutefois exception : le collaborateur peut se prévaloir, en lieu et place des jours de vacances concernés, des jours de congé spéciaux accordés pour le décès.
Remarques : les cas ci-après peuvent exceptionnellement être reportés aux conditions suivantes.
- Décès : le fractionnement est autorisé et les jours de congé sont à prendre dans le mois qui suit la survenance de l'événement (charge à la hiérarchie et aux départements de respecter ce délai).
- Naissance : le fractionnement est autorisé et les jours de congé peuvent être pris dans l'année qui suit la survenance de l'événement (charge à la hiérarchie et aux départements de respecter ce délai).
- Mariage : le fractionnement est autorisé et les jours de congé sont à prendre dans l'année qui suit la survenance de l'événement (charge à la hiérarchie et aux départements de respecter ce délai).
Les jours de congé pour les motifs ci-dessus ne peuvent en aucun cas être
interrompus par d'autres motifs d'absence.
| Lois et règlements | art. 31, 33, 33A, 34B, B 5 05.01 art. 29 A et B 5 10.04 |