Les affaires communales en bref

Type de publication
Date de publication
21 janvier 2025
Les affaires communales en bref - FAQ
Les affaires communales en bref - FAQ
Guide proposé par le service des affaires communales (SAFCO) à l'intention des membres des institutions communales et de toute personne intéressée par leur fonctionnement.
Pour toute suggestion sur cette page : communes.administration@etat.ge.ch

 

Généralités

Présentation du Service des affaires communales (SAFCO)

Conformément à l'article 137 de la Constitution genevoise, les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi. Les attributions du service des affaires communales (SAFCO) sont définies aux articles 88 à 96 de la LAC. Le SAFCO est composé d'une direction, d'une section administrative et juridique ainsi que d'une section financière. Il est chargé notamment du contrôle général de la légalité des décisions prises par les conseils municipaux ainsi que de la surveillance des finances communales. Le SAFCO traite environ 1000 délibérations par an pour le compte des 45 communes genevoises. Le service est chargé de préparer les arrêtés du Conseil d'Etat et les décisions du département approuvant les délibérations. Il se charge également de la rédaction des projets de loi devant être approuvés par le Grand Conseil, lorsque le dossier relève de sa compétence. Le SAFCO instruit les plaintes et les éventuelles procédures disciplinaires contre les membres des conseils administratifs communaux. Enfin, il conseille et renseigne les communes sur le plan juridique et en matière de finances publiques.

 

Interlocuteurs privilégiés du SAFCO

Les interlocuteurs privilégiés du service des affaires communales (SAFCO) sont avant tout les conseils administratifs communaux et les différents services de l'administration communale, en particulier les secrétaires générales ou généraux ainsi que leur équipe la plus proche. Le SAFCO, sauf exception, ne répond pas aux sollicitations du grand public, ni par téléphone, ni par courrier électronique. Le grand public doit adresser directement les éventuelles questions aux services de l'administration communale concernés. 

Le SAFCO entretient des liens soutenus avec l'association des communes genevoises (ACG), entité de droit public ancrée dans la LAC aux articles 77 à 80, ayant pour but de défendre, promouvoir et représenter les intérêts des communes. 

Voir aussi : Questions des membres des conseils municipaux

 

Compétences communales 

L'article 133 Cst-GE rappelle que la loi fixe les tâches qui sont attribuées respectivement au canton et aux communes. Les tâches qui dépendent des communes sont répertoriées dans la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT), ainsi que dans les lois spécifiques, notamment celles traitant de la formation, de l'action sociale ou encore du sport.

 

Droits politiques au niveau communal

L'INITIATIVE
L'initiative populaire communale permet de demander au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Le délai de récolte de signatures est de 4 mois dès la publication de son lancement. L'initiative populaire communale est prévue aux articles 71 à 76 de la Cst-GE, aux articles 36 à 37 de la LAC et est encadrée également par la LEDP. Une fois l'initiative validée, le Conseil administratif dispose de 3 mois pour présenter un projet de délibération conforme à l'initiative. Il peut assortir la présentation de l'initiative d'un contre-projet. En cas de refus de l'initiative ou du contre-projet par le Conseil municipal, les objets sont soumis à la votation populaire.

LE REFERENDUM
Le référendum communal permet de demander qu'une délibération du Conseil municipal soit soumise à la votation populaire. Le référendum communal est régi par les articles 77 à 79 de la Cst-GE, les articles 85 et suivants de la LEDP et l'article 33 de la LAC. Le délai référendaire est de 40 jours. Si le référendum aboutit, la délibération sera soumise à la votation populaire.

Voir aussi : Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

 

Institutions communales

LE CONSEIL MUNICIPAL
L'activité du Conseil municipal est encadrée par les articles 4 à 35 de la LAC ainsi que par le règlement du conseil municipal (RCM). C'est l'organe délibératif de la commune. Les membres du Conseil municipal sont élus pour une durée de 5 ans. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'ensemble des domaines de compétence répertoriés à l'article 30 LAC. Cette liste est exhaustive.

Voir aussi : Outils des membres des conseils municipaux

LE CONSEIL ADMINISTRATIF
L'activité du Conseil administratif est encadrée par les articles 39 à 50 de la LAC, ainsi que par les règlements communaux traitant du fonctionnement du Conseil administratif. Chaque commune dispose a minima de 3 conseillères ou conseillers administratifs qui sont chargés d'administrer la commune et de prendre toutes les décisions qui s'imposent, dans la limite de leurs compétences. Ils sont également chargés de mettre en œuvre les objets votés par le Conseil municipal.

L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Chaque commune dispose de services de l'administration communale et d'un personnel communal chargé d'effectuer les tâches qui dépendent des communes. Cette administration communale est encadrée par un secrétariat général, qui chapeaute l'ensemble du personnel de la commune. Par exemple, les communes disposent souvent d'un service social, d'un service des sports, d'un service de la petite enfance, d'un service culturel, d'un service de voirie ou encore d'un service traitant des questions d'aménagement du territoire.
 

 

 

Conseil municipal

Questions des membres des conseils municipaux 

Les membres des conseils municipaux sont priés d'adresser leurs questions en priorité aux services de l'administration communale. Toutefois, si la question est adressée au service des affaires communales (SAFCO), le membre du Conseil municipal devra clairement s'identifier et il devra indiquer si le service est autorisé à contacter la commune ou si la question demeure confidentielle. Le SAFCO s'engage à traiter la demande dans un délai de 10 jours. Si le service décide de ne pas apporter de réponse à la question posée, il en informera le membre du Conseil municipal dans le même délai et en communiquera les raisons.

Le SAFCO travaille sur la mise en place d'une plateforme dédiée aux questions des membres des conseils municipaux. Cette plateforme devrait être déployée au début de la législature communale 2025-2030. 

 

 

Outils des membres des conseils municipaux

DELIBERATIONS
La liste exhaustive des objets devant être adoptés par délibérations figure à l'article 30 de la LAC. On peut citer entre autre l'adoption des règlements des conseils municipaux (RCM), le vote du budget et l'adoption des comptes annuels, les achats ou les ventes d'immeubles, la gestion des biens communaux, les questions liées aux groupements intercommunaux, au traitement des employés communaux ou au traitement des conseillers administratifs et des membres du Conseil municipal. Le SAFCO prépare, une fois le délai référendaire échu, des décisions au nom de son département de tutelle, des arrêtés du Conseil d'Etat ou des projets de loi qui permettent aux délibérations d'être appliquées par les communes.

RESOLUTIONS
Lorsque le Conseil municipal préavise (en particulier sur les questions d'aménagement du territoire), il adopte des résolutions, selon l'article 30A al. 1 LAC. Le Conseil municipal se prononce également sous cette forme sur la nomination des cheffes ou chefs de corps de sapeurs-pompiers volontaires. Les RCM peuvent également prévoir des déclarations de politique générale qui sont également adoptées sous forme de résolutions, ou prévoir que les membres du Conseil municipal peuvent faire des propositions écrites afin que ce dernier prenne position sur un objet.  

MOTIONS
La possibilité pour les membres des conseils municipaux de déposer des motions est généralement prévue dans les RCM. La motion est une proposition écrite faite au Conseil municipal d'inviter le Conseil administratif à étudier une question déterminée, à charge ensuite à ce dernier de présenter un rapport ou une délibération sur ce sujet.

QUESTIONS OU AUTRES FORMES D'INTERPELLATION
Les règlements des conseils municipaux peuvent octroyer la possibilité pour les membres du Conseil municipal de poser des questions ou d'autres formes d'interpellation lors des séances du Conseil municipal.

 

Budgets et comptes

BUDGET
Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations. Il s'agit d'un acte politique annuel du Conseil municipal qui autorise l'engagement des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés dans le compte de résultats. Le budget doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 31 décembre. Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) transmet au Conseil administratif les informations de nature fiscale nécessaires à l'établissement du budget selon un planning fixé. Néanmoins, l'évaluation des recettes fiscales est du ressort exclusif du Conseil administratif. En ce sens, celui-ci dispose d'une marge de manœuvre s'agissant des éléments de recettes qu'il fera figurer dans son projet de budget.  

En principe un budget communal doit présenter un résultat bénéficiaire. La commune dispose cependant d'une marge de manœuvre pour présenter un budget de fonctionnement comportant un excédent de charges moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : l'excédent de charges prévu doit être inférieur (ou égal) aux amortissements, il doit être couvert par le capital propre et un plan financier quadriennal (PFQ) démontrant le retour à l'équilibre dans un délai de 4 ans doit être élaboré. Dans ces cas, ce PFQ dit "de redressement" doit être soumis au Conseil municipal pour information et transmis au département des institutions et du numérique. Pour les budgets 2020 à 2027, une dérogation a été prévue à cette règle suite à l'introduction de la réforme sur l'imposition des entreprises (RFFA).

Le Conseil municipal ne peut pas, en approuvant le budget, dépasser la somme totale des charges fixées par le Conseil administratif, sans prévoir conjointement la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière. Le référendum est exclu contre le budget communal pris dans son ensemble. Le référendum ne peut être demandé que contre les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le taux d’un impôt ou le montant d’une dépense de l’exercice précédent.

COMPTES
Les comptes fournissent une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus (art. 108 LAC). Ils permettent au Conseil municipal de se faire une image de la santé financière de la commune. Les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil municipal avant le 15 mai (30 septembre pour la Ville de Genève).

Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation des comptes annuels sont définis par le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2.  

Le DF transmet aux communes les informations de nature fiscale nécessaires au bouclement des comptes ainsi que les montants liés à la péréquation financière intercommunale qui doivent être intégralement comptabilisés.  Les comptes annuels de la Ville de Genève sont vérifiés par son propre service du contrôle financier qui doit être au bénéfice de la reconnaissance MCH2.

Les comptes des autres communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu'expert-réviseur conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs et ayant obtenu la reconnaissance MCH2. Elle doit être indépendante au sens des normes et pratiques en vigueur. L'entreprise de révision établit à l'intention du Conseil municipal le rapport de révision (sur la base d'un contrôle ordinaire) qui doit lui être transmis. 

Voir aussi : Normes comptables MCH2

 

Démission des membres des conseils municipaux

Les membres des conseils municipaux qui souhaitent démissionner doivent adresser leur lettre de démission au Service des votations et élections (SVE) par courriel ou courrier postal et, a minima, en informer également la présidente ou le président du Conseil municipal ainsi que le secrétariat général de la commune. Les membres des conseils municipaux sont priés d'indiquer la date effective de leur démission. 

Service des votations et élections
Rue des Mouettes 13
1227 Les Acacias
sve.cm@etat.ge.ch

 

 

Membres des conseils municipaux indépendants ou "hors parti"

L'article 24 de la LEDP indique que "les partis politiques, autres associations ou groupements qui désirent participer à une élection, déposent, au service des votations et élections, une liste de candidats". Les élus au système proportionnel de cette liste forment communément un groupe, notion prévue par un certain nombre de règlements des conseils municipaux (RCM). Les membres des conseils municipaux qui, en cours de législature, quittent leur groupe, en raison d'une exclusion (selon la procédure prévue par les statuts de leur parti politique et l'article 72 du code civil suisse) ou d'une démarche individuelle, sont considérés au sein du Conseil municipal comme des membres indépendants ou "hors parti". 

Sauf dispositions contraires prévues par les RCM, les membres indépendants ou "hors parti" des conseils municipaux ne peuvent plus siéger en commissions, ne peuvent pas être membres du bureau et perdent leur capacité à représenter le Conseil municipal dans des institutions autonomes communales (fondations ou groupements). Les membres indépendants ou "hors parti" demeurent néanmoins des membres à part entière du Conseil municipal, et à ce titre ils peuvent participer, exercer leur droit d'initiative et voter en séance plénière.
 

 

Membres suppléants

L'article 7 de la LAC prévoit que les règlements des conseils municipaux (RCM) peuvent prévoir des membres suppléants du Conseil municipal destinés en règle générale à pallier l'absence d'un membre du Conseil municipal "titulaire". Les questions liées à l'existence, au nombre, aux droits et aux devoirs desdits membres suppléants du Conseil municipal sont réglées par les RCM. 

 

Majorités et vote du président

Les quorums de vote et le droit de vote de la présidente ou du président du Conseil municipal sont définis aux articles 20 et 21 de la LAC. La majorité simple est la règle de base pour les décisions prises par le Conseil municipal. La proposition ayant le plus de voix l'emporte, sans tenir compte des absents. A moins que le règlement du Conseil municipal (RCM) n’en dispose autrement, le président du Conseil municipal ne prend part au vote que pour départager en cas d’égalité des voix. La majorité qualifiée est requise pour les délibérations portant sur l’achat ou la vente d’immeubles, l’échange ou le partage de biens communaux, la constitution de servitudes ou d’autres droits réels, ainsi que les emprunts et les cautionnements communaux. Dans les cas précités, les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres présents lors du vote, étant précisé que la présidente ou le président du Conseil municipal prend part au vote systématiquement, comme lors d'élections.  Les délibérations dont l'exécution ne souffrent aucun retard peuvent être déclarées urgentes à la majorité des deux tiers des voix exprimées, mais au moins à la majorité des membres du Conseil municipal   (art. 79 Cst-GE).

 

Huis clos

L'article 18 al. 1 de la LAC prévoit que les séances du Conseil municipal sont publiques. Toutefois, l'alinéa 2 prévoit que les séances se déroulent à huis clos pour préaviser les demandes de naturalisation de personnes étrangères de plus de 25 ans, pour délibérer sur les demandes de levée de secret ou encore lorsque le Conseil municipal en décide en raison d'un intérêt prépondérant. Ce dernier point est en principe traité par les règlements des conseils municipaux qui définissent également les modalités des séances se tenant à huis clos. 

 

Commissions élargies ou conjointes 

La notion de commission élargie ou conjointe est souvent prévue par les règlements des conseils municipaux (RCM), étant précisé que la loi sur l'administration des communes (LAC) ne mentionne rien à leur sujet. Ces commissions regroupent souvent l'ensemble des membres du Conseil municipal ou réunissent plusieurs commissions. La procédure de convocation de ces commissions est en principe identique à celle d'une commission ordinaire et stipule quels membres des commissions préavisent le sujet. De manière générale et sauf dispositions contraires des RCM, ces commissions siègent pour traiter de sujets transversaux ou d'information générale. Dès lors, lorsqu'un objet requiert le préavis de plusieurs commissions, il est fait mention de commissions dites conjointes. Les commissions, sauf dispositions contraires des RCM, préavisent l'objet individuellement. 

 

Clause d'urgence

Les motifs invoqués à l'appui de la clause d'urgence doivent être suffisamment importants pour justifier la restriction des droits civiques qu'elle entraine, garantis par l'article 77 Cst-GE. La clause d'urgence est encadrée par l'article 32 de la LAC et l'article 79 de la Cst-GE. Si elle est acceptée par le Conseil municipal et validée ensuite par le service des affaires communales (SAFCO), elle a pour effet de faire entrer en vigueur la délibération immédiatement, sans attendre le délai référendaire de 40 jours. Le droit au référendum est alors supprimé. C'est pourquoi le vote de la clause d'urgence doit être réservé aux cas tout à fait exceptionnels et qu'elle peut être refusée par le SAFCO. 

Le Conseil municipal peut munir une délibération de la clause d'urgence si l'une des conditions alternatives exceptionnelles suivantes est remplie :

  • la menace d'un dommage considérable pour la commune ne peut être écartée que par une intervention immédiate 
  • la mise en vigueur d'une délibération ne peut souffrir le retard dû à une éventuelle procédure référendaire.

Il n'existe pas de liste exhaustive concernant les objets relatifs pouvant bénéficier valablement de la clause d'urgence. A titre d'exemple, il sera mentionné que la clause d'urgence est acceptée lorsqu'une école est inondée, qu'un bâtiment prend feu, qu'une chaudière explose, que la commune dispose d'un droit de préemption qui doit être exercé dans des délais justifiant une urgence ou encore lors d'une vente aux enchères publiques. 

Voir aussi : Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires 

 

 

 

Conseil administratif et administration communale

Traitement des plaintes

Le Service des affaires communales (SAFCO) instruit des plaintes à l'encontre des membres des conseils administratifs communaux, au sens de l'article 10A LPA. Ces plaintes doivent être adressées au SAFCO par courrier postal exclusivement et les signataires être clairement identifiables. Elles doivent en outre être factuelles et non diffamatoires. Les plaintes anonymes, sans exception, ne seront pas traitées. Le SAFCO accuse réception des plaintes signées et communique à l'auteur ou aux auteurs de la plainte les suites qu'il entend donner à celle-ci.

 

Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Le dispositif complet des délibérations, à l’exception de celles relatives aux naturalisations, doit être affiché au pilier public, à partir du 6e et au plus tard du 8e jour ouvrable qui suit la date de la séance où la délibération a été adoptée. L'affichage indique le dernier jour du délai pour la demande de référendum, calculé selon les modalités expliquées ci-dessous.

Le délai référendaire contre les délibérations votées par les conseils municipaux commence à courir au lendemain de la date d'affichage réel. Le délai référendaire est de 40 jours, étant précisé que tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés officiels du canton. Toutefois, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit. Le délai référendaire est suspendu jusqu'au 15e jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus. 

 

Intervention des autorités dans le cadre d'une votation communale

Au regard de la jurisprudence, l'intervention des autorités dans le cadre d'une votation est admissible pour autant qu'elle respecte les exigences d’objectivité (l'autorité doit donner une image complète de la problématique, avec les avantages et les inconvénients, mais sans devoir de neutralité), de transparence (l'autorité ne peut pas intervenir de manière occulte) et de proportionnalité (l'autorité doit s'abstenir d'engager des moyens financiers disproportionnés par rapport à ceux des référendaires).

Ces règles trouvent leur expression dans la législation genevoise LEDP et REDP. Ainsi, les communes ne sont pas autorisées à faire de la propagande électorale, ni à supporter les frais de celle des partis politiques, autres associations ou groupements, mais peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer. Toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne. Le Conseil administratif peut faire parvenir aux électrices et électeurs des informations supplémentaires et notamment des avis rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de fait durant la campagne ou lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une information erronée ou tendancieuse provenant de tiers ; pour les votations communales, les communes peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer. Par ailleurs, les autorités ne peuvent intervenir au-delà de la remise de l'envoi du matériel de vote qu'en présence de motifs pertinents (en particulier afin de corriger des informations fausses émanant de tiers).

 

 

 

Bases légales

 

Type de publication
Date de publication
21 janvier 2025