Jusqu’alors, toute décision contestée par référendum était automatiquement soumise au vote populaire, sans examen préalable de sa conformité légale. Or, la loi sur l’administration des communes (LAC, art. 89) prévoit clairement que le Conseil d’Etat doit annuler les délibérations prises hors des formes légales ou en violation des lois. Ce décalage exposait l'Etat et les communes à l’organisation de scrutins sur des délibérations potentiellement annulables.
Nouveau dispositif de contrôle de légalité
Depuis le 1er juin 2025, date de début de la nouvelle législature, le SAFCO procédera à un contrôle de légalité, en parallèle du processus référendaire.
- Si la délibération respecte le droit, le département des institutions et du numérique (DIN) la valide à l’issue du délai référendaire.
- Si elle est jugée contraire au droit, le Conseil d’Etat l’invalide, rendant le référendum sans objet et suspendant toute opération électorale.
Bénéfices
- Économie de ressources en évitant l’organisation inutile de scrutins communaux
- Sécurité juridique renforcée puisque seules des délibérations conformes sont présentées aux citoyennes et citoyens.
Recours possible
En cas d'invalidation, le référendum devient sans objet et aucune opération électorale ne peut avoir lieu. Néanmoins, la commune peut contester l’invalidation devant la justice. Si la municipalité obtient gain de cause, un référendum peut alors être organisé.
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