La révision de la loi sur le domaine public (LDPu) clarifie et rationalise l’octroi de servitudes sur le domaine public communal en adaptant la procédure aux enjeux pratiques des collectivités, tout en préservant le principe de protection du domaine public et le contrôle des instances supérieures.
Limites pratiques de l’ancienne procédure
La lourdeur de la procédure a souvent conduit à des retards voire à des blocages pour les projets impliquant des servitudes (droits de passage, canalisations, empiètement, etc.). Certaines collectivités recouraient alors à la désaffectation partielle du domaine public vers le domaine privé pour pouvoir constituer ensuite des servitudes. Cette pratique s'éloignait de l'esprit de la loi qui vise avant tout à préserver le domaine public.
Ce qui change avec la révision de la LDPu
La révision portée par le projet de loi L13163 assouplit la procédure en confiant désormais au Conseil d’Etat la compétence d’approuver, par l’autorité compétente, la constitution d’une servitude lorsque celle-ci :
- résulte d’un plan d’affectation du sol entré en force
- ou porte sur des surfaces de peu d’importance, au maximum de 1’000 m2.
Dans ces cas précis, l’autorisation peut être donnée directement par le Conseil d’Etat, sans passer par le Grand Conseil avec un projet de loi.
Conséquences pratiques
Cette modification de loi est importante pour les raisons suivantes :
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Procédures simplifiées : les communes n’ont plus à lancer systématiquement un projet de loi pour des servitudes prévues par la planification ou de faible étendue.
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Gain de temps : les servitudes mineures et celles prévues par la planification sont plus rapides à mettre en place.
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Contrôle maintenu : les cas qui ne remplissent pas les conditions légales (art. 4 al. 2 LDPu) restent soumis à l’examen et à l’approbation du Grand Conseil.
Base légale
Loi modifiant la loi sur le domaine public (LDPu)
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