Une mission inscrite dans la Constitution
L'article 137 de la Constitution genevoise confie au Conseil d'Etat la mission de s'assurer que les communes respectent la loi. Ce principe s'appuie aussi sur l'article 9 qui exige que toute activité publique soit légale, proportionnée et guidée par l'intérêt général. En pratique, cette surveillance est exercée par le département chargé des affaires communales, lequel agit par l'intermédiaire du service des affaires communales (SAFCO).
Un cadre légal clair
Selon la loi sur l’administration des communes (LAC, art. 82), les communes genevoises sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat. L'objectif n'est pas d'intervenir dans la gestion politique, mais d'assurer la légalité des décisions communales.
Le contrôle des délibérations
Chaque délibération du Conseil municipal doit être transmise au département (art. 88 LAC). Le contrôle porte uniquement sur la légalité de la décision, jamais sur son opportunité. Le Conseil d'Etat peut annuler une délibération prise en dehors d'une séance régulière ou contraire au droit (art. 89 LAC).
Des mesures en cas de dysfonctionnement
Si une commune sort du cadre légal, le Conseil d'Etat dispose de plusieurs leviers :
- Sommation au Conseil municipal à respecter la légalité (art. 94 LAC)
- Suspension des débats ou, avec l'accord du Grand Conseil, dissolution du conseil municipal (art. 95 LAC).
Ces mesures restent exceptionnelles et visent avant tout à rétablir la légalité et la stabilité institutionnelle.
Les sanctions disciplinaires possibles
Les membres d'un exécutif communal peuvent être sanctionnés lorsqu'ils manquent à leurs devoirs (art. 97 à 99 LAC). Les infractions les plus couramment observées concernent la violation du secret de fonction et l’usage abusif de fonds publics. Les mesures disciplinaires s’échelonnent du simple blâme à la révocation. Le droit d'être entendu est pleinement garanti et toute décision peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice. Avant l’ouverture éventuelle d’une procédure disciplinaire, le SAFCO mène une enquête préliminaire dont les conclusions sont transmises au Conseil d’Etat.
Une relation de confiance et de responsabilité
La surveillance cantonale repose sur une collaboration constructive entre le canton et les communes. Elle n'a pas pour but de restreindre l'autonomie communale, mais d'assurer la légalité de l'action communale. Elle incarne ainsi une responsabilité partagée : celle d'agir ensemble, dans le respect du droit, au service des citoyennes et des citoyens.
Surveillance de l'Etat - Le cadre juridique de l'action publique
Base légale
Loi sur l'administration des communes (LAC)
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