Article 65A du RAC : une nouvelle disposition en cas d'absence de Conseil municipal

Type de publication

Newsletters

Date de publication

19 novembre 2025

Auteur

Service des affaires communales

Article 65A du RAC : une nouvelle disposition en cas d'absence prolongée de conseil municipal

Le Conseil d’Etat a adopté le nouvel article 65A du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes le 2 juillet 2025 afin de fixer des règles pour les décisions prises par les Conseils administratifs en l’absence de leur Conseil municipal. Cette disposition vise des cas rares, comme la privation prolongée d’un Conseil municipal, ou les périodes durant lesquelles le Conseil municipal ne siège pas.

Absence de Conseil municipal

L'article 65A de la RAC répond en effet :

à des situations exceptionnelles où le Conseil administratif doit prendre des mesures provisoires sans pouvoir saisir le Conseil municipal dans un délai de 30 jours, comme dans le cas actuel de la commune de Vernier, privée de Conseil municipal depuis le 1^er juin 2025.
aux décisions qui devraient être prises immédiatement pendant, par exemple, la période des vacances scolaires d’été, période durant laquelle le Conseil municipal ne se réunit en principe pas, sauf exception.

Les communes doivent transmettre au département, pour approbation, toutes les décisions du Conseil administratif et relevant de la compétence du Conseil municipal, qui constituent des mesures provisionnelles¹ au sens de la loi lorsque ces décisions ne peuvent être soumises au Conseil municipal dans les 30 jours. Cette transmission vise à assurer un contrôle et une traçabilité des décisions prises en dehors des procédures ordinaires.

Publication et voie de recours

Lorsque des décisions portent sur des compétences habituellement réservées au conseil municipal², ces dernières doivent être obligatoirement publiées sur le site internet de la commune ainsi que dans la feuille d’avis officielle, et peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours qui suivent leur publication ce qui garantit aux citoyennes et aux citoyens une possibilité d’action malgré l’absence de référendum.

L’article Article 65A du RAC a été rendu nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement des institutions par un cas inédit de privation prolongée de Conseil municipal et pourra être adapté lors de la future refonte de la loi sur l’administration des communes.

^{1 - Article 48 let. m de la loi sur l’administration des communes (LAC ; B 6 05)}

^{2 - Article 30 LAC}

Base légale

Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC)

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